A travers un Arrêté du 30 août 2017: Me Lumeya reprend une parcelle dans le domaine privé de l’Etat
Le ministre des Affaires Foncières, Lumeya-dhu-Maleghi, a signé, le 30 août 2017, un Arrêté ministériel, portant déclaration de biens sans maître et reprise dans le domaine privé de l’Etat, la parcelle numéro 7322 du plan cadastral de la commune de Limete, dans la ville province de Kinshasa. Cette concession étant devenue bien sans maître, elle a été attribuée à M. Aunge Muhiya Jean. A la même occasion, le ministre a instruit au conservateur des titres immobiliers de Limete de procéder, conformément à la procédure usuelle en la matière, à l’établissement d’un contrat de concession perpétuelle en faveur du requérant.
Une forte délégation du cabinet et de la presse a accompagné hier jeudi le ministre des Affaires Foncières, Me Lumeya-dhu-Maleghi, à Limete 15ème rue, plus spécialement dans les concessions 7320 et 7322 du plan cadastral, pour la communication de ces actes juridiques aux concernés, la société américaine Bralloy INC, et le nouvel acquéreur, le professeur Aunge Muhiya Jean. Arrivée sur place, cette délégation s’est heurté à l’intransigeance d’un responsable de Bralloy, qui n’a pas caché sa colère : « On n’a rien fait d’illégal. Vous voulez vendre mon terrain, c’est une propriété américaine », dit-il. Mais là, le blanc entretenait une confusion terrible, et évitable lorsqu’on a un conseil. D’autant plus qu’en droit congolais, pour les étrangers, le certificat d’enregistrement a une durée de 25 ans. Après ce délai, il leur est demandé de renouveler le titre. Et la procédure voudrait que les anciens titres soient remis d’abord, avant l’établissement de nouveaux. Et ce, même si ceci n’est pas automatique. Parce qu’il revient aux services du ministère d’analyser et d’apporter leur appréciation au dossier, surtout que l’Etat propriétaire peut ou ne pas renouveler les titres. Là où l’américain s’est encore trompé, c’est de croire à tort que son contrat concernait une concession emphytéotique, pendant qu’il s’agissait d’une concession ordinaire.
En réalité, la parcelle portant le numéro 7322 du plan cadastral de la commune de Limete couverte par le certificat d’enregistrement d’une concession ordinaire Vol A 274 Folio 64, établi au nom de la société américaine « Brallow INC » est arrivé à expiration au terme de 25 ans, depuis le 19 octobre 2011. Ainsi, le concessionnaire préqualifié n’a pas saisi le service compétent, conformément aux us et coutumes, 6 mois avant l’expiration dudit contrat de concession ordinaire. De même, pour défaut de paiement de redevance annuelle consécutives ou même pour tout défaut de paiement, l’Etat ne peut, soit déclarer la déchéance de droit, soit décider la reprise de droit à l’échéance du terme sur une concession telle que régler par les dispositions des articles 120 et 131 de la loi dite foncière. Ce qui est grave dans ce dossier et ce jusqu’à ce jour, aucune opposition ni réclamation en conformité avec les dispositions de l’article 239 de la loi foncière n’a été enregistrée. Et comme ledit bien ne peut pas demeurer indéfiniment en déshérence au vu de la loi, le ministre des Affaires Foncières n’avait pas d’autre choix que de déclarer bien sans maître et reprise dans le domaine privé de l’Etat, la parcelle portant le numéro 7322 du plan cadastral de la commune de Limete. Par conséquent, sont annulés tous les actes et contrats des concessions pris antérieurement et contraires au présent Arrêté. A partir de ce jour, il appartient au nouvel acquéreur de convenir avec la société Brallow, des conditions de son déguerpissement.
(JMNK)
