Réforme de la Cour constitutionnelle: La balle dans le camp de Bruno Tshibala

Une vue de l’hémicycle du Palais du peuple, siège de l’Assemblée nationale/Ph. A.F Labakh
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Dans le cadre de leurs activités parlementaires, les députés nationaux ont voté hier l’ensemble de la proposition de loi fixant les règles relatives à l’organisation du Barreau, à l’assistance judiciaire et à la représentation à la justice. Ce, à l’issue du rapport de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale. Ce texte de loi sera maintenant transmis au Sénat pour seconde lecture. Pendant ce temps, l’examen du projet de loi portant modification de la loi organique n°13/0626 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, a été renvoyé ultérieurement à la suite d’une motion incidentielle du député Henry Thomas Lokondo.

Plusieurs points étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière d’hier lundi 05 juin 2017 à l’Assemblée nationale. Le premier concernait l’examen et adoption du projet de loi portant modification de la Loi organique n°13/0626 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Pour ce faire, le ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des sceaux, M. Alexis Thambwe Mwamba était convié à présenter aux élus du peuple, l’économie générale de ce texte de loi. Cependant, le débat général autour de ce projet de loi n’a pas eu lieu. Ce, suite à une motion incidentielle initiée par le très actif député national Henry Thomas Lokondo.

Motion selon laquelle, la provenance de ce projet de loi n’a pas respectée correctement la procédure. Pour son auteur, c’est le Premier ministre qui devrait régulièrement saisir le Bureau de l’Assemblée nationale sur ce texte, avant que le ministre ne vienne le défendre devant la représentation nationale.

Et au ministre Thambwe de répliquer que ce texte de loi provient bel et bien du Gouvernement de la République. C’est un complément d’informations, et le texte se trouve au Bureau de l’Assemblée nationale depuis plusieurs mois, et il est passé par toutes les étapes. Il a été initié à la suite d’un incident où certains membres de la Cour Constitutionnelle avaient séché la plénière, obligeant ainsi le bureau à siéger avec cinq membres sur les neuf.

Après une confrontation d’avis des députés pour soutenir ou rejeter la motion incidentielle Lokondo, le Bureau de la Chambre basse du Parlement a préféré trancher lui-même sans recourir au vote de l’Assemblée plénière. Ainsi, le Bureau de l’Assemblée nationale a également trouvé qu’il se pose un problème de provenance de ce projet de loi. Et il a estimé que la procédure doit être respectée à la suite de la motion incidentielle de l’honorable Lokondo.

Pour l’honorable président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku, ce n’est qu’une partie remise. Le ministre reviendra un autre jour devant la représentation nationale dès que le Premier ministre saisira formellement le Bureau de la Chambre basse du Parlement sur ce projet de loi.

Les députés votent la loi sur le Barreau

La seconde matière traitée à la plénière d’hier de l’Assemblée nationale, c’était autour du rapport de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi portant fixation des règles relatives à l’organisation du Barreau, à l’assistance judiciaire et à la représentation à la justice. Après la présentation dudit rapport à l’Assemblée plénière, les députés nationaux ont procédé à l’adoption article par article de ce texte de loi.

Et faute du quorum, vu que la plupart des députés travaillent dans la commission économique et financière (ECOFIN) de l’Assemblée nationale pour le toilettage du projet de budget 2017, cette loi a été votée en séance subséquente, qui n’exige que la majorité relative. Après son vote, ce texte de loi sera transmis au Sénat pour seconde lecture.

Le troisième et dernier point débattu au cours de cette plénière d’hier, c’est la validation du mandat de Mme Nadine Mishika Tshishima comme Questeur adjoint de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), en remplacement de Mme Micheline Biyeye, en application de l’Accord politique du 31 décembre 2016.

En effet, la députée nationale Eve Bazaïba, en sa qualité du Secrétaire général du Mouvement de libération du Congo (MLC), parti politique cher à Jean-Pierre Bemba, et de Coordonnatrice du Front pour le respect de la Constitution (FRC), avait saisi le Bureau de l’Assemblée nationale pour ce remplacement. Sur cette affaire, les députés se sont attardés sur le refus de Micheline Biyeye de démissionner de son poste.

Pour le Bureau de l’Assemblée nationale, le mieux serait de laisser le MLC trancher seul cette affaire. Mais la question a suscité un débat houleux. A la fin de compte, le Bureau de l’Assemblée nationale, tenant compte des considérations politiques et juridiques du dossier, s’est prononcé pour annoncer que l’Assemblée plénière va statuer sur cette affaire dans trois jours. Une séance plénière sera organisée quant à ce.

Le FMI souhaite un cadrage du budget 2017

Signalons par ailleurs qu’auparavant dans la matinée d’hier lundi 05 mai 2017, le président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko avait accordé une audience dans son cabinet de travail au Palais du peuple, à une délégation du Fonds monétaire international (FMI). Laquelle délégation était conduite par le Chef de division département Afrique du FMI, M. Mario De Zamaroczy.

A l’issue de ces échanges, il ressort que le FMI souhaite un bon cadrage macroéconomique du budget 2017, actuellement sous navette parlementaire. Se confiant à la presse, Mario De Zamaroczy a indiqué que son Institution était disposée à accompagner la République démocratique du Congo dans son redressement économique, pourvu que la demande soit formellement exprimée et sous réserve de l’éclaircissement de la situation politique en Rdc.

(Lepetit Baende)

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