Motions : A. Minaku sollicite l’interprétation de la Haute Cour
Want create site? With Free visual composer you can do it easy.
Affaire motion de défiance intercalée par des motions de censure, le Président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku a décidé de saisir à nouveau la Cour constitutionnelle.
Le speaker de la chambre basse du Parlement veut que la Haute Cour interprète son propre arrêt, rendu dernièrement, en interprétation des dispositions constitutionnelles sur les motions à l’Assemblée nationale.
Il l’a dit à l’issue de la plénière du jeudi 19 octobre 2017, qui a examiné les rapports des PAJ et ECOFIN, relatifs à deux propositions de loi. Et ce vendredi, soit 24 heures après, les députés nationaux ont commencé l’examen de la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du CNSA.
Badi
Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.
