Rentrée judiciaire

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Jérôme Kitoko: « Les privilégiés de la haute juridiction sont fixés sur la compétence personnelle de la Cour de Cassation »

Dans son discours prononcé le 15 octobre dernier lors de l’audience solennelle sur la rentrée judiciaire, le premier Président de la Cour suprême de justice, a répondu à plusieurs questions de l’heure touchant la justice congolaise entre autres  la compétence de la cour de cassation.

Pour Jérôme Kitoko Kimpele, en tant que juridiction du second degré et juridiction de pourvoi pour violation des traités internationaux dûment ratifiés de la loi ou de la coutume formé contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire.

Tout ceci, a-t-il affirmé, c’est conformément à l’article 153 alinéa 3 de la Constitution congolaise, qui reconnait à la Cour de cassation la compétence personnelle sur les personnalités visées par la disposition constitutionnelle ci-dessus, en édictant à l’article 93 de la loi organique n° 13/11-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire que la Cour de cassation connait en premier et dernier ressort des infractions commises par elles.

En outre, il a tenu à indiquer qu’en vertu des articles 55 et suivants de la loi organique relative à la procédure devant la Cour de cassation, celle-ci est seule compétente pour juger en premier et dernier ressort les magistrats civils du siège et du Parquet pris à partie.

Des personnalités visées

Concernant les personnalités visées par l’article 153 de la Constitution, Jérôme Kitoko n’est pas allé par le dos de la cuillère, pour citer plusieurs catégories de personnalités. Pour lui, en effet, il s’agit premièrement des personnalités politiques et gouvernementales (gouvernements central et provincial).

« Ils sont jugés en premier et dernier ressort par la Cour de cassation, les membres de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, les membres du Gouvernement autres que le Premier ministre, les Gouverneurs de provinces, les vice-gouverneurs de provinces, les Ministres provinciaux ainsi que les Présidents des Assemblées provinciales », a-t-il insisté. Et d’ajouter que la disposition constitutionnelle sus-invoquée exclut du champ du privilège les députés provinciaux qui, eux, restent de la compétence des cours d’appel.

S’agissant des hauts Magistrats des juridictions et offices de l’ordre judiciaire, notons qu’ils sont aussi concernés et jugés en premier et dernier ressort par la Cour de cassation.

Se référant à l’article 49 de la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010, telle que modifiée et complétée par celle n° 13/012 du 19 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de la CENI, les membres de la commission électorale nationale indépendante, eux aussi, sont justiciables par cette même Cour de Cassation. Parlant des poursuites, cela pourra être engagé, a insisté l’orateur, comme l’exige le droit commun, sur réquisition du Ministère public.

 

(Onassis Mutombo)

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