Les membres de la Commission électorale nationale indépendante sont des citoyens congolais jouissant de tous les droits et libertés garantis par les instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux. Ils viennent des structures qui ont des convictions propres. Cependant, en acceptant certaines responsabilités au sein de la Ceni, ces membres deviennent indépendants et doivent renoncer, par patriotisme, à certains droits et libertés pour s’adapter aux exigences des leurs nouvelles responsabilités. Dans leur indépendance et dans l’accomplissement de leur tâche, en effet, les membres de la Ceni  ne doivent solliciter ni recevoir d’instruction des autorités extérieures. Juste de la totale indépendance par rapport aux forces politiques qui les ont désignés.

A la suite de l’accord du 31 décembre 2016, dit de la Saint-Sylvestre, les Etats-majors des partis politiques et leurs alliés ont procédé  au changement d’animateurs appartenant à leur formation politique, dont l’Organe d’appui à la démocratie. C’est donc au sein de la Ceni que le département de la Questure a été au cœur de la polémique politique, d’une part le PPRD, parti-phare de la Majorité et le MLC et alliés, plateforme de l’opposition. Ces deux partis ont procédé au remplacement respectivement de Mesdames Pierrette Mwenze Kisonga (PPRD) et Micheline Bie Bongenge (MLC), par  Mesdames Géraldine Kasongo Ngoie et Nadine  Michika Tshishima, issues des mêmes partis que leurs prédécesseures.

La cérémonie solennelle de prestation de serment de deux nouveaux membres du Bureau de la Ceni a lieu vendredi 14 juillet 2017, au siège de la Cour constitutionnelle, à l’audience publique. Ce, devant le président Corneille Nangaa et son bureau ainsi que les membres de la plénière.

Sous la présidence de Benoit Luamba Bintu, une seule affaire était inscrite à l’extrait du rôle à la Cour constitutionnelle, enregistrée sous RPS 003, siégeant en matière de prestation de serment.

De l’extrait du rôle

Il a été lu par Monsieur le Greffier en chef, dont la teneur est comme suit « La Cour constitutionnelle siégeant en matière de prestation de serment, appel à son audience publique de ce vendredi 14 juillet 2017, la cause ci-après : RPS 003, prestation de serment de nouvelles questeur et questeur adjointe de la Commission Electorale Nationale Indépendante, Ceni en sigle ».

Après lecture de l’extrait du Rôle, le Rapporteur de la Cour désigné a brossé le rapport établit à cet effet, qu’il ressort des éléments du dossier des Mesdames Géraldine Kasongo Ngoie et Nadine  Michika Tshishima que, par la suite de la signature de l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016, Mesdames Pierrette Mwenze Kisonga et Micheline Bie Bongenge, toutes membres respectivement questeur et questeur adjointe de la Ceni furent contraintes à la démission, sans les composantes politiques qui les avaient présentées. « Pour pourvoir à leur remplacement, l’Assemblée nationale a, par sa résolution n°001 CAB/P/AN/AM/2017 du 14 juin 2017 et 002 CAB/P/AN/AM/2017 du 15 juin 2017, successivement entériné la désignation de Mme Nadine  Michika Tshishima, en qualité de membre et questeur adjointe de la Ceni, et Mme  Géraldine Kasongo Ngoie, en qualité de membre et questeur de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Par Ordonnance n°17/023 du 24 juin 2017, le Président de la République a investi les deux nouveaux membres de la Ceni à leurs fonctions respectives.

Lettre n°237/ Ceni-RDC/CAB-13/17 du 05 juillet 2017, le Président de la Ceni demande à la Cour constitutionnelle ce fixer une date pour la prestation de serment pour les précitées. A l’appui de sa requête, il produit au dossier à la cause, les deux Résolutions susvisées de l’Assemblée nationale le curriculae vitae des deux membres de la Ceni concernés, ainsi que l’ordonnance présidentielle portant leurs investitures », a lu le Rapporteur.

Quant à la procédure, il appert d’indiquer qu’elle a été respectée du fait que, le Président Corneille Nangaa qui avait signé la Requête, elle avait été déposée au Greffe de la Cour Constitutionnelle le 06 juillet 2017, contre récépissé. Ainsi par la lettre n°150/CC/7-RGChef/RB/2017 du 10 juillet 2017, le Greffier en Chef de la Cour Constitutionnelle a transmis au Procureur Général près celle-ci, le double du dossier à la cause pour avis.

I indiquer une fois de plus que par celle n° 576/RMP6/003/PGRConst/KTM/2017 du 14 juillet 2017, le Procureur Général a transmis le dossier au Greffe l’avis du ministère public sous la plume de l’avocat général Kalambayi Tshishiku Mukishi, et par ordonnance du 13  juillet, le président de la Cour Constitutionnelle a désigné les juges quant à ce, et par ordonnance subséquente, il a fixé la cause pour examen.

Quant à l’objet, c’est la prestation de serment de deux nouveaux membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

De la réquisition du ministère public

Après le rapport présenté par le Rapporteur, le Procureur Général dans son réquisitoire, a évoqué l’article 211 de la Constitution qui institue la Ceni comme un organe indépendant d’appui à la démocratie et que son organisation et fonctionnement relève de la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010, qui, en vue de l’amélioration du processus électoral tel qu’évalué à l’issue de scrutin de 2011, avait été modifiée et complétée par la loi n°13/012 du 19 avril 2013. Le Procureur Général a fait savoir dans son réquisitoire la mission la mission de la Ceni telle que stipule l’article 9 de ladite loi organique qui confère à la Ceni d’organiser les élections en toute indépendance, neutralité et impartialité, libre, démocratique et transparente. « Ce souci du législateur est plus clairement exprimé par les modalités de désignation de ses 13 membres qui composent la Ceni, lesquelles impliquent toutes les parties prenantes à savoir : la Majorité présidentielle, l’opposition politique et la société civile, dans les limites du quota prévu par la loi. C’est ainsi que chaque fois qu’une vacance sera constatée, elle sera comblée par la partie ayant dans son quota le siège ainsi disponible, pour achever le mandat en cours ».

De ce point de vue, l’article 12 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Ceni, stipule que « les membres de la Ceni sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelles », indique la loi par leur désignation dans leurs structures respectives. C’est à ce niveau qu’intervient l’Assemblée nationale qui entérine la désignation et le Président de la République qui nomme par Ordonnance.

Peu avant de déclarer recevable et fondée la requête signée par Corneille Nangaa, président de la Ceni, le ministère public a rappelé aux deux nouveaux membres qu’elles sont ainsi comme juge, de mettre la loi et leur conscience au service de la République, mais également leur engagement pris par le serment l’importance de leur responsabilité dans la réalisation des objectifs communs d’émergence de la République démocratique du Congo, un Etat de droit bâti sur les instruments juridiques nationaux et internationaux, notamment le droits de l’homme et le principe d’une vraie démocratie.

De la prestation de serment

 L’article 20 de la loi organique stipule qu’avant d’entrer en fonction, chaque membre de la Ceni prête, devant la Cour constitutionnelle, le serment en citant le nom et la qualité au sein de la Ceni, ci-après « Moi, je jure, sur mon honneur, de respecter la Constitution et les lois de la République démocratique du Congo, de remplir loyalement et fidèlement les fonctions de membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Je prends l’engagement solennel de n’exercer aucune activité susceptible de nuire à l’indépendance, à la neutralité, à la transparence et à l’impartialité de la Ceni, de garder le secret des délibérations et du vote, même après la cessation de mes fonctions, de ne briguer aucun mandat électif aux échéances en cours, même si je ne fais plus partie de la Ceni ».

Pius Romain Rolland