Rentrée judiciaire 2015

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Jérôme Kitoko : « Le respect des droits de la défense par le juge est un état d’esprit »

L’honorable Aubin Minaku, Président de l’Assemblée nationale a représenté hier le Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange, à la rentrée solennelle de la Cour suprême de Justice, année judiciaire 2015-2016. A l’occasion, M. Jérôme Kitoko Kimpele, Premier Président de la Cour suprême de Justice a choisi d’entretenir le public sur un sujet d’actualité intitulé : « De l’application du principe des droits de la défense aux procédures devant la Cour suprême de Justice faisant fonction de la Cour de cassation ».

En effet, les justiciables au prétoire et voire le public appelé à suivre des procès à travers le monde et en Rd Congo entendent de plus en plus réclamer au juge le respect des droits de la défense, plongeant ainsi l’observateur avisé dans un questionnement sans fin sur la connaissance par les bénéficiaires ou les praticiens du droit du contenu et de la portée réelle desdits droits. Et les conseils, selon qu’ils occupent pour une partie ou pour une autre dans un procès, sans qu’il ne soit fait une nette distinction entre les droits de la défense et de le droit à la défense qui sont des droits fondamentaux reconnus à toute personne de se défendre ou d’être défendue et le droit de défendre qui est un droit professionnel, monopole reconnu aux avocats et autres auxiliaires de la justice, de défendre leurs clients, se livrent à moult dilatoires et s’attaquent même à la personnalité du juge tant directement que par la voie de presse.

Cette situation qui prend de l’ampleur selon la nature du procès et surtout en matière pénale, place parfois le juge dans une situation de responsabilité au regard des instruments juridiques tant internationaux que nationaux qui consacrent ces droits fondamentaux que les uns et les autres doivent observer. De cette responsabilité de faire respecter les différents droits fondamentaux provient le questionnement dans l’observance des droits de la défense.

Dans sa conclusion, Jérôme Kimpele estime qu’en véritable professionnel, le juge de la Cour de cassation doit anticiper même en soulevant d’office l’irrespect de ces droits et ne doit pas attendre que les parties le lui rappellent ou lui en reprochent la violation. En définitive, le respect des droits de la défense par le juge est un état d’esprit, car le juge devra être prédisposé au regard de ses devoirs à les respecter et à les faire observer. Voilà pourquoi il recommande aux barreaux et aux corps de défenseurs judiciaires d’interpeller sévèrement ces derniers sur des abus fustigés dans l’exercice de leur droit de défense.

Quid du déguerpissement en droit positif

Conformément aux articles 223 de la Constitution et 64 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, le Procureur Général de la République, Flory Kabange Numbi prononce une mercuriale à l’occasion de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire de la Cour Suprême de Justice tenue chaque année, à la fin des vacances judiciaires. Sa mercuriale a porté sur le thème : « Du déguerpissement en droit positif congolais ».

Dans un premier chapitre, consacré aux notions générales, il s’est employé à préciser les concepts « déguerpissement » et « occupation ». Dans un second chapitre, il s’est focalisé sur le déguerpissement proprement dit, en abordant le sujet, d’abord au regard du droit congolais. Enfin, il s’est permis une incursion en droit comparé. Il y a visité opportunément la matière, en vue d’y appréhender dans quelques-uns de ses aspects, la conception, l’aménagement, l’organisation et la procédure en droit français et belge.

L’expulsion judiciaire   en droit belge présente de fortes similitudes avec le déguerpissement judiciaire, tel qu’organisé en droit congolais. Toutefois, et contrairement à ce qui se passe chez nous, il importe de souligner les rôles majeurs y joués par le juge en phase exécutoire qui peut suspendre les effets de la clause exécutoire insérée dans un contrat entre parties, et par le préfet, seule autorité compétente à autoriser l’utilisation de la force publique.

En droit français, il a été épinglé le caractère déterminant, incontournable et exclusif de l’intervention du juge de l’expropriation dans la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prononce le transfert de la propriété et fixe l’indemnité en faveur de l’exproprié, alors que ces prérogatives sont reconnues chez nous à l’autorité administrative.

Les cas des expulsions des masses ne sont pas formellement organisés dans notre pays, dit-il. En France et en Belgique, où l’existence légale de la procédure en la matière est effective, il y est de plus en plus perçu, en toile de fond à l’occasion des décisions judiciaires s’y rapportant, une tendance au respect du principe « Pas d’expulsion sans relogement », sous l’influence humanisante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Disons que le congolais demeure profondément attaché à la terre. Il voudrait en jouir durablement et se l’approprier en vue d’y marquer de manière indélébile son identité pour lui-même, sa famille et sa descendance. Cette entreprise, tout à fait légitime en soi, ne saurait cependant pas se réaliser dans l’anarchie.

(Jean-Marie Nkambua)

 

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