Statut des anciens présidents de la République: Les sénateurs rejettent la demande spéciale d’étendre la loi à d’autres personnalités

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Les sénateurs ont levé l’option, réfutant ainsi la demande d’étendre la loi à d’autres personnalités. Ainsi ont-ils unanimement décidé, par le vote à main levée, que la loi  concerne seulement les anciens Présidents de la République élus. L’option étant levée, la commission spéciale qui travaille sur cette loi dispose de 24 heures pour aménager le texte pour son vote final qui aura lieu ce mercredi 04 juillet 2018 à la Chambre haute du Parlement, avant d’être transmis à la Chambre basse pour une seconde lecture.

Seulement deux points étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière de ce mardi 03 juillet 2018 au Sénat. Le premier concernait l’option à lever par rapport à la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus, initiée par le sénateur Modeste Mutinga. Ce, à la suite de la demande spéciale pour que cette loi s’étende également aux statuts d’autres hautes personnalités du pays.

Le débat général était lancé pour ce faire. L’auteur de la loi a d’abord suggéré que la plénière puisse discuter d’abord sur la recevabilité de ladite demande spéciale. Il a insisté quant au respect de la procédure législative.  Pour lui, il vaudrait mieux lever l’option sur la forme avant d’entamer le débat sur le fond. Ainsi, il a balayé l’avis de son collègue Innocent Kongo qui a estimé qu’il vaudrait mieux joindre la forme au fond, et la réponse aux questions devra être tirée des textes légaux.

A la suite de ce débat, le président du Sénat Léon Kengo wa Dondo a convié ses collègues à statuer sur l’option à lever, si la loi ne doit concerner seulement  que les anciens Présidents de la République élus, ou doit-elle s’étendre à d’autres personnalités. A l’issue du vote à main levée, il n’y a pas eu photo, la plénière a opté à l’unanimité des sénateurs, que la loi concerne seulement les anciens Présidents de la République élus.

Les sénateurs ont ainsi donc rejeté la demande spéciale d’étendre la loi à d’autres personnalités. L’option levée, la commission spéciale qui travaille sur cette loi dispose de 24 heures pour aménager le texte. Et le vote final de ce texte par la Chambre haute du Parlement interviendra, sauf imprévu, ce mercredi 03 juillet 2018 comme annoncé par le président du Sénat, Léon Kengo.

Après quoi, procédure parlementaire exige, la proposition de loi de Mutinga sera transmise à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, avant d’être envoyée au Président de la République pour promulgation.

Du Congrès de ce mercredi

Quant au deuxième point de la séance plénière de ce mardi au sénat, c’était la présentation de l’état d’avancement des travaux de la session extraordinaire de juin 2018 en cours, pour les commissions ECOFIN (Economique, financière et bonne gouvernance) et PAJ (Politique, administrative et judiciaire).

Pour ce faire, les honorables sénateurs ont pu auditionner d’abord, les conclusions du rapport de la commission ECOFIN présentées par son président professeur Mabi Mulumba. Notamment, autour de la loi instituant un nouveau tarif du taux des droits et taxes à l’importation.

Puis, suivra les conclusions du rapport de la commission PAJ présentées par le sénateur Adambu autour de l’examen de deux propositions de loi. La première relative à la protection et la responsabilité des défenseurs des droits humains, et la deuxième, portant modification du Code pénal.

L’on se souviendra que la première loi a été votée par les deux Chambres du Parlement. Mais, il y a eu des divergences dans les deux textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par conséquent, les bureaux des deux Chambres du Parlement doivent se réunir parce que les deux textes restent fondamentalement et diamétralement opposés.

Pour clôturer la séance plénière de ce mardi au Sénat, le Rapporteur du Sénat Flore Musendu, a fait part à ses collègues de la correspondance de la Présidence de la République, faisant état de la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle et du Parquet général. Ça sera lors d’un congrès qui va réunir les deux Chambres du Parlement ce mercredi 03 juillet 2018 au Palais du peuple.

C’est après ce Congrès que se tiendra la séance plénière du Sénat pour le vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus.

(Lepetit Baende)

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