Sénat: La loi portant protection de l’enfant renvoyée en commission

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C’est à la commission socioculturelle de la Chambre haute que revient la charge de nettoyer le projet de loi portant protection de l’enfant en République Démocratique du Congo. Compte tenu de son importance dans la protection des enfants vulnérables, elle a fait l’objet de plusieurs amendements.

Les sages de la chambre haute l’ont voté du fait que les lois au Sénat, connait des avancées significatives peu avant la clôture de la session de mars, la première de cette année. Cette loi fait partie des arriérés législatifs. Sinon, la plénière du vendredi 20 mai présidée par Léon Kengo Wa Dondo a comporté cinq points inscrits à son ordre du jour, à savoir la présentation des rapports des quatre projets de loi ayant fait l’objet d’une harmonisation en des termes identiques au niveau de la Commission mixte paritaire, Assemblée nationale-Sénat. En plus de ces rapports, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant a été transmise à la  Commission socioculturelle pour amélioration. Ce projet a fait l’objet de plusieurs amendements du fait de son importance et que le Président de la chambre haute dans sa communication a signifié à la plénière qu’il serait initié une autre loi portant protection de l’enfant, au niveau de l’Assemblée nationale à cause de l’indulgence de l’actuelle loi sous examen au Sénat. Pour Léon Kengo, la loi en cours d’adoption accorde beaucoup de cas d’adoption des enfants congolais par les étrangers. Chose qu’a déploré le sénateur Florentin Mokonda Bonza Boke lorsqu’il dénonce le disfonctionnement du gouvernement central si jamais cette proposition de loi est effective. « Le Gouvernement ne peut pas vouloir à la fois une chose et son contraire. Sinon, il doit savoir ce qu’il veut », a-t-il prévenu.

Invité à éclairer les sénateurs sur cette démarche de l’Assemblée nationale, le Président de la Commission Politique Administrative et Juridique a dissipé tout malentendu à ce sujet, lorsqu’il confirme n’avoir pas entendu qu’il existerait une telle initiative gouvernementale à la chambre basse du Parlement. Pour lui, l’unique loi portant protection de l’enfant, est celui qui est sous examen au Sénat. De ce fait, les investigations seront menées pour en savoir davantage à ce sujet, a-t-il fait entendre.

En plénière, les sénateurs ont adopté plusieurs documents législatifs tels le rapport de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat relatif à l’aplanissement des divergences apparues lors de l’examen et de l’adoption du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Afrique du Sud sur la promotion et la protection réciproque des investissements. En plus de ce projet, les sénateurs l’ont fait avec le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le gouvernement de la République d’Italie sur la promotion et la protection réciproque des investissements. Il en va de la présentation du rapport de la Commission mixte paritaire PAJ relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 03 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

Le même exercice a été fait lors de la présentation du rapport de la Commission mixte paritaire PAJ relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen du projet de loi portant création et organisation de la profession de huissier de justice, en ce que toutes ces loi ont été votées à l’unanimité au Sénat.

(Pius Romain Rolland)

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