Débats à l’Assemblée nationale autour des ordonnances présidentielles: Jeanine Mabunda n’a commis aucune faute

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Les députés nationaux ont-ils le droit de critiquer les actes posés par le président de la République ? Le moins que l’on puisse dire est que L’UDPS, dans son ensemble, n’a pas apprécié le débat, vendredi dernier, à  l’Assemblée nationale, sur les ordonnances présidentielles portant nomination des membres du conseil d’administration et de la direction générale à la tête de la SNCC (Société nationale des chemins de fer du Congo) et de la Gécamines (Générale des carrières et des mines).

Les députés nationaux de CACH et l’Association des jeunes professionnels de l’UDPS se sont fendus de deux communiqués sanglants ce week-end. Les deux ont dénoncé le fait que, selon eux, l’Assemblée nationale est allée au-delà des compétences lui reconnues par la  Constitution se rendant coupable d’usurpation et  d’abus de pouvoirs assimilables à une haute trahison car, ont argumenté les jeunes professionnels de l’UDPS, « l’Assemblée plénière a attenté à  la sûreté de l’Etat ainsi qu’à  l’intégrité territoriale en jugeant, sans compétences, les actes de celui qui est le garant de l’institution chef de l’Etat » 

Rappelons qu’il est fait grief aux deux ordonnances litigieuses d’avoir méconnu l’article 81 al. 1 de la Constitution qui conditionne les mises en place au sein des services publics, des établissements publics et des entreprises publiques par la proposition préalable du Gouvernement, délibérée en conseil des ministres. Or, à la date où ont été signés les deux actes, il ne s’est pas tenu de conseil de ministres qui aurait débattu du changement dans la direction de ces deux entreprises. Par ailleurs, les deux actes sont dépourvus de contreseing du Premier ministre en fonction, leur privant ainsi de toute  validité.

La question de savoir si la polémique, soulevée dans l’opinion et dans la presse, à la suite de cette violation de la Constitution, ne devait être évoquée à l’Assemblée, étonnerait les vieilles démocraties du monde. En France, par exemple, la question ne se poserait même pas.  Là-bas, ils ont instauré, dans leur parlement, la procédure des questions au Gouvernement. Deux séances d’une heure par semaine leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi, et ce même pendant la discussion budgétaire.

Contrairement aux questions orales, les questions au Gouvernement ne sont ni déposées, ni notifiées, ni préalablement publiées. En principe, leur contenu n’est pas communiqué au Gouvernement, seuls les noms des auteurs lui sont transmis une heure avant l’ouverture de la séance. Le caractère spontané des questions et la présence de l’ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, de plus, grâce à leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de l’actualité parlementaire. Le contenu des questions est libre (seules les injures et menaces sont interdites). Dans la pratique, les questions politiques à caractère général, comme celle des ordonnances présidentielles querellées ici,  alimentent les questions au Gouvernement.

En l’absence d’une telle procédure dans notre pays, les députés congolais, représentants du peuple du reste, portent à la tribune de la chambre basse les questions d’actualité, au moyen des différentes motions mises à leur disposition par le règlement intérieur. En cela, Jeanine Mabunda, présidente du bureau de l’Assemblée nationale, n’a commis aucune faute en permettant ce débat. Et ce contrairement à ce que les députés du CACH et l’Association des jeunes professionnels de l’UDPS ont prétendu à  la presse.

Il est vrai que les ordonnances nommant de nouveaux dirigeants à la Gécamines et à la SNCC,  signées par le président de la République, Félix Tshisekedi, et contresignées ou non contresignées  par le Premier ministre Bruno Tshibala, selon certaines explications émanant de la présidence de la République, créent un  malaise au sein de la coalition au pouvoir. Au Front commun pour le Congo (FCC) de Joseph Kabila, ces ordonnances ne passent pas. Elles ont bloqué les dernières négociations pour la répartition des postes ministériels. CACH est énervé que le chef de l’Etat soit critiqué par les partenaires à la coalition. Toutefois, les deux plateformes vont vite se mettre d’accord, dans l’intérêt du pays.

Noëlla Mbula

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