La demande de démission de Tshibala : la commission tranche: La démarche de Lokondo était anti-constitutionnelle
Au cours de la séance plénière de vendredi 24 novembre 2017, un point important a été abordé, celui relatif au rapport de la commission spéciale chargée de préparer les conclusions du débat consacré à l’interpellation de Monsieur le Premier ministre Bruno Tshibala Nzenzhe par l’honorable Henri-Thomas Lokondo Yoka, député national, sur le retard enregistré dans le dépôt du projet de loi de finances de l’exercice 2018.
Pour rappel, c’est au cours de sa séance du 22 novembre 2017 que l’Assemblée plénière a procédé à l’audition, tour à tour, de l’interpellation du Premier ministre Bruno Tshibala par l’honorable Henri-Thomas Lokondo Yoka, sur le retard enregistré dans le dépôt du projet de loi de finances de l’exercice 2018 ainsi que des réponses que le Premier ministre y a réservées. A l’issue de ces deux exposés, un débat a été organisé au cours duquel les préoccupations ont été exprimées par les députés nationaux.
A l’issue du débat général et des réponses du Chef du Gouvernement d’union nationale, l’auteur de l’interpellation n’étant pas convaincu, avait demandé dans sa conclusion, la démission du Premier ministre dans les 72 heures qui suivaient. Après les réponses du Premier ministre et la conclusion de l’interpellateur à l’issue du débat, le président de l’Assemblée nationale a annoncé, sur pied de l’article 189 du Règlement intérieur de la chambre législative, la mise en place d’une Commission spéciale chargée de préparer les conclusions et recommandations à soumettre à l’Assemblée plénière. C’est la raison de la mise en place de cette commission spéciale composée des honorables Nsaman, Bomporiki, Bokoma, Mutomb, Lomeya, Muabilu, Mondole, Matadiwamba et Kasongo. La commission a bénéficié de l’appui technique des experts dont Me Inier Latebo, Me Mutumbe et M. Adamaro. Ce rapport a été présenté lors de la plénière de vendredi dernier par les députés nationaux Oscar Nsaman O Lutu et Jean-Marie Bamporiki, respectivement Président et Rapporteur de la commission spéciale.
Quid des conclusions
A en croire les conclusions dudit rapport, tout en reconnaissant à chaque député le droit de faire usage des moyens d’information et de contrôle sur le Gouvernement, prévus par l’article 138 de la Constitution, cette commission spéciale estime que la recommandation de l’interpellateur demandant au Premier ministre de déposer sa démission endéans 72 heures, heurte l’article 126, alinéa 7 de la Constitution.
Néanmoins, cette commission spéciale a proposé à l’auguste Assemblée, deux principales recommandations à l’endroit du Gouvernement. Premièrement, il doit veiller au strict respect des dispositions fonctionnelles et légales relatives au délai de dépôt des lois de finances ; et de veiller au respect des principes concourant à l’élaboration des lois de finances de l’année et à ceux relatifs à la continuité de l’Etat.
C’est par la suite que ce rapport de la commission spéciale a été déclaré recevable par l’Assemblée plénière. Après sa recevabilité, le Président de l’Assemblée nationale a ouvert le débat général, tout en demandant aux présidents des groupes parlementaires d’aligner peu d’intervenants.
A l’issue de ce débat émaillé d’un incident créé par le député Lokondo (qui a manqué du respect au président de l’Assemblée nationale, puisque mécontent de ne pas avoir eu droit à la parole au cours du débat), l’auguste Assemblée a adopté ce rapport. Lequel sera ensuite transmis à qui de droit, en l’occurrence, au Gouvernement de la République, a souligné le speaker de la Chambre basse du Parlement. Par conséquent, la demande du député national Henri-Thomas Lokondo de la démission du Premier ministre a été mise de côté. Toutefois, l’élu de Mbandaka jouit de tout son droit en tant que député national, d’initier sa motion de censure contre le Premier ministre.
Soulignons que la commission spéciale chargée de préparer les conclusions du débat consacré à l’interpellation du Premier ministre Bruno Tshibala par l’honorable Henri-Thomas Lokondo, sur le retard dans le dépôt du projet de loi de finances de l’exercice 2018 a été instituée par l’ordre de mission n°CAB/P/AN/AM/205/2017 du 23 novembre 2017 du président de l’Assemblée nationale.
(Lepetit Baende)
