Devant le juge constitutionnel, le Ministère public a démontré que la correspondance de la CENI adressée à la Haute Cour n’est pas un mode de saisine de celle-ci, parce que la Centrale électorale a un statut d’expert. Voilà pourquoi il a sollicité à la Cour de se déclarer non saisie, surtout que la CENI s’est retrouvée dans une situation telle qu’elle ne savait pas quel dispositif appliquer. Un avis qui corrobore avec l’argument développé par les avocats du regroupement Palu et Alliés, qui disent qu’il s’est agi d’un problème administratif que la Cour doit régler et qui ne justifiait pas la convocation de toute une audience.
Une fois de plus, la Cour constitutionnelle avait fixé, pour hier mardi 02 octobre 2018, l’audience en contentieux de candidature aux législatives nationales. C’était en présence du regroupement Palu et Alliés, les anciens membres du Palu et les experts de la CENI. Après la lecture de l’extrait de rôle, la partie Palu et Alliés a voulu savoir la raison de la convocation de cette audience, vu qu’elle n’est pas demanderesse.
C’est ainsi que les experts de la CENI ont pris la parole pour expliquer que comme la loi exige que les Arrêts de la Cour soient notifiés sur dispositifs, elle constate avoir reçu deux dispositifs contradictoires. Voilà pourquoi la CENI a écrit à la Cour constitutionnelle pour avoir de l’éclairage quant à ce. Sinon, la CENI s’est retrouvée dans une situation telle qu’elle ne savait pas quel dispositif appliquer.
A cette réponse de la CENI, les avocats de Palu et Alliés ont rétorqué que si tel est le cas, il s’agit d’un problème administratif que la Cour doit régler en interne. En plus, arguments à l’appui, ils ont démontré que ce problème ne justifiait pas l’audience ainsi convoquée. De même, les avocats ont fait voir qu’il y avait violation de l’article 168 de la Constitution et que ce qui se passait était anticonstitutionnel. Vu qu’elle ne pouvait pas cautionner cette procédure qu’elle jugeait d’anticonstitutionnelle, la partie Palu et Alliés s’est retirée du débat, laissant la Cour poursuivre l’instruction sans elle.
« Pour le regroupement politique Palu et Alliés, nous avons constaté que cette voie de recours n’est pas prévue par la Constitution, ni par la loi et ne pouvant pas cautionner quelque chose qui n’est pas légale, nous nous sommes retirés pour laisser la Cour aller dans le sens qu’elle voudra », a indiqué Me John Kulenfuka, un des membres du collectif des avocats Palu et Alliés, avant d’ajouter qu’il n’y a pas de crainte. Et de poursuivre que nous estimons que les dossiers ont déjà été jugés et il n’appartenait pas au juge d’y revenir, conformément au principe non bis in idem.
Par la suite, l’audience s’est poursuivie avec les plaidoiries de la défense, soit les avocats du Prof Nsaman, de Loboto, Mfumu Nzanza, Kashiki, etc. Toutes ces parties ont défendu que lorsqu’il y a un problème d’interprétation, la Cour peut toujours revenir sur son Arrêt. C’est ainsi qu’ils ont sollicité de la Cour de déclarer la requête du Palu irrecevable pour fraude.
« Nous disons que le regroupement politique Palu et Alliés a tenté par des artifices juridiques sordides d’entrainer la Haute Cour dans la boue, notamment en la saisissant par des requêtes inintelligibles, avec une signature du Patriarche Gizenga imitée et scannée. Il est de bon droit que la Haute Cour puisse recadrer les choses, elle ne peut pas tolérer que le Palu vienne en catimini violer les droits des citoyens congolais. Nous avons des raisons de croire que la Cour va statuer sereinement et débouter le Palu », a expliqué Me Yves Mwekassa, avocat du Prof Nsaman, avant d’ajouter que les juges ne sont pas tenus de suivre l’avis du Ministère public. Et d’ajouter que le Palu tente de politiser une affaire judiciaire, alors qu’ils ont saisi le juge avec beaucoup de légèreté. Nous savons comment il faut rédiger une requête… Le Palu veut faire couler certains de ses militants qui sont dans le bon droit. La Cour va apprécier. Si le Palu s’est retiré, c’est parce qu’il savait que devant un bon débat de droit, il n’avait pas de moyens. Ils ont pu obtenir quelques arrêts, c’est seulement parce que les parties défenderesses n’étaient pas là.
Pour sa part, Me Steve Kivwata, avocat de Lomboto, Fumunzanza et Kashiki pense que c’est la Cour qui doit décider. « Les différentes parties qui ont été attaquées par le Palu ont pu démontrer que ce parti politique, tant au niveau de la forme que du fond ne pouvait pas avoir raison. La Cour se retrouve avec des Arrêts contradictoires, c’est à elle de fixer la CENI. Nous estimons que la Cour va donner raison à ces parties qui ont été injustement accusé par le Palu. Sur le plan de la forme, on a eu à démontrer que la signature du Patriarche était un faux. Au niveau du fond, on a démontré qu’il n’y avait pas conflit d’intérêt et nous attendons de la Cour la réhabilitation des candidats injustement injustifiée », dit-il.
Ministère public réconforte le Palu
Appelé à donner son avis, le Ministère constate que la Cour a envoyé devant les mêmes parties la cause déjà jugée. Pour lui, le Palu n’est pas demandeur et que la correspondance de la CENI n’est pas une voie de recours, ni moins une demande de correction de l’erreur matérielle. « La CENI, c’est l’expert et non une partie au procès et elle est venue solliciter quel dispositif elle doit appliquer, du fait qu’il y a en deux », dit-il, avant de demander à la Cour de se déclarer non saisie au motif que la correspondance de la CENI n’est pas un mode de saisine de la Cour.
Au vu des arguments développés par l’organe de la loi, la Cour a pris l’affaire en délibéré et le jugement interviendra dans le délai légal.
Soulignons qu’au sujet des élections législatives nationales, sur 15.505 candidatures enregistrées, 15.222 ont été déclarées recevables et 283 irrecevables par la CENI. 200 requêtes ont été introduites à la Cour constitutionnelle en contestation des listes provisoires des candidatures à la députation nationale. 56 candidatures ont été déclarées recevables et fondées. Ces requêtes portaient sur la nationalité, les candidatures multiples, les corrections d’erreurs matérielles, les conflits d’intérêts entre certains candidats et leurs anciennes formations politiques et l’inscription des nouvelles candidatures sur la liste définitive. Après contentieux à la Cour constitutionnelle, 15.355 candidats ont été retenus.
JMNK