Le ministre de l’Urbanisme et Habitat, Joseph Kokonyangi (photo ci-contre) sort de ses réserves et entend faire respecter la loi de la République sur les baux à loyers résidentiels. En effet, l’autorité a pris une série de mesures (ci-dessous reprises), montrant sa volonté d’imprégner un caractère légal dans le secteur. Aux termes de ces mesures, plus question pour les bailleurs de percevoir une garantie locative de plus de 3 mois, pour des maisons résidentielles.
En effet, point n’est besoin de rappeler le désordre général qui caractérise aujourd’hui le secteur de l’habitat en RDC. Une réalité triste que chaque Congolais côtoie fort passivement. Il suffit de suivre la radio et la télévision ou de se rendre dans les cours et tribunaux pour s’imprégner de la multiplicité et de la diversité de conflits bailleurs- locataires. Il arrive même que des locataires s’organisent pour spolier des bailleurs. Le ministre s’en va-t-en guerre contre l’anarchie monumentale caractérisant ce secteur. Une pratique illégale devenue courante, les bailleurs ne perçoivent que les garanties locatives de plus de trois mois .Tous ceux qui ont été locataires ont dû affronter des agences immobilières sans bureau, des agences immobilières ambulantes, voire fantômes exigeant des commissions fantaisistes sous la dénomination de « makolo » ( de lingala pour dire les déplacements). Voilà un tableau aussi sombre de la situation de l’habitat dans ce pays qui fraie chaque jour un peu plus son chemin du développement grâce à la perspicacité du Président Joseph Kabila Kabange . Se saisissant de cet épineux problème tout en prenant le taureau par les cornes, le ministre de l’urbanisme et habitat ayant cerné le mal qui cause la souffrance de tant de Congolais, a décidé de mettre fin à cette situation. Pour y arriver, le professeur Joseph Kokoniangi a lancé samedi dernier dans la grande salle de l’hôtel Beatrice dans la commune de la Gombe , la campagne de vulgarisation des mesures d’application de la loi relative aux baux à loyers résidentiels et non professionnels. Cette cérémonie de si grande importance et signification a rehaussé de la présence des membres du gouvernement central, des députés et sénateurs, des bourgmestres de communes, des chefs de la police et de l’armée, des structures travaillant dans le secteur de l’habitat ainsi que des membres de la société civile. Cette campagne vise à mettre fin au désordre organisé , généralisé et voulu dans ce secteur de l’habitat qui a un impact direct sur la vie des populations particulièrement en ville et plus particulièrement à Kinshasa . Cette situation sombre sur l’habitat, a poussé le ministre de l’urbanisme et habitat à prendre les arrêtés suivants : Arrêté OO15 /2017 et l’arrêté OO16/ 2017 dont l’économie ci-dessous.
Désormais à travers la vulgarisation de ces mesures d’application, plus personne ne doit rester dans l’ignorance. Car « nul n’est censé ignorer la loi », dit-on.
La population est donc invitée à adhérer à ce travail et surtout à dénoncer quiconque s’emploierait à saborder les efforts du gouvernement de la République.
(Crhioni Kibungu)
SYNTHESE DES ARRETES MINISTERIELS ET INTERMINISTERIEL PORTANT MESURES D’APPLICATION DE LA LOI N°15/025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS.
La promulgation de la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyer non professionnels est considérée comme le point de chute et le couronnement des efforts entrepris par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat depuis plusieurs décennies.
Dans ses articles 4, 6, 9, 16, 33 et 35, le Législateur congolais a demandé aux Ministres ayant dans leurs attributions les Baux à Loyer et les Finances de prendre les Arrêtés Ministériels et Interministériels pour les mesures d’applications de cette Loi.
A ce jour, notre joie est encore plus grande que l’annonce de la prise de ces Arrêtés est l’aboutissement des sacrifices communs conjugués par les Cadres et Agents du secteur de l’Habitat à des différents niveaux.
Etant donné que le droit au logement décent est garanti par la Constitution, l’évolution démographique galopante en République Démocratique du Congo depuis l’Indépendance a plus que triplé sans que la situation du logement ne s’améliore surtout pour les couches les plus vulnérables qui envahissant les communes et quartiers excentriques des villes.
De ce fait, il résulte un conflit entre l’administration qui veut maintenir l’ordre dans les rapports entre preneurs et bailleurs ayant construit sans soutien de l’Etat.
Par conséquent, des conflits multiples naissent entre eux, dont les concernés eux-mêmes sont des victimes, mais tant aussi auteurs des nombreux actes répréhensibles.
C’est ainsi que dans plusieurs de nos villes, il s’est développé plusieurs pratiques contraires aux Lois et des attitudes ambivalentes des responsables des services de l’Habitat.
Voilà l’importance des mesures d’applications de la Loi relative aux Baux à Loyer non professionnels mis à la disposition du peuple congolais à Travers deux Arrêtés Ministériels et un Arrêté Interministériel, dont nous avons l’honneur de vous présenter l’économie de ceux-ci en ce jour, il s’agit de :
- Arrêté Ministériel N°CAB/MIN.UH/015/2017 du 10/08/2017 portant organisation des Fonctions des Agences Immobilières, des Agents et Courtiers Immobiliers, des Syndicats des Bailleurs, des Preneurs, du Syndicat des Preneurs et des Syndicats des Intermédiaires Immobiliers ;
- Arrêté Ministériel N°CAB/MIN.UH/016/2017 du 10/08/2017, portant Réglementation d’Enregistrement et Agrément des Agences Immobilières, promoteurs Immobiliers, Bureaux d’Etudes d’Architectures et d’Urbanisme, Courtiers, ONG/Habitat en RDC ;
- Arrêté Ministériel N°CAB/MIN.UH/016/2017 du 10/08/2017, portant Instauration de Livret de bail Modèle Unique et de la Procédure sur le préavis en RDC ;
Dans ses grandes lignes ces arrêtés ont l’avantage de réglementer pour la première fois d’une manière claire et précise les matières du secteur de l’Habitat sur toute l’étendue du Territoire National, de la manière suivante :
- Avoir édicté les règles et procédures qui doivent être d’application dans ce secteur ;
- L’instauration d’un livret de Bail Modèle Unique en RDC, dont l’imprimé de valeur en papier sécurisé, ainsi ceux de la Notification du Préavis de la prolongation, de la mise en demeure, de la sommation seront mis à la disposition des Provinces pour une meilleure traçabilité des Taxes et la bonne gouvernance au sein de nos services ;
- Le fait que le bail doit être écrit et non verbal et qu’il doit être enregistré auprès du service compétent de l’habitat ;
- L’obligation faite aux parties d’effectuer un état de lieux l’immeuble mis en location par le service de l’Habitat à l’entrée comme à la sortie ;
- Le loyer est payé par le preneur au bailleur au plutard le 5e jour de chaque mois ;
- La garantie locative à verser au bailleur doit correspondance à :
- 3 mois pour le bail résidentiel,
- 6 mois pour le bail socioculturel,
- Interdiction fait au Bailleur de percevoir un paiement anticipatif, de percevoir la garantie locative d’un tiers avant l’arrivée à terme du 1er contrat et le remboursement de la garantie locative se fait à la sortie ;
- La partie qui désire résilier le contrat à durée indéterminée est tenue de signifier à l’autre moyennant un préavis légal de :
- 3 mois pour le bail résidentiel,
- 6 mois pour le bail socioculturel,
- Le preneur ne peut être sorti ni déguerpit qu’après un préavis donné conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de la loi. Le preneur ne peut effectuer les grands travaux sans l’autorisation du Bailleur ;
- Il ne peut y avoir résiliation de bail sans que le preneur récupère intégralement les frais engagés pour les travaux réalisés ;
- Tout conflit portant sur le Bail ne peut être saisi par les Cours et Tribunaux qu’en cas de la présentation d’un P.V de non-conciliation dressé par le service compétent de l’Habitat ;
- Il est reconnu aux Agents de l’Habitat revêtu de la qualité de l’OPJ, de rechercher et constater les infractions en cette matière ;
- Il est reconnu et organisé en République Démocratique du Congo au regard de la Loi relative aux Baux à Loyer non professionnels, les Fonctions d’Agence, Immobilière, d’Agent du Courtiers, du Syndicat des bailleurs, du Syndicat des preneurs, du syndicat des intermédiaires immobiliers ;
- Sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, nul ne peut agir en qualité d’un de ces intermédiaires immobiliers s’il n’est pas agrée par le Ministère ayant les baux dans ses attributions ;
- Les demandes d’agrément au niveau national sont déposées à la Direction de l’Habitat ; au niveau Provincial ou Urbain, à la Division Urbaine ou Provinciale et au niveau local, au service de l’Habitat ;
- Les Agences Immobilières jouissent d’une compétence universelle et sont subdivisées en deux catégories : A et B ;
- Il est reconnu, les honoraires de transaction immobilière en matière vente pour les Agences Immobilières ;
- Aucune transaction immobilière ne peut être conclue sans l’intervention d’une agence immobilière en République Démocratique du Congo ;
- L’agence immobilière, le courtier et l’agent immobilier qui ne se conformerait pas dans les 90 jours, aux dispositions de l’article 7 relatif à l’agrément sont passibles au paiement d’une amende équivalent au doubles des frais d’agrément prévu par l’arrêté interministériel relatif aux baux à loyer non professionnels ;
- L’agence immobilière est tenue de veiller et dénoncer tout bailleur qui donne à bail dans un espace commun des immeubles ayant des destinations incompatibles, susceptibles de causes préjudices aux différents preneurs ;
- L’exercice de la profession d’architecte, d’urbaniste, de décorateurs, d’expert immobilier, de promoteur immobilier, de courtier, d’artiste, plasticien, de technicien en bâtiment est conditionné par l’enregistrement au Ministère ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ;
- Sont autorisés à exercer des baux à loyers, d’achat et de vente des espaces loti et à lotir, de ventes des immeubles, études ayant trait à a construction des édifices en République Démocratique du Congo, seuls les bureaux d’architecture et d’urbanisme, des agences immobilières, des courtiers et ONGD enregistrées au Ministère ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ;
- Les associations momentanées ne peuvent être admises que si l’un des membres au moins des associés est agrée ;
- La durée de validité des certificats d’enregistrement est limitée pour les indépendants. Elle est de cinq (5) ans renouvelable pour les bureaux d’architecture est d’urbanisme et agences immobilières. Celle du certificat d’agrément est de trois
