Le Secrétaire adjoint aux Affaires africaines: Tibor Nagy attendu en Rdc du 13 au 15 mars

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Le Conseil d’Etat, dans sa section administrative a été saisi par le Premier ministre en mission, agissant par le Vice-Premier ministre, ministre des Transports et Communications José Makila, en interprétation de la portée des dispositions des articles 77 et 78 de la loi électorale, eu égard au caractère provisoire des résultats des élections législatives tant nationales que provinciales, tels que publiés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); afin de l’entendre clarifier le Gouvernement quant à savoir si certains de ses membres qui ont été élus députés nationaux et/ou provinciaux doivent cesser immédiatement leur participation aux activités du Gouvernement.  Dans son avis du 01 mars 2019, le Conseil d’Etat estime qu’à partir du moment où les responsables publics visés aux points précités de l’article 77 de la loi électorale, ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif, sur le fondement de l’article 78 de cette même loi électorale, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels ; la validation de leurs mandats par les Assemblées parlementaires faisant naître dans leur chef tous les droits et toutes les obligations attachés à la fonction parlementaire.

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