Un accord de collaboration pour sauver la prévention routière: Partenariat Public- Public DGDA-CNPR en marche

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La Direction générale des douanes et accises, DGDA et la Commission nationale de prévention routière, CNPR sont engagées dans un accord de collaboration, en vue de la perception de la redevance CNPR. A cet effet,  le Directeurs général Deo Rugwiza Magera (voir photo à gauche)  et le président de la CNPR, Ir Vale Manga (dont discours suivent) ont apposé leurs signatures dans un protocole y afférent, la semaine dernière. C’était en présence du  Secrétaire général adjoint chargé de l’administration des finances, de l’Adg adjoint de la DGDA aux questions techniques et des directeurs des deux entités. « Ce mariage de raison… permettra à la CNPR de disposer des moyens d’autofinancement, épine dorsal du développement des actions de prévention et de sécurité routière », a relevé le président de la CNPR. « La signature du présent protocole d’accord de collaboration constitue une réponse à l’Organisation mondiale des douanes, OMD qui recommande à ses membres de conclure des partenariats non seulement avec d’autres douanes avec le secteur public, mais également avec les services publics », a précisé le n°1de la DGDA.

« Sans moyens, l’on ne peut parler de prévention ni de sécurité routière… »

Trente-huit (38) ans après sa création, la CNPR demeure l’unique service spécialisé du ministère des Transports et Voies de Communication créé par l’ordonnance n°78/478 du 26 décembre 1978, avec pour mission de proposer au gouvernement de la République une politique concertée de prévention routière et d’assurer la coordination de toutes les études et actions sectorielles, pour une meilleure sécurité routière sur l’ensemble du réseau routier national. D’où, l’incarnation de la lourde responsabilité sociétale de prévenir et de sécuriser les usagers de la route, en luttant contre les accidents du trafic routier en RDC. Depuis que le législateur congolais a imposé dans le code  de la route, trois décennies plus tôt, l’opération de la nationalisation des véhicules congolais par le port du signe distinctif CGO  (entendez CONGO), pour leur identification avant leur mise en circulation, la RDC était butée à des difficultés de tous ordres, pour atteindre tous les véhicules entrants et sortants aux frontières  et même en transit sur le territoire national. Le signe distinctif CGO tout comme le passeport et le permis de conduire, est un attribut de souveraineté nationale. Car cela permet de différencier le véhicule étranger de celui de la RDC. Point n’est besoin de rappeler qu’apposer le CGO derrière son véhicule ou devant, conformément  aux dispositions de la loi 78/022 du30 août 1978, portant nouveau code de la route traduit un acte de patriotisme. Subsidiairement au décret  n°036 / 2002 du 28 mars 2002 désignant les services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la RDC, la CNPR est appelée à frapper à la porte de la DGDA à l’instar de la Société congolaise des Transports et des Ports, SCTP, la Quarantaine et l’Office congolais de contrôle, OCC pour qu’elle soit prise en charge,  de manière à recouvrer les recettes liées aux redevances de cette opération  de nationalisation de tous les véhicules entrant et  circulant en RDC par le port du signe distinctif et du signe réflectif hologrammé de l’Etat congolais. Voilà qui justifie le partenariat public- public ( PPP) qui s’organise ce jour, entre la CNPR et la DGDA de notre cher et beau pays. En effet, un vieil adage de sécurité routière nous renseigne que l’accident de la route n’est pas une fatalité ; nous pouvons l’éviter. Toutefois sans moyens, l’on ne peut parler de prévention ni de sécurité routière dans le monde en général, et en particulier dans notre pays.

« La DGDA mettra tout en œuvre pour accomplir la mission lui confiée par la CNPR… »

La DGDA mettra tout en œuvre, pour accomplir la mission lui confiée par la CNPR dans le cadre de la  signature du protocole d’accord de collaboration entre la Commission nationale de prévention routière, CNPR et la Direction générale des douanes et accises, DGDA, relatif aux modalités de perception de la redevance CNPR . En effet, au terme du code des douanes, la douane est seule compétente pour liquider, percevoir, et recouvrer les impôts, taxes et commissions, redevance ou rémunération quelconque,  pour le compte d’autres administrations et/ ou organismes lorsqu’ils sont dus à l’occasion de l’importation et/ou de l’exportation des marchandises et rend compte des opérations de liquidation, de perception, de recouvrement aux administrations et aux organismes publics concernés suivant les modalités arrêtées de commun accord. Ainsi, en signant ce protocole d’accord, la DGDA s’engage envers la CNPR à : Constater tout véhicule automobile, remorque et motocycle en importation ou en transit au bureau frontalier, suivant les dispositions de l’article 61 de la loi portant nouveau code de la route ; liquider, ordonnancer et percevoir la redevance sous les signes distinctifs et réflectifs avec  hologramme de l’Etat congolais ; apposer à l’arrière de tout véhicule automobile, remorque et motocycle en importation ou en transit, les signes distinctifs et réflectifs avec  hologramme de la République ; tenir une comptabilité séparée se rapportant aux opérations relatives à l’objet du présent protocole d’accord ; autoriser les agents CNPR dûment mandatés à vérifier la comptabilité se rapportant aux opérations relatives à l’objet du présent protocole d’accord de collaboration, moyennant signification préalable d’un avis de passage déposé quinze (15) jours ouvrables auparavant ; fournir mensuellement à la CNPR les données statistiques par signe distinctif CGO et réflectif avec hologrammes vendus et en stock. De son côté, la CNPR s’engage envers la DGDA de mettre à sa disposition toute la documentation relative aux signes distinctifs CGO et aux signes sélectifs ainsi que des imprimés vendables y relatifs.

(Payne)

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