Report des élections des sénateurs et des Gouverneurs: Nangaa rejette la demande du PGR

Dans un courrier du 09 mars 2019 adressé à Corneille Nangaa, président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le Procureur général de la Cour de cassation, M. Flory Kabange Numbi demande le report des élections des Sénateurs et des Gouverneurs de provinces. Dans cette correspondance dont l’Avenir s’est procuré une copie, le PGR affirme qu’à la suite des allégations des corruptions entourant les élections des sénateurs et des gouverneurs de provinces, il a d’abord instruit le Commissaire Général adjoint de la Police nationale congolaise en charge de la Police judiciaire de mener des investigations urgentes à cet effet.

Et d’ajouter que les mêmes instructions  ont été répercutées à l’intention du Procureur Général près la Cour d’Appel de Matadi, à la suite  des dénonciations d’un candidat à l’élection sénatoriale. « Malheureusement, toutes ces mesures n’ont pas su dissuader les acteurs impliqués dans ces manœuvres négatives. Bien au contraire, les rumeurs de plus en plus persistantes font état jusqu’à cet instant de corruption intense des électeurs par  les candidats (sénateurs et gouverneurs) auxdites élections », précise-t-il.

Raison pour laquelle,  il  attire l’attention du président de la CENI sur le fait que la tenue de ces élections dans ces conditions ouvrirait grandement la voie à des contestations et violences meurtrières. Aussi dit-il avoir pris la décision d’envoyer  de hauts magistrats de son office dans les chefs-lieux des provinces ciblées, pour superviser ces investigations. Et dès lors, il demande à Corneille Nangaa de reporter les dates des tenues desdites élections, pour lui permettre d’avoir des éléments probants.

Le non de la CENI

Dans son compte Tweeter, la CENI, à travers son président, explique qu’avant toute décision de culpabilité rendue par un juge, tous les députés provinciaux sont présumés innocents. Par conséquent, il n’y a pas lieu de leur priver l’exercice de leurs prérogatives. En outre, ajoute la dépêche, la CENI est une institution indépendante qui n’a pas à subir des injonctions d’un Procureur général, avant toute décision de justice. « La CENI confirme donc la tenue des élections, conformément à son calendrier électoral, soit le 15 mars pour l’élection des sénateurs et le  26 mars pour celle des Gouverneurs et vice-gouverneurs ».

Nombreux sont les analystes qui n’ont pas trouvé l’opportunité de cette demande de report du Procureur général de la Cour de cassation, d’autant plus que la CENI, en tant qu’institution indépendante, ne peut pas recevoir d’injonctions du Parquet. En outre, pour mener à bien ses enquêtes sur les allégations de la corruption, le Procureur Général près la Cour de Cassation n’a pas besoin de voir les élections reportées. Il n’a qu’à mener ses enquêtes et respecter la procédure en la matière. Et s’il s’avère qu’il y a des candidats gouverneurs ou sénateurs, ou même des députés provinciaux impliqués dans la corruption, il a toujours ce pouvoir de les poursuivre, même après ces élections. Connaissant que l’instruction d’un dossier au Parquet est toujours secrète, le Procureur Général n’a pas besoin d’informer la CENI ou le public d’une enquête qui se passerait dans son office (Parquet).

Il sied de dire que le travail du Procureur de la Cour de Cassation est un peu facilité dans sa tâche, dans la mesure où les quelques personnalités qui ont dénoncé les faits de corruption sont connues. Dans ce sens, il est donc facile de convoquer le professeur Luzolo Bambi Lessa, Adam Bombole ou Vidiye Tshimanga pour être éclairé. Et cet éclairage ne doit pas exiger ipso facto le report des élections, surtout que c’est le travail que fait tous les jours l’office du Procureur.

Le Procureur Général n’est pas juge électoral

C’est l’avis de Jérôme Bonso, Président/LINELIT, Coordonnateur/AETA et Expert Électoral qui pense que le Procureur général de la Cour de Cassation, Flory Kabange Numbi n’est pas juge électoral. Pour preuve, il cite la loi organique portant Organisation et Fonctionnement de la CENI, dont l’article 7 dispose que « dans l’exercice de sa mission, la CENI jouit de l’indépendance d’action par rapport aux autres institutions. Elle bénéficie néanmoins de leur collaboration ».

Dans son argumentaire, l’expert électoral cite aussi la loi électorale, dans son article  27 (modifié en 2011et 2017) et selon lequel, «Les juridictions Compétentes pour connaître du Contentieux électoral sont : La Cour Constitutionnelle pour élection présidentielle et législatives nationales (art.74 al.1 ) ; La Cour Administrative d’appel pour les législatives provinciales et le Tribunal Administratif pour les élections urbaines, communales et locales ».

Avant de faire quelques constats, Jérôme Bonso revient sur la correspondance du 09 mars 2019 du Procureur Général près la Cour de Cassation, Flory Kabange Numbi, qui demande à la CENI le Report élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province, suite aux allégations des corruptions entourant les élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province.

Ici, quatre constats s’imposent : le 1er constat: Les allégations des corruptions ne relèvent pas du Droit électoral ; mais plutôt du Droit pénal classique ; 2ème constat : La Cour de Cassation n’est pas listée par le Législateur parmi les trois juridictions compétentes pour connaître du contentieux électoral ; 3ème constat : Le PGR Flory Kabange Numbi n’a ni qualité ni compétence de demander à la CENI le report des élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province; 4ème constat : Le PGR Flory Kabange Numbi oublierait que les Sénateurs et les Gouverneurs de Province sont hors mandat depuis 2011.

Jérôme Bonso termine en disant que le PGR Flory Kabange Numbi n’étant pas juge électoral, la CENI doit respecter et exécuter son calendrier électoral comme initialement prévu pour les élections des Sénateurs et des Gouverneurs de Province.

Pour sa part, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) désapprouve la demande du Procureur Général de la République (PGR) sur le report des élections des sénateurs et des gouverneurs « à cause des allégations de corruption des grands électeurs ». « Le PGR près de la Cour de Cassation a ignoré les appels lancés depuis longtemps. Il ne peut pas se lever seulement la veille des élections. Il ne peut pas demander cela aussi parce que cela violerait l’indépendance de la CENI », a dit à actualite.cd, Me Georges Kapiamba, président de l’ACAJ.

Pour lui, le PGR n’a aucune volonté de lutter contre la corruption. « Depuis que la CENI a déposé sa plainte sur notamment l’usage de faux lors de la première année, le PGR n’avait pas bronché. Il est resté longtemps, comme toujours, indifférent aux appels des ONG et de l’Eglise du Christ au Congo (ECC) pour enquêter sur ces faits par manque de volonté », a ajouté Me Kapiamba.

Jean-Marie Nkambua

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