Réforme du secteur des PT-NTIC en Rdc: Les députés nationaux renvoient à plus tard l’examen des projets de loi du Gouvernement

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Défendus hier par le ministre Ami Ambatobe des PT-NTIC, ces trois projets de loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication, les échanges et le commerce électroniques, et sur l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPTC), n’ont pas pu être examinés hier par les élus du peuple. Ce, suite à une motion incidentielle de l’honorable Lokondo. Par conséquent, ils ont été transmis à la Commission Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

A l’Assemblée nationale, le calendrier des travaux de la session ordinaire en cours de mars 2017 et répartition des matières en commissions est constitué entre autres, de la validation des mandats ; des projets et propositions de loi à soumettre à la commission mixte paritaire ; des textes de loi envoyés au Sénat ; de la loi soumise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération ; des arriérés législatifs (31) de la session passée ; et de quatre nouvelles matières.

Lequel calendrier prévoit aussi, le contrôle parlementaire, le contrôle budgétaire, le rapport annuel de gestion de la CENI, le rapport synthèse des vacances parlementaires et du rapport annuel d’activités de la commission nationale des droits de l’homme.

Cependant, hier mercredi 19 avril 2017, l’honorable président de l’Assemblée nationale, M. Aubin Minaku Ndjalandjoko, a présidé la conférence des présidents à la Chambre basse du Parlement. Laquelle a gravité autour de deux points essentiels.

Le premier consistait en la communication du président Aubin Minaku qui est revenu sur l’état d’avancement des tractations politiques actuelles dans le pays, en vue de la formation du nouveau gouvernement. Pour ce faire, il a voulu attiré l’attention des membres de l’Assemblée nationale qui sont appelés à investir ledit gouvernement.

Le second point consistait à inscrire des nouvelles matières dans le calendrier de la session en cours. Notamment trois projets de loi en provenance du Gouvernement de la République. Il s’agit du projet de loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication en République démocratique du Congo ; le projet de loi sur les échanges et le commerce électroniques en RDC ; et le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°014/002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPTC).

Et, suite à la lettre du Premier ministre adressée au président de l’Assemblée nationale, et dans le cadre du principe de la continuité de l’Etat, et aussi, vu le caractère urgent de ces projets de loi, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a jugé bon d’inscrire tous ces projets de loi dans le calendrier de la session en cours. Et une séance plénière a été convoquée hier même mercredi 19 avril 2017 quant à ce, pour examen et adoption de ces projets de loi.

Au cours de laquelle, les députés nationaux ont également approuvé l’inscription de ces nouvelles matières dans le calendrier. Et après l’adoption de l’ordre du jour, la parole était accordée au ministre sortant des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PT-NTIC) pour présenter l’économie générale de ces trois projets de loi visant la réforme du secteur congolais des PT-NTIC.

Au cours de son intervention, le ministre Ami Ambatobe Niangolo a situé le contexte de cette réforme et de la nécessité pour la Rdc de se doter de ces cadres légaux. Aussi, a-t-il présenté les différents objectifs de ces trois projets de loi ; comme leurs champs d’application, et a expliqué leurs structures selon les contenus des titres, chapitres et articles. Il a enfin expliqué les substances des articles modifiés dans le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°014/002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC.

Juste après toutes ces explications, une motion incidentielle de l’honorable Henry-Thomas Lokondo s’en était directement suivie. Ce député national élu de l’Equateur a estimé que ces projets de loi ne pouvaient pas être examinés toute suite pour diverses raisons.

Parmi lesquelles, le fait que le Gouvernement serait déjà démissionnaire et qu’il ne pouvait s’engager pour des affaires à venir. Aussi, a-t-il évoqué l’article 140 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui veut que les projets de loi tombant dans ces conditions soient au préalable traités dans des commissions compétentes avant d’être examinés à la grande plénière.

Et la motion du député Lokondo était appuyée par deux de ses collègues, avant d’être retenue à l’Assemblée plénière à la suite de son vote. Lesdits projets de loi sont enfin transmis à la Commission Aménagement du territoire et Infrastructures de l’Assemblée nationale pour traitement.

(Lepetit Baende)

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