Ce mercredi 06 juin 2018, les députés nationaux ont débuté leurs travaux relatifs à l’examen et adoption de deux nouvelles propositions de loi modificatives sur le processus électoral, précisément en rapport avec l’enrôlement des Congolais de l’étranger. Ces deux textes de loi sont des initiatives législatives du député national Henri-Thomas Lokondo Yoka.
Il s’agit de la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales (Loi électorale), telle que modifiée par la loi n°15/001 du 12 février 2015 et par la loi n°17/013 du 24 décembre 2017. Et de la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo, telle que modifiée par le Loi n°16/007 du 29 juin 2016.
Ainsi, dès l’entame de la séance plénière de ce mercredi, l’auteur de ces deux propositions de loi était convié à présenter à ses collègues députés nationaux, les économies générales de ses deux textes de loi. Ce, en vue du début de la délibération de la représentation nationale.
Après la présentation simultanée de ces deux propositions de loi de Lokondo, la question sur l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger a été soumise au débat général. A l’occasion, quelques députés nationaux dont Muhindo Nzangi qui serait d’ailleurs intervenu par motion d’ordre, Baudouin Mayo Mambeke et les autres ont défendu l’inopportunité de ces deux initiatives législatives de leur estimé collègue.
Le député Nzangi a demandé de surseoir ce débat, et laisser la CENI venir présenter son rapport sur l’impossibilité matérielle d’organiser l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger, et si la centrale électorale est d’accord avec cette modification. Quant à Baudouin Mayo Mambeke, il estime que procéder comme leur collègue Lokondo le propose, est une violation de la Constitution.
Il affirme quant à lui que la CENI n’a pas réclamé la révision de ces lois. Et il a demandé à la plénière souveraine le rejet pur et simple de ces deux initiatives de son estimé collègue Lokondo. Ces idées de Nzangi et Mayo ont été également appuyées par certains députés.
Jusqu’à ce que le député national Pius Muabilu Mbayu Mukala vienne balayer tous ces arguments qui ne tiennent pas debout selon lui. Dans son intervention, le député réélu de Mont-Amba, a fustigé le fait qu’on ne peut pas monter du haut de la tribune de l’Assemblée nationale pour mentir au peuple.
C’est ainsi qu’il a recadré les choses, en affirmant que la CENI s’est déjà prononcée sur cette question. Et elle a indiqué qu’elle n’est pas en mesure d’organiser l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger pour ce processus électoral. C’était la dernière intervention de cette première partie du débat autour de l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger.
De l’orientation d’Aubin Minaku
Et le président de l’Assemblée nationale a orienté les uns et les autres. Premièrement, il a rappelé qu’en luminaire, toutes les institutions du pays travaillent afin que les élections aient lieu. « Les élections auront bel et bien lieu le 23 décembre 2018. Et nous devons tout mettre en œuvre pour respecter cet engagement. Notamment, sur le plan législatif ; sur le plan de la gestion quotidienne, c’est le Gouvernement et l’autorité concernant l’organisation des élections, à savoir la CENI », a déclaré Aubin Minaku Ndjalandjoko.
Il a démontré qu’à ce niveau-là, il n’y a point de problèmes. «C’est une option claire. C’est une option quasi-absolue. Sauf cas de force majeure », a martelé le premier des députés nationaux.
Il a fait comprendre à ses collègues députés nationaux qu’au regard de cette première partie du débat, ils doivent aussi faire une approche comparative. « Au cas où la CENI n’est pas à même d’enrôler tous les Congolais jusqu’au Cambodge, est-ce que les élections ne seront pas organisées le 23 décembre ? Entrer dans ce domaine, c’est peut-être éviter la date du 23 décembre. Nous devons plutôt voir, quelle est la voie technique idoine. Est-ce par voie législative ? En ce moment, on acceptera la loi. Si ce n’est pas par une loi, ça sera autrement », a-t-il expliqué.
Mais le 23 décembre devra être respecté, a toutefois indiqué le speaker de la Chambre basse du Parlement de la Rdc. Ce, avec ou sans la diaspora. « Et la diaspora nous comprend si cela est possible techniquement. Ou sans la diaspora, parce que l’essentiel c’est organiser les élections le 23 décembre ».
Et Aubin Minaku de conclure, « Je voudrais que les choses soient claires. J’invite le président de la CENI pour demain devant la plénière sur cette question, ou après-demain au plus tard. Et nous poursuivrons la procédure. Je suis sûr qu’avant le 15, si on doit adopter le texte, on l’adoptera. Sinon, la Constitution prévoit d’autres mécanismes, comme une session extraordinaire, etc. ».
Ce que disent les lois Lokondo
Développant la problématique pour ses deux textes de loi, le député Henri-Thomas Lokondo, souligne que la Loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006 a réaffirmé le principe du vote des Congolais de l’étranger. Et aux termes de l’Accord du 31 décembre 2016, la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA), le Gouvernement de la République et les parties prenantes au Dialogue politique national inclusif, ont continué de considérer comme acquis, le principe du vote des Congolais résidant à l’étranger pour l’élection présidentielle.
Toutefois, souligne le député Lokondo, à l’heure actuelle, bien des facteurs et contraintes, endogènes et exogènes, démontrent que, raisonnablement, à moins de sacrifier l’essentiel, il serait présomptueux pour le pouvoir organisateur des élections (la CENI), de soutenir l’élan de relever le défi de rendre effectif le vote des Congolais résidant à l’étranger à l’issue du processus électoral en cours.
Au titre desdits facteurs et contraintes, il a épinglé entre autres, les paramètres d’ordre logistique et matériel et les ressources humaines… ; l’impérieuse nécessité d’éviter un traitement discriminatoire entre les différentes communautés congolaises établies à l’étranger… ; la problématique du respect des délais de gestion des contentieux des listes ; la pression du temps ; le caractère contraignant du calendrier publié par la CENI en novembre dernier, etc.
Voilà pourquoi, pour son premier texte, l’élu de Mbandaka démontre la nécessité de lever les contraintes juridiques prévues par l’alinéa 2 de l’article 5 de la Loi électorale. Et sa proposition de loi modifiant et complétant la Loi électorale ne comprend que deux articles.
Le premier modifie le chapitre 2 de la Loi électorale et insère un article 242 bis au texte de loi en vigueur. Cet article 242 bis stipule que « les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 de la Loi électorale en vigueur ne s’appliquent pas au cycle électoral en cours ». Et le second fixe l’entrée en vigueur de la loi.
Pas d’enrôlement pour la diaspora
Quant à son deuxième texte de loi, le député national Henri-Thomas Lokondo a expliqué que le contexte de l’application la Loi dite électorale n°06/006 du 09 mars 2006 a révélé, en outre, l’urgence de parachever le processus d’identification et d’enrôlement des électeurs initié en 2005 par la prise en compte de nouveaux majeurs et par la mise à jour du fichier électoral global. A cet égard, poursuit-il, la Loi électorale modificative n°17/013 du 24 décembre 2017, a réaffirmé le principe du vote des Congolais résidant à l’étranger tel que consacré par la Loi électorale modificative n°16/007 du 29 juin 2016.
De même, la Loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo, a été modifiée par la loi n°16/007 du 29 juin 2016. Cette loi en ses articles 8 et 10, fait l’obligation à la CENI de procéder à l’identification et à l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger dans les conditions et selon les modalités bien définies.
Voilà pourquoi, selon lui, il s’avère impérieux de lever les contraintes juridiques prévues par les articles 8 alinéas 2 et 3, et 10 alinéas 2,3 et 4 de la Loi n°04/028 du 24 décembre 2004 telle que modifiée par la loi n°16/007 du 29 juin 2016 (sus-indiquées), pour que les dispositions relatives à l’identification et à l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger ne s’appliquent pas au cycle électoral en cours.
Comme la première, cette deuxième loi de Lokondo comprend deux articles. Le premier insère un article 55 ter au titre IV de la loi en vigueur. Lequel stipule que « les dispositions des articles 8 alinéas 2 et 3, et 10 alinéas 2,3 et 4 de la présente loi (loi portant identification et enrôlement des électeurs en Rdc) concernant l’identification et l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger ne sont pas d’application pour le cycle électoral en cours ». Et le deuxième article fixe l’entrée en vigueur de la loi.
(Lepetit Baende)
