Révision du Code minier à l’Assemblée nationale: La Commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement à pied d’œuvre

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La République démocratique du Congo est un scandale géologique, dans la mesure où le pays est très riche en minerais et regorge d’innombrables ressources minières. Et les mines constituent la principale source des recettes de l’Etat en Rdc. Voilà qui justifie l’importance qu’il faut accorder au secteur. Et le Parlement de la République s’emploie, depuis la dernière session parlementaire ordinaire de mars 2017, à doter le pays d’un nouveau Code minier en remplacement de celui promulgué en juillet 2002.

Au cours de la séance plénière du mardi 06 juin 2017 à l’Assemblée nationale, les députés nationaux s’étaient remis à l’examen du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Ce texte de loi en provenance du Gouvernement de la République a été présenté et défendu par le ministre des Mines, Martin Kabwelulu, puis soumis au débat général. Au cours duquel, les députés nationaux avaient émis des questions, propositions, suggestions, recommandations et remarques en vue de l’amélioration qualitative du projet de loi.

Le ministre avait sollicité et obtenu un petit délai pour préparer des réponses appropriées aux diverses préoccupations exprimées par les honorables députés. C’est ainsi que lors de la plénière de vendredi 09 juin 2017, après ses réponses, ce projet de loi modifiant et complétant le Code minier en République démocratique du Congo a été jugé recevable.

Après son approbation, ce texte a été transmis pour un examen approfondi à la Commission mixte PAJ (Politique administrative et judiciaire), ECOFIN (Economique et financière) et Environnement. L’on se souviendra que le Président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko avait instruit aux membres de la cette Commission de faire appel aux experts lors des travaux. Ce, afin de concilier tous les paramètres liés à cette loi sous examen.

Voilà pourquoi, depuis lors, cette Commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement s’est mise au travail conséquemment, et s’attèle à exécuter sa tâche avec brio. Et au courant de cette semaine, les membres de cette commission se réunissent chaque jour depuis lundi dernier dans la salle des banquets du Palais du peuple, pour travailler à peaufiner le texte de loi.

De l’audition tour à tour des ministres, services et entreprises

Lesquels travaux ont consisté à auditionner les acteurs clés des secteurs convergents avec le minier. Ainsi, ont-ils conféré d’abord avec le ministre des Mines, M. Martin Kabwelulu, pour discuter de tous les contours concourant au secteur des mines, qui se trouve être au cœur de ce projet de loi.

Ils ont aussi échangé avec le ministre de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, M. Ami Ambatobe, en rapport avec des aspects qui touchent à la protection et à la conservation de la nature. Mais aussi avec le vice-ministre des Finances, Jean-François Mukuna, et le ministre du Budget, M. Pierre Kangudia, autour des indicatifs sur le régime fiscal dans le secteur des mines.

A savoir, les députés nationaux avaient exprimé des préoccupations pour que les matières premières issues de l’exploitation minières puissent être transformées sur place dans le pays. Cependant, il s’avère que cela ne peut pas être possible pour le moment. Puisqu’il y a un problème d’insuffisance d’énergie électrique pour l’industrie minière.

Voilà pourquoi, le vice-ministre de l’Energie était aussi invité aux travaux de cette Commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement de l’Assemblée nationale. Ce, pour éclairer la lanterne des uns et des autres sur différentes plaintes des opérateurs miniers, relatives à cette situation d’insuffisance d’énergie pour la transformation des produits miniers.

Les membres de la Commission ont également auditionné les responsables des services rattachés au secteur des mines, dont le Cadastre minier (CAMI), ainsi que des entreprises du portefeuille de l’Etat telles que la Direction générale des recettes administratives et domaniales (DGRAD, représentée par son Directeur général), la Direction générale des douanes et assises (DGDA, représentée par son Directeur général adjoint), etc.

Sur cette liste d’auditions, le mercredi 09 novembre courant aux travaux de la Commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement de l’Assemblée nationale sur la révision du Code minier, il sied de signaler également la participation de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Cette faitière d’hommes d’affaires est ainsi venue apporter sa contribution au travail sur la révision du Code minier, a indiqué M. Charles Kyona, président de la chambre des mines de la FEC.

Membre du directoire de cette commission mixte, la députée nationale Geneviève Inagosi a précisé à la presse qu’« il faut d’abord savoir que le secteur des mines est un secteur transversal dans lequel interviennent des matières qui relèvent des attributions de plusieurs ministères. Le secteur des mines touche à la protection de l’environnement, à la fiscalité, à la gestion des terres, à la gestion des eaux, à la gestion même des forêts. Raison pour laquelle la sous-commission mixte a estimé nécessaire d’auditionner les responsables de tous ces secteurs pour avoir un éclairage qui lui permettra de bien examiner les dispositions portées dans le projet du Code minier en révision. Voilà pourquoi nous avons invité toutes ces personnalités que vous avez vu défiler devant la sous-commission depuis quelques jours ».

Pour sa part, le vice-ministre des Finances, M. Jean-François Mukuna, a indiqué que la révision du Code minier va impliquer nécessairement une modification au niveau de la taxe et des impôts. La philosophie générale c’est que, l’Etat se retrouve aussi dans ce domaine, a-t-il ajouté.

Le ministre du Budget, M. Pierre Kangudia, de son côté, a expliqué la raison de son audition par cette commission mixte en ces termes : « La commission mixte avait exprimé quelques préoccupations lors de mon passage à la séance de lundi dernier. Et, il m’avait été accordé un temps de réflexion pour venir avec ces réponses par écrit. C’est ce que j’ai fait aujourd’hui. On a parlé de l’impact du secteur minier sur le budget de l’Etat. Nous avons donné cet impact en termes des recettes qui sont enregistrées. En période faste, les recettes tirées de l’exploitation minière tourne autour de 20, maximum 22% dans le budget de l’Etat. Et maintenant, nous avons formulé des propositions et que nous avons laissé la primeur à la commission ».

Est-ce que le Ministère du Budget apporte des innovations à cette révision du Code minier ? De répondre que « s’il n’y avait pas d’innovations projetées, nous ne serions pas là entrain de parler de la révision du Code minier. C’est parce que nous voulons qu’il y ait des innovations, qu’il y ait des améliorations en termes des contributions tirées de l’activité dans ce secteur… Il y avait vraiment des questions de fond. Les députés étaient préoccupés. C’est un secteur important pour notre pays, pour la vie nationale, pour l’économie de la Rdc. C’est pratiquement de ce secteur que nous tirons l’essentiel de nos recettes d’exportation. Et donc, ça ne peut qu’être une priorité des priorités pour tous les acteurs politiques de notre pays. Voilà pourquoi, il y a eu beaucoup de questions là-dessus. Et je pense que nous avons rencontré les attentes des députés ».

Signalons en outre que les travaux de cette commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement de l’Assemblée nationale sur la révision du Code minier se poursuivent encore. Après le Palais du peuple, les députés nationaux membre de cette commission continuent de travailler à huis-clos au Fleuve Congo Hôtel.

Ce qu’il faut savoir du texte de la révision du Code minier

Dans sa présentation de l’économe générale de ce texte de loi, le ministre a présenté aux élus du peuple des grandes innovations et nouvelles orientations introduites dans le nouveau Code minier. Ainsi, a-t-il énuméré les six piliers qui ont milité pour la modification de ce Code. Parmi lesquels, la responsabilité sociétale de l’opérateur minier, la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal et douanier, etc.

Le ministre Kabwelulu a également insisté sur les dispositions transitoires. C’est-à-dire, la mise en vigueur de ce nouveau Code minier. « Ce code sera mis en vigueur six mois après sa promulgation. Parce que, nous devons concilier ce nouveau code avec le Règlement minier qui est le règlement qui mettra vraiment en pratique les dispositions du code».

Donc, la révision du Code prévoit l’adaptation en six mois de son Règlement minier, a dit le ministre.  Et afin de permettre la mise en place des mesures d’application des nouvelles dispositions, a-t-il souligné, le Code minier révisé suspend la recevabilité des demandes de droit et de carrière, ainsi que des demandes d’agrément.

Quant aux dispositions abrogatoires et finales, le ministre des Mines Martin Kabwelulu a indiqué que le Code minier révisé énumère plutôt les articles du Code minier de 2002 qu’il abroge. Ces textes législatifs et règlementaires, non expressément vidés, sont également abrogés par le nouveau Code qui sera promulgué.

Et par rapport aux dispositions de la Loi sur la sous-traitance qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale et promulguées par le Chef de l’Etat, elles ne sont pas contraires aux dispositions du nouveau Code minier, a dit le ministre. Pour conclure, le doyen ministre des Mines qui a reconnu que toute œuvre est perfectible, s’en remet donc à la représentation nationale pour toute amélioration utile à apporter à ce projet de loi modifiant et complétant la Loi portant Code minier. Ce, en préservant, autant que possible, le caractère attractif et incitatif du Code, « gage d’un développement économique durable de notre pays à partir de ses ressources minérales ».

Il a souligné que les intervenants de ce nouveau Code minier maintenant sont : le Président de la République, le Chef du Gouvernement, les ministres des Mines et ceux en charge des Finances et de l’Environnement, les gouverneurs des provinces, les ministres provinciaux, ainsi que les administrations et les services spécialisés du Ministère des Mines.

Lepetit Baende

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