Anciens présidents de la République élus: Bientôt leur statut connu
Si cette proposition de loi est votée par le Parlement, les anciens présidents élus de la République ne se poseront plus de questions, quant à leur statut, une fois le mandat public terminé. Sinon, une initiative parlementaire prévoit des modalités pratiques, mieux toute leur protection tant physique que matérielle, ainsi que de leurs familles et de leurs patrimoines. Est-ce pour autant que les présidents élus vont se contenter des avantages prévus par la loi ? N’est-ce pas une loi taillée sur mesure, soit parce qu’on n’aime pas quelqu’un ou pour rendre les comptes ? Pourquoi ne pas s’en tenir aux avantages prévus dans la Constitution ? Les débats au niveau du Parlement nous en diront un peu plus.
Le rapport de la commission spéciale relatif à l’examen et à l’adoption de la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République élus a été adopté par les sénateurs au cours de la séance plénière d’hier à la Chambre haute du Parlement. Cette adoption est intervenue après un débat au cours duquel plusieurs points de vue ont été confrontés jusqu’à pousser un membre du bureau, le premier vice-président Edouard Mokolo wa Pombo à prendre la parole pour appeler l’assemblée plénière à dépassionner le débat car, a-t-il dit, on légifère sur les principes et non sur les circonstances.
L’auteur de la proposition de loi, le sénateur G7 Modeste Mutinga s’est dit satisfait du débat. Dans son interview accordée à la presse, il a expliqué que « L’ancien président de la République élu peut continuer sa vie en dehors des institutions. Il doit lui être assuré sécurité personnelle, sécurité de sa famille, sécurité de son patrimoine, etc. C’est une haute personnalité qui aura sacrifié sa vie, tous ses efforts pour la marche du pays. Et, il ne serait que justice qu’on puisse lui assurer les meilleures conditions de vie après son mandat légal ».
Cette loi l’exempte en fait des poursuites judiciaires ? Répondant à cette question, l’ancien Rapporteur du Sénat estime que la Loi protège l’ancien président de la République élu sur le plan juridique « parce que, tout ce qu’il y a de droit commun, pendant l’exercice ou même après l’exercice, il y a des privilèges établis par la Constitution. Il sera soumis à cela. Sauf en ce qui concerne les crimes qui ont trait au Statut de Rome, il y a le principe de subsidiarité qui exige que les tribunaux nationaux aient priorité sur les tribunaux internationaux ».
Il sied d’indiquer que la proposition de loi de Modeste Mutinga prévoit entre autres pour les anciens présidents de la République élus, toute protection tant physique que matérielle, ainsi que de leurs patrimoines ; et l’octroi d’une villa de résidence. Et en cas de décès, leurs veuves et leurs enfants mineurs continueront à percevoir leurs avantages financiers. Ce, selon un Décret que va prendre le Premier ministre.
La commission spéciale a donc deux jours pour intégrer les amendements apportés par les sages de la République.
En outre, le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, M. Emmanuel Ramazani Shadari devra, dans les prochaines heures, se présenter devant les élus des élus à la Chambre haute du Parlement. Ce, en vue d’éclairer la lanterne des sénateurs sur la situation sécuritaire qui prévaut actuellement à Fizi dans le Sud-Kivu. La décision a été prise à la suite d’une motion d’information du sénateur Kuye Ndondo, à l’issue de la plénière d’hier jeudi, supervisée par le président du Sénat, Léon Kengo wa dondo.
(Lepetit Baende )
