Session extraordinaire: Trois lois en cours d’examen au Sénat

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Comme personne ne l’ignore à ce jour, l’Assemblée nationale et le Sénat ont été convoqués en cette session extraordinaire du mardi 02 au mercredi 31 janvier 2018, à la demande du Président de la République Joseph Kabila Kabange. Qui, rappelle-t-on, a sollicité des deux Chambres du Parlement, l’adoption de certains textes de loi jugés urgents et d’un intérêt vital pour la nation congolaise et dont le processus législatif n’a pu être parachevé, à l’issue de la session ordinaire de septembre 2017.

Il s’agit notamment du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ; du projet de loi relatif au partenariat public-privé ; et des projets et une proposition de loi sous examen en commissions mixtes paritaires Assemblée nationale – Sénat. Entre autres, le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo ; de la proposition de loi portant protection et régime de l’activité de défenseur des droits humains ; du projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au tourisme ; et du projet de loi relatif à la liberté des prix et à la concurrence.

Et cette session extraordinaire de janvier 2018 est déjà en plein essor à la Chambre haute du Parlement. Dès le mardi 02 janvier 2018, juste après la cérémonie d’ouverture solennelle de cette session extraordinaire au Sénat, les élus des élus avaient directement procédé à l’examen du texte sur la révision du Code minier. Pour ce faire, le ministre des Mines, M. Martin Kabwelulu, a été invité devant les sénateurs pour présenter l’économie générale de son texte de loi.

Et lors du débat général qui a suivi cette présentation, les « sages de la République » ont eu à exprimer diverses préoccupations. Auxquelles préoccupations, le ministre Kabwelulu avait sollicité et obtenu de la plénière du Sénat, un délai de 48 heures pour préparer ses éléments de réponse afin de pouvoir rencontrer ces différentes préoccupations des « sage de la République ».

C’est ainsi que le vendredi 05 janvier 2018, le ministre des Mines était revenu devant le Sénat pour répondre aux questions soulevées par les sénateurs. A cette occasion, Martin Kabwelulu s’est efforcé à répondre premièrement aux questions touchant les six piliers auxquelles sont axées les modifications et insertions introduites dans le nouveau Code minier révisé.

Notamment, la gestion des titres miniers ; la gestion du domaine minier ; la responsabilité sociale et environnementale ; la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal, douanier et de change ; et le rôle de l’Etat et des intervenants dans l’administration ou l’application du Code minier. Le ministre a également répondu au second lieu à des questions spécifiques.

Entre autres, autour de la fraude minière ; du caractère participatif du processus de révision du Code minier et les points de divergence avec les sociétés minières dans ce processus de révision du Code minier ; de la promotion de la classe moyenne congolaise ; de la transformation des produits miniers ; de la valorisation des gisements comme apport de l’Etat ; et de la transmission de certains contrats signés par les sociétés minières du portefeuille de l’Etat.

Rencontrant leurs préoccupations, le ministre Kabwelulu a indiqué aux sénateurs que cette révision du Code minier n’est pas timide. « Il s’agit d’une modification qui touche certaines dispositions pertinentes du Code minier, et non une réforme fondamentale du Code minier », a-t-il souligné tout en rassurant aux élus des élus sa disponibilité pour la poursuite du travail sur cette révision du Code minier.

A la suite de ces réponses, les sénateurs se sont prononcés pour la clôture du débat autour de ce projet de loi sur la révision du Code minier. Le texte est ainsi transmis à une commission mixte ECOFIN – PAJ – ERNT (Economique, financière et bonne gouvernance – Politique, administrative et judiciaire – Environnement, ressources naturelles et tourisme) du Sénat pour examen approfondi.

Ladite commission dispose donc de quatre jours francs pour enrichir ce texte en introduisant des amendements des « sages de la République » et finaliser son travail, afin de ramener à la plénière du Sénat un texte bien fignolé.

Des innovations du Code minier révisé

En effet, c’est depuis la dernière session parlementaire ordinaire de mars 2017 que le Parlement de la République s’emploie à doter le pays d’un nouveau Code minier en remplacement de celui promulgué en juillet 2002. Ce texte de loi comporte donc des grandes innovations et nouvelles orientations introduites dans le nouveau Code minier.

Le ministre des Mines a indiqué devant les sénateurs que la révision du Code minier vise entre autres, à accroître le niveau de contrôle de la gestion des titre miniers et du domaine minier ; repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises minières vis-à-vis des communautés affectées par les projets miniers ; revoir, au mieux des intérêts de l’Etat et des entreprises, le régime fiscal, douanier et de change ; se conformer à la Constitution de 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour ; et à assurer l’émergence du pays et son développement durable, à partir de ses ressources du sol et du sous-sol.

« L’objectif primordial de la révision du Code minier est simplement de faire des Mines un véritable moteur de développement du pays, en s’assurant que l’Etat, les communautés locales et les investisseurs, puissent tirer des profits équitables de l’exploitation minière », a indiqué le ministre Kabwelulu.

Le ministre a enfin épinglé deux autres innovations essentielles se rapportant notamment au sort de conventions minières en vigueur et à la promotion de la classe moyenne congolaise. En ce qui concerne les conventions minières en vigueur, a dit le ministre, elles restent actives jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.

Et par rapport à la promotion de la classe moyenne congolaise, il est prévu des dispositions visant la prise de participation des actions sociales à concurrence de 10 % dans tous les comptoirs et dans toutes les entités de traitement.

Les sénateurs ont examiné la loi sur le PPP

Après avoir reçu mardi 02 janvier courant à l’ouverture de la session extraordinaire le ministre des Mines Martin Kabwelulu, qui a présenté mardi dernier le texte sur le Code minier, les sénateurs ont reçu le jour suivant, donc le mercredi 03 janvier 2018, le ministre du Plan Modeste Bahati Lukwebo. Ce dernier a donc présenté aux élus des élus, le projet de loi sur le partenariat public-privé (PPP), déjà adopté à l’Assemblée nationale depuis le mardi 21 novembre 2017.

Au cours du débat général, les sénateurs ont soulevé diverses préoccupations et observations. Et le ministre du Plan a pris le soin de répondre aux questions des sénateurs au cours de la même séance plénière. Et le débat sur cette loi a été clos et le projet de loi est transmis en commission pour examen approfondi.

Il sied de signaler en outre que la loi sur le partenariat public privé définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé. Elle fixe les principes fondamentaux et la procédure, relatifs à l’octroi desdits contrats, leur exécution, leur suivi et leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations des parties.

Les innovations importantes apportées dans le cadre de cette loi sont entre autres, l’intégration dans l’arsenal juridique congolais, de la notion de contrat de partenariat ; l’institution de la procédure de l’offre spontanée ; et l’institution d’un établissement public d’appui, chargé notamment de conseiller et d’assister le Gouvernement et les autorités contractantes dans la conception et la conclusion des contrats de partenariat public-privé ainsi que de l’autorité de régulation du secteur.

Toutefois, cette loi n’abroge pas les dispositions des lois particulières ou spéciales qui régissent les contrats de partenariat public-privé, indique le législateur.

Egalement, la loi sur le tourisme transmis en commission

Après avoir décidé de la transmission du texte sur la révision du Code minier à la commission mixte ECOFIN – PAJ – ERNT lors de la séance plénière de vendredi 05 janvier 2018 au Sénat, les sénateurs avaient poursuivi leurs travaux relatifs à l’examen et vote du projet de loi portant principes fondamentaux relatifs au Tourisme. Ainsi, ils ont suivi la présentation du rapport de la commission Environnement, ressources naturelles et tourisme (ERNT) y relatif.

Après cette longue présentation du rapport, un débat général a été ouvert. Au cours duquel, les élus des élus ont exprimé diverses préoccupations, et ont émis des suggestions et formulé des recommandations. A la suite desquelles, les membres de la commission ont pu intervenir pour harmoniser des vues.

Toutefois, 48 heures pratiquement sont accordées à cette commission ERNT pour le dernier toilettage et insertion des autres amendements suggérés par les sénateurs au cours du débat. C’est donc le lundi, sauf modification, que les travaux reprendront autour de l’examen et vote du projet de loi portant principes fondamentaux relatifs au Tourisme.

De l’économie du projet de loi sur le tourisme

Le tourisme est reconnu comme un secteur économique porteur de croissance à travers le monde. Cependant, le secteur du tourisme congolais est jusque-là organisé par des dispositions légales et réglementaires disparates ne ciblant que certains domaines.

Et la présente loi vient combler cette lacune en dotant le pays d’un cadre légal cohérent, régentant l’ensemble de l’activité du tourisme, pour sa promotion et son développement. Il vise donc la relance et le développement du secteur du tourisme congolais.

A travers cette loi, l’Etat congolais réaffirme sa volonté de réhabiliter le tourisme en tant que secteur stratégique de développement, capable de contribuer à l’accroissement des ressources de l’Etat, à la création des emplois et à la lutte contre la pauvreté. Aussi, d’intensifier la promotion du tourisme ; de renforcer la compétitivité de la destination congolaise ; et de réaffirmer la volonté et la dynamique prononcées de la décentralisation dans ce secteur.

Comme innovations, la présente loi intègre les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République. Elle établit les liens de collaboration en matière de tourisme entre le pouvoir central et les provinces, conformément à la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, qui institue une forte décentralisation politico-administrative du pays.

Aussi, cette loi clarifie le mode de fonctionnement du secteur du tourisme ; et met un accent particulier sur l’aspect incitatif de l’action du pouvoir central et des provinces concernant la promotion de l’investissement et le développement du partenariat public-privé, le tourisme durable, l’accessibilité universelle et l’amélioration de l’offre touristique. Elle donne des orientations sur les mesures de facilitation à prendre par le Gouvernement, pour moderniser et simplifier les formalités d’entrée, de séjour et de sortie.

La présente loi comporte 54 chapitres et est subdivisée en cinq titres dont ; des dispositions générales ; du cadre institutionnel ; du régime de gestion des activités du tourisme ; des dispositions pénales ; et des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

(Lepetit Baende)

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