Selon les articles 79 et 87 de la constitution: La grâce présidentielle relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat

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une vue du Président de la RDC, Joseph Kabila.Ph/Radio Okapi
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Mesure saluée tant par la Communauté internationale que nationale, ainsi que par l’Association congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), parce qu’elle vise la décrispation du climat politique, les six prisonniers de la Lucha, après quatre mois passés en prison, bénéficient de la grâce présidentielle. Cependant, les militants de ce mouvement restent solidaires avec leurs compères et disent attendre de purger leur peine d’un mois. Toutefois, la Rdc ne compte pas de prisonniers politiques dans ces lieux carcéraux, sinon les critères indiqués par l’Ordonnance n’accorde pas la grâce aux politiques poursuivis pour des actes de violences, ni plus pour atteinte à la sureté intérieur de l’Etat.     

Sur décision du Chef de l’Etat, à travers trois Ordonnances présidentielles n° 16/066, 16/067 et  16/068 du 22 juillet 2016 portant respectivement Mesure Collective de Grace en faveur des prisonniers, le Président de la République, par son pouvoir discrétionnaire, a gracié notamment les membres du Mouvement Lucha, dont la remise de la peine restant à subir est accordée à Mme et Messieurs Kabuo Rebecca, Kambala Matshunga, Kasereka Kamundo Melca, Kambale Sivyavuga Serge, Alipenda Balibisire John et Kasereka Muhima, condamnés par l’arrêt RPA 1622 du 04 mars 2016 rendu par la Cour d’Appel de Goma.

Invité sur une chaine de télévision de Kinshasa, Léonard She Okitundu a indiqué que la mesure prise par Joseph Kabila, en tant que Chef de l’Etat, Président de la République est consécutive à son pouvoir discrétionnaire. Ce genre des mesures se prennent généralement à l’approche des grands événements de la portée nationale, telle la célébration et la commémoration.

Cependant, pour décrisper la situation politique en République démocratique du Congo, à l’anniversaire marquant les 56 ans de l’ascension de la Rdc à la souveraineté nationale et internationale, trois ordonnances ont été signées portant mesure collective de grâce. « Ne sont pas concernés par ces mesures,  aux condamnés fugitifs ou latitants ; Aux personnes condamnées pour infractions relatives aux violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs ; Atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire, prévue par les articles 195 à 199 du Code Pénal Congolais ; Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide ».

Par conséquent, le Sénateur Léonard She Okitundu précise que cette mesure ne fait aucunement allusion à la pression de la communauté internationale ni politique. Cela ne fait pas objet de la mesure individuelle de grâce mais, plutôt de mesure collective.

Il note  en passant qu’il y a eu ce pré-dialogue avec l’Udps en vue du dialogue. Pour ce faire, il a été prévu quelques mesures pour décrisper la situation politique, et que le climat de confiance transparaisse comme cela est prévu dans l’Ordonnance du Président de la République, pour la tenue du dialogue politique national et inclusif. « C’est pour cette raison notamment que le Chef de l’Etat  a pris des Ordonnances et ces mesures de grâces prises ont de circonstances exceptionnelles. C’est par exemple la date du 30 juin ; la tenue du dialogue national », a-t-il fait connaître.

Cependant, en rapport avec les 6 jeunes de la Lucha dont il reste un mois de peine à purger, Léonard She Okitundu indique qu’ils n’ont pas été condamnés par le Chef de l’Etat. Ils l’ont été sur décision de la justice, et puis le Chef de l’Etat a tenu compte des festivités du 30 juin puis de l’imminence dialogue. C’est en rapport de cela que le Chef de l’Etat a pris des décisions sur base de la Constitution de la République.

Quid de prisonniers politiques ?

Un autre son de cloche est venu de l’opposition qui estime que la mesure du Chef de l’Etat est insuffisante, du fait que les prisons congolaises regorgent de prisonniers politiques. Sure cette entrefaite, le Sénateur Léonard She Okitundu est formel : « Il n’y a pas de prisonniers politiques en République démocratique du Congo. C’est facile de dire qu’il y a de prisonniers politiques et faudrait-il citer leurs noms », indique-t-il. D’ajouter qu’il faille parcourir les dossiers, un à un. Si effectivement il y en a, il faut citer leurs noms. Pour lui, les acteurs politiques ne doivent pas se cacher derrière leur casque d’homme politique devant les infractions de droits communs. « S’il y a effectivement des personnes qui font l’objet ou qui sont considérées comme des prisonniers politiques on va discuter. Mais comme je l’ai dit tantôt, la mesure de grâce relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat. Il n’y a pas eu que les six, mais aussi de mesures collectives dont les critères sont fixés et que considérés que les 200 personnes qui les bénéficient c’est peu ; c’est injuste ! Quant aux prisonniers politiques, faudrait-il les citer, regarder leur dossier s’il correspond aux critères pour accorder la mesure de grâce », a-t-il indiqué.

Cependant, la mesure de grâce n’est accordée que lorsque la décision est entrée en force de chose jugée ; décision définitive qui est non susceptible de recours. En ce moment, le Chef de l’Etat peut prendre la décision de la mesure de grâce. Mais lorsque la procédure est en cours, personne ne peut bénéficier de la mesure de grâce présidentielle.          

La Lucha ingrate de la grâce présidentielle

Cette remise de peine, à en croire Trésor Akili, membre de ce mouvement, semble mal venue. Interrogé par TV5, captée hier à Kinshasa, ce militant de la Lucha rejette la grâce présidentielle et dit que tous les membres veulent rester solidaires avec les prisonniers. « La Lucha trouve cela insignifiant, insuffisant parce que dans différentes prisons de la République, la Lucha compte environ 12 militants. Au-delà des militants de la Lucha, il y a des prisonniers d’opinion qui se trouvent dans différentes prisons et on les a chiffrés à 52 prisonniers. La lucha trouve cela insignifiant, c’est pourquoi les militants de la Lucha de Goma disent en guise de solidarité, ils préfèrent partager cette peine qu’ils ont eue à partager il y a longtemps. Ils préfèrent ne pas décliner l’offre, mais ils veulent purger la peine », a dit ce militant de la lucha.

Cette attitude de la Lucha transparait une sorte de haine qui semble être focalisée sur la personne du Chef de l’Etat, alors que dans un Etat où il y a séparation de pouvoir, c’est l’institution judiciaire qui a condamné ces militants pour tentative d’incitation à la révolte ; faits prévus et punis par l’article 199 bis du Code Pénal, Livre II.

Pour rappel, le Chef de l’Etat a signé trois Ordonnances portant mesure collective de grâce, dont celles n° 166 et 167. La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute femme, congolaise ou étrangère, condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés par jugement ou arrêt d’une juridiction civile ou militaire, coulé en force de chose jugée.

L’Ordonnance poursuit qu’il y a remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne, congolaise ou étrangère, vivant avec handicap, condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés par jugement ou arrêt d’une juridiction civile ou militaire, coulé en force de chose jugée.  La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne, congolaise ou étrangère, âgée de 65 ans ou plus à la date d’entrée en vigueur de la présente Ordonnance, condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés par jugement ou arrêt d’une juridiction civile ou militaire, coulé en force de chose jugée.  La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne, congolaise ou étrangère, âgée de 30 ans ou moins, condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés par jugement ou arrêt d’une juridiction civile ou militaire, coulé en force de chose jugée.

(Pius Romain Rolland)

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