Vendredi dernier: Le Sénat adopte le projet de loi organique portant réforme de la BCC

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La Chambre haute du parlement de la RD Congo a adopté, vendredi 25 novembre dernier, en séance plénière, le rapport de sa Commission économico-financière et de la bonne gouvernance (Ecofin) relatif au projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo (BCC), après un débat sous la direction du président Léon Kengo wa Dondo.

Ce texte de 105 articles, répartis en 10 titres, a été renvoyé à la Commission dirigée par la Sénateur Evariste Mabi Mulumba pour intégrer les amendements des intervenants.

Le projet de loi sur l’Institut d’émission de la RDC qui devra jouir d’une autonomie juridique et financière, de même qu’une indépendance dans la réalisation de ses objectifs, apporte plusieurs innovations ayant trait notamment au renforcement de l’indépendance de la Banque dans la perspective de la recapitalisation de l’Institution et de sa transparence. La loi organique préconise la mise en place des mécanismes appropriés pour garantir cette indépendance financière.

Les autres innovations concernent l’insaisissabilité des biens de la Banque, l’institution d’une gestion collégiale avec un Conseil de la Banque de 13 membres et le Gouverneur assisté d’un comité de direction, la collaboration avec les autorités de supervision étrangère dans le but de se conformer aux standards et pratiques internationaux.

La Banque Centrale est l’instance d’appui au gouvernement auquel revient, in fine, la responsabilité première de cette mission de supervision. La référence à la notion d’actifs rentables institue une obligation à la charge de la BCC d’investir dans des actifs financiers qui contribuent à l’accroissement du revenu du seigneuriage.

Il est donc devenu nécessaire pour le législateur de conformer le cadre juridique d’exercice des missions de la BCC aux dispositions de la Constitution du 18 février 2006. Le projet de loi modifie et complète la loi du 07 mai 2002 y afférent.

Du débat

Après l’ouverture du débat par l’honorable président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo, c’est le sénateur Jacques Djoli qui a pris la parole en premier. Il a exprimé sa joie de voir sa chambre en train d’examiner ce dossier tant attendu. Un outil juridique qui permettra à la RDC d’avoir prochainement une Banque indépendante au service de l’économie nationale et de la nation congolaise toute entière. Aussi celle qui sera animée par un gouverneur loin d’être un élève assis, mais qui remettra la Banque Centrale à sa place. Il a félicité par ailleurs ses collègues sénateurs pour le travail abattu pour l’élaboration dudit projet. L’honorable Djoli n’a pas manqué de formuler quelques préoccupations, notamment celle d’avoir un texte digne de cette banque, car l’objectif d’une Banque Centrale est celle d’avoir une « monnaie unique » dans la sous-région. Et en lisant ces textes, le sénateur s’indigne de ne pas voir cet objectif d’intégration bancaire ou du glissement d’une Banque centrale sous régionale, car à ce jour l’on est sur le point du moratoire quant à ce. Il souhaite, sur ce, que ces mécanismes d’intégration qui viennent renforcer l’indépendance de la Banque par sa régionalisation, notamment avec la Sadec, puissent figurer dans ces textes. En outre, Jacques Djoli se plaint de quelques mots clés qui ne sont pas définis dans ce projet de loi, mais aussi de quelques soucis sur les missions de la Banque. Quant à la désignation des personnes qui doivent diriger la Banque Centrale, les administrateurs dont un gouverneur et deux vice-gouverneurs nommés sur proposition du gouvernement réuni en conseil des ministres pour un mandat de 5 ans, Jacques Djoli parle des méthodes des déviations des hauts fonctionnaires de l’Etat. Il craint aussi le risque d’avoir une banque au service des intérêts d’une Majorité ou d’une clique politique, par manque d’être auditionnée.

L’honorable Florentin Mokonda Bonza à son tour se félicite de ce projet de loi qui est une avancée significative, car on voit que la Banque est une institution indépendante. Et cette indépendance doit être relative et il doit toujours avoir une certaine dépendance de la Banque Centrale au gouvernement. Concernant les avancées, l’honorable Mokonda s’est dit satisfait de voir dans ce projet de loi que c’est le président de la République qui nomme le gouverneur de la Banque sur proposition du gouvernement délibéré en Conseil des ministres, bien que jusque-là, la nomination était faite selon le pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat. Au sénateur Mokonda d’ajouter que cette avancée peut encore être améliorée. Et pour arriver à cette amélioration, il propose qu’il faille modifier la Constitution de telle manière que les haut-fonctionnaires soient auditionnés par une commission au Parlement. Il ne faut pas que cet exercice soit seulement l’affaire du président ou du gouvernement. Dans sa conclusion, le professeur Mokonda s’est catégoriquement opposé à la politisation de la BCC, qui est une institution technique. D’où, les membres du conseil d’administration ne doivent plus être proposés par les deux présidents des chambres du parlement. Pour lui, on devait envoyer des spécialistes, soit en question monétaire ou juridique qui n’ont rien à voir avec les institutions.

Après les réponses fournies le même jour par le président de la Commission de l’ECOFIN du Sénat, l’honorable Evariste Mabi Mulumba, l’Assemblée plénière a voté pour ce projet de loi. Les membres de ladite commission ont dix jours pour le dépôt des amendements et cinq jours pour le projet de loi pour la commission.

(Bernetel Makambo)

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