Secteur minier: La Rdc se dote d’un nouveau régime des sanctions

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En Rdc, le rapatriement des recettes d’exportation par les entreprises minières permet de conforter l’offre des devises sur le marché de change et de financer l’économie nationale. Pour Jean-Louis Kayembe wa Kayembe, Directeur Général en charge de la Politique Monétaire et des Opérations Bancaires de la BCC qui intervenait à l’occasion de la journée de sensibilisation sur les nouvelles dispositions de la réglementation de change, a donné les motivations principales de la réforme, qui consistent à encourager les opérateurs miniers et les banques à respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vue de lutter contre la fraude et la fuite des capitaux.

Signalons que conformément aux dispositions combinées des articles 271 du Code Minier et 79 de la Réglementation du Change, la Banque Centrale se réserve le droit de vérifier la régularité des opérations inscrites sur le compte principal à l’étranger du titulaire des droits miniers après l’en avoir préalablement informé par écrit. Pour ce faire, le titulaire des droits miniers a l’obligation, dans les trente (30) jours dès réception de cette correspondance, d’accuser réception et de transmettre à la Banque Centrale la copie légalisée de la lettre adressée à son banquier autorisant la vérification des opérations effectuées sur son compte principal.

A la même occasion, J-L Kayembe a donné les conclusions des missions de contrôle, qui ont révélé les faits saillants ci-après: l’altération des chiffres sur les rapatriements des recettes d’exportation, dans les rapports mensuels transmis à la BCC ; la mauvaise interprétation des dispositions du Code Minier sur le remboursement d’emprunts opérés au départ du compte principal et en faveur des comptes du service de la Dette ; la non déclaration des prêts dans l’économie nationale, que ce soit par le compte principal à l’étranger ou dans le système bancaire national ; le non épuisement des prêts contractés au cours de la phase d’exploitation des certaines sociétés ; la dissimulation des cadres et agents des sociétés, évoquant le défaut de qualité pour recevoir ou clôturer les travaux des missions de contrôle ; la rétention et le versement tardif de la RSC au profit de la BCC ; la latence dans le chef des responsables des sociétés pour clôturer la mission dans le délai imparti ; le refus de signature des procès-verbaux de mission par les contrôlés en cas des pénalités consistantes ; la fuite de responsabilité et la recherche des faveurs en menant à chaque contrôle des démarches visant l’allègement des pénalités appliquées par les équipes de mission ; la non régularisation des manquements constatés et sanctionnés lors d’une mission de contrôle et le changement intempestif d’adresses par les sociétés du secteur minier.

Nouvelle grille des pénalités

Comme on peut bien s’en rendre compte, la Banque centrale du Congo se propose, notamment, de renforcer les sanctions pécuniaires relatives à la non observance des dispositions en vigueur, conformément à l’Ordonnance-loi n°67/272 du 23 juin 1967, qui confère à la Banque Centrale les pouvoirs de réglementer le Change. Ainsi, la nouvelle grille des pénalités se présente de la manière suivante :

 

  • Communication tardive à la Banque Centrale des coordonnées bancaires du compte principal ouvert à l’étranger : CDF 5 000 000,00;

. Défaut de communication à la Banque Centrale des coordonnées bancaires du compte principal ouvert à l’étranger : CDF 50.000.000 et obligation de les communiquer endéans 5 jours ouvrés. En cas de résistance après les 5 jours : CDF 100.000.000 ;

En cas d’obstination : CDF 200.000.000-mise à l’index de l’opérateur économique.

  • Transmission tardive du rapport mensuel sur les mouvements des fonds versés dans le compte principal en devises à l’étranger, ainsi que les références des dossiers d’exportation sur les recettes versées dans ce compte: CDF 1.000.000 par jour de retard et obligation de régulariser dans un délai de 7 jours ouvrés ;
  • Défaut de transmission du rapport mensuel sur les mouvements des fonds versés dans le compte principal en devises à l’étranger, ainsi que les références des dossiers d’exportation sur les recettes versées dans ce compte: CDF 50.000.000 et obligation de régulariser dans un délai de 7 jours ouvrés
  • Transmission des données erronées dans le rapport mensuel sur les mouvements des fonds versés dans le compte principal en devises à l’étranger : CDF 2.500.000 par donnée transmise + obligation de les corriger dans un délai de 7 jours ouvrés à dater de la réception de la lettre de la BCC;
  • Mauvaise transcription des données dans le rapport mensuel sur les mouvements des fonds versés dans le compte principal en devises à l’étranger: CDF 2.500.000 par donnée + obligation de les corriger dans un délai de 7 jours ouvrés à dater de la réception de la lettre de la BCC ;

.Réalisation d’une exportation des produits miniers par le titulaire de droits miniers indexé par la Banque Centrale pour non communication des coordonnées bancaires du compte principal à l’étranger : 20 % de la valeur exportée et poursuites judiciaires ; Tout complice à cette opération frauduleuse est passible d’une pénalité de 40 % de la valeur exportée frauduleusement ;

  • Rapatriement tardif des recettes d’exportation: 1 % du montant par jour de retard ;
  • Rapatriement de la quotité de 40 % des recettes d’exportation par toute société n’ayant pas le droit reconnu aux titulaires des droits miniers: Rapatriement de la quotité de 40 % des recettes d’exportation par toute société n’ayant pas le droit reconnu aux titulaires des droits miniers ; 10 % du montant global de l’exportation et obligation de rapatrier le montant gardé à l’étranger dans un délai de 10 jours ouvrés.

(JMNK)

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