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Le Tribunal de paix de Pont Kasa-Vubu interdit la tenue de l’Assemblé Générale

Le président du Conseil d’administration ainsi que le Directeur général de la Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, SOCODA, vient de prendre informe le public en général et particulièrement les artistes membres, les veuves et orphelins des artistes décédés que des mesures conservatoires ont été prises le vendredi 10 juillet 2015 par le Tribunal de Paix du Pont Kasa-Vubu interdisant la tenue d’une quelconque Assemblée Générale de la société.

Le motif évoqué est que les organisateurs de ladite Assemblée Générale sont poursuivis par le Tribunal pour des griefs mis à leur charge et que le dossier est pendant non seulement auprès du Tribunal des céans, mais également au niveau de la Cour Constitutionnelle sous le R.Const :009 ainsi qu’à la Cour Suprême de Justice et que, jusque-là, le verdict n’a pas encore été prononcé.

Au niveau du Tribunal de Paix de Pont Kasa-Vubu, c’est l’Ordonnance statuant sur des mesures urgentes et conservatoires n°096/2015 qui a été pris par le Président de cette juridiction à la requête de la SODODA initiée par son Président du Conseil d’Administration Paulin Mukendi conjointement avec le Directeur Général Lokwa Itoko Lokas et réceptionnée le 8 juillet 2015 aux fins de solliciter l’interdiction de la tenue d’une Assemblée Générale non statutaire de la SOCODA. Ces personnes qui voudraient tenir ladite Assemblée n’ont pas qualité reconnue par les statuts et sont poursuivis par le Tribunal de céans sous RP 11316/1 pour des faits qui mettent en cause leur qualité au sein de la société.

La Cour Constitutionnelle a déjà notifié en date du 27 mai 2015 le Ministère de tutelle a été avisé pour inconstitutionnalité sous R.Const 0019 pour annulation de la commission mise en place pour organiser l’Assemblée Générale en violation des règles OHADA, de la Constitution de la RDC (Article 46 et 60), de l’ordonnance-loi 86/33 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins (article 111) ainsi que les statuts de la SOCODA visé à l’articles 1er de l’ordonnance présidentielle n° 11/022 n’a pas qualité de prendre une telle décision, laquelle portant est dévolue au Conseil d’Administration de la SOCODA conformément à l’article 24 de ses statuts.

Ainsi donc pour éviter le trouble de l’ordre public, et attendu que les dossiers sont encore pendants devant les cours et tribunaux plus particulièrement en matière pénale devant le Tribunal de Paix de Pont Kasa-Vubu, il y a lieu d’éviter que l’ordre public soit troublé et en attendant la suite réservée aux différents dossiers devant les Cours et Tribunaux, d’ordonner la surséance de la tenue de l’Assemblée Générale jusqu’à ce que le Tribunal aura à se prononcer sur l’affaire pendante devant lui. En plus, on devra retenir que cette Assemblée Générale est surtout interdite pendant cette période à titre conservatoire et urgente et que cette ordonnance a été prise afin de ne pas entraver le bon déroulement des audiences et ne pas occasionner des scandales.
La tenue de l’Assemblée Générale envisagée dans le cadre de la SOCODA est interdite en attendant la suite réservée aux différents dossiers ouverts devant les Cours et Tribunaux. Toutes les parties au procès sous RP 11.316 ont été notifiées de la présente Ordonnance.

(Baudouin Kingunza Kikim Afri)

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