Révision du Code minier: Jean-Pierre Okenda donne trois raison majeures
Jean-Pierre Okenda, DRC Manager of Natural Resource Governance Institute, s’est confié au Journal L’Avenir où il a donné trois raisons majeures qui justifient l’amendement de l’actuel Code minier. Il s’agit, de 1, du souci d’harmoniser et de créer la cohérence entre le Code minier (2002) et la Constitution (2006) ; De 2, du décalage entre le niveau de production qui augmente vite et les recettes dues au Trésor public. D’où, la nécessité d’établir l’équité du régime fiscal. Et de 3, l’urgence de mettre un terme à la fameuse clause de stabilisation qui semble être absurde. Au regard de différents rapports publiés dernièrement et qui épinglent certains responsables des entreprises minières, M. Okenda constate qu’il y a des compagnies qui s’adonnent à des pratiques d’optimisation qui ne sont pas légales, mais qui consiste à diminuer ou à réduire l’assiette fiscale. Pour lui, quelque soit le niveau ou la qualité de la législation, il faut créer les conditions de la gouvernance. Sinon, s’il n’y a pas rédévabilité, s’il n’y a pas de contrôle parlementaire, si les citoyens n’exigent pas les comptes, si les journalistes ne s’y intéressent pas, on ne peut rien faire.
M.Jean-Pierre Okenda a été l’invité de la Commission mixte PAJ (Politique administrative et judiciaire) – ECOFIN (Economique et Financière) et Environnement et Ressources naturelles de l’Assemblée nationale, pour donner sa contribution sur la fiscalité. Dans un entretien qu’il a accordé au journal L’Avenir, il dit qu’il y a beaucoup de considérations qui peuvent expliquer la pertinence de la révision du Code minier, parmi lesquelles le besoin d’harmoniser le Code minier de 2002 avec la constitution de 2006. « Il y a quand même ce besoin de créer la cohérence entre le Code minier et la constitution, à partir du moment où on sait que la constitution avait une orientation politique. Mais il y a d’autres facteurs purement techniques », explique-t-il. Et de renchérir que tout le monde a vu qu’il y avait un décalage entre le niveau de production qui augmente et les recettes. Et beaucoup de gens pensent qu’il faut revoir le Code minier, pour rétablir l’équité du régime fiscale. Ceci pour essayer de faire que le flux des revenus qui sont générés par le secteur soit partagé équitablement entre parties-prenantes. En dehors des recettes comme taxes, il y a des questions connexes à la fiscalité comme l’amortissement accéléré qu’on a accordé aux compagnies qui, au fil du temps, ne semble plus être pertinent. Le troisième, peut-être l’élément le plus important, c’est la fameuse close de stabilisation. C’est l’article 275 qui stabilise le régime fiscal, le régime des changes et le régime douanier dans les sociétés minières. Cette disposition stipule que tous les projets ont une stabilité des conditions d’exploitation de 10 ans à dater de la modification du Code minier. C’est quelque chose qui est absurde en réalité. Cela veut dire que si aujourd’hui on revoit le Code minier dans toutes ses dispositions, les modifications ne vont entrer en vigueur que 10 ans après, soit en 2027.
La fiscalité divise
Devant la commission tripartite, M. Okenda a expliqué que quand on discute de la question de la révision du Code minier, la fiscalité est un élément qui est au cœur du dispositif. Il y a deux contraintes majeures lorsqu’on fait une réforme. Il y a d’une part le besoin pour le Congo de demeurer un pays attractif, on a besoin d’attirer les investissements chez nous, il faut être compétitif par rapport aux autres pays, en même temps on a besoin de se doter d’un régime fiscal équitable qui permet que lorsque les conditions s’améliorent, notamment les cours des métaux ou lorsqu’il y a retour sur investissement, la part du gouvernement puisse également évoluer. « Nous avons mené une étude comparée pour regarder le régime fiscal du Congo et d’autres pays potentiellement intéressants, afin de nous faire une idée sur le niveau d‘attractivité du régime fiscal, du Code minier de 2002 et du projet de loi qui a été soumis au parlement », dit-il.
Et de soutenir que lorsqu’on réforme, il y a les considérations politiques, en même temps le secteur reste technique. On a fait la modélisation fiscale du Code de 2002 et le projet de loi, pour montrer comment les parties pourraient se partager le flux de trésorerie à générer par projet. On a pu dégager un tableau comparé avec plus de 9 pays, ce qui permet de se faire une idée comparative pour savoir où se situe le niveau d’attractivité du régime fiscal de la Rdc, ou soit là où ça pose problème.
Il y a cette question de la clause de la stabilité qui est très importante. Nous l’avons comparée avec les législations de 14 autres pays, et nous avons constaté que c’est seulement en Rdc que nous avons trouvé une telle formulation. Il n’y a aucun pays qui stabilise les conditions d’exploitation à dater de la modification de la loi. Tout le monde stabilise les conditions d’exploitation de titres miniers, particulièrement. On a trouvé que c’est absurde et je pense que le message est passé. J’ai insisté sur le besoin pour les parlementaires d’adopter le Code, parce que plus nous trainons avec le Code, nous continuons à stabiliser les projets.
Un autre élément est celui de la progressivité. Parce que c’est cela la pomme de discorde entre le gouvernement et le secteur public. On a connu le boom minier (cuivre la tonne était vendue même à 9.000 dollars Us). Mais au niveau de la contribution au Trésor public, l’on n’a pas senti cet effet d’embellie des cours. Voilà pourquoi le gouvernement a pensé que son régime fiscal était mauvais.
Et M. Okenda de préciser : nos conclusions ne disent pas que le régime fiscal est mauvais, mais démontrent que ce régime là n’est pas progressif. Il manque les éléments de progressivité qui permettent que lorsque les conditions s’améliorent, ou lorsque le projet est en phase de maturité, la part du gouvernement puisse subir une modification positive.
(Jean-Marie Nkambua)
