Reconnu coupable des crimes contre l’humanité et crimes de guerre en RCA: Jean-Pierre Bemba condamné à 18 ans de prison

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En attendant le prononcé dans l’affaire de subornation des témoins, l’ancien vice-président de la RDC écope de 10 ans d’emprisonnement, considérant les 8 ans qu’il a passés à la Haye au moment de l’instruction et de plaidoyer de son dossier par ses avocats. Meurtre en tant que crime de guerre : 16 ans, meurtre en tant que crime contre l’humanité 16 ans ; viol en tant que crime de guerre, 18 ans ; viol en tant que crime contre l’humanité, 18 ans et pillage en tant que crime de guerre, 16 ans d’emprisonnement. Considérant que la peine la plus lourde, soit 18 ans pour viol, était proportionnée à la culpabilité globale de Jean-Pierre Bemba, la chambre a décidé que les peines prononcées à son encontre seraient confondues, il purgera 10 ans à la Haye.

Très attendu, le verdict dans l’affaire qui opposait le procureur de la Cour pénale internationale, CPI au sénateur Jean-Pierre Bemba  a connu son dénouement hier mardi, 21 juin 2016, aux termes d’un long procès qui aura duré près de 6 ans. La Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale a condamné Jean-Pierre Bemba Gombo à 18 ans d’emprisonnement.

Ceci étant, l’affaire qui l’opposait à Mme la Procureure Fatou Bensouda a débuté le 22 novembre 2010, lors du mandat de l’argentin Luise Moreno O Campo, alors arrêté par les autorités belges le 24 mai 2008, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale. C’est le 03 juin 2008 qu’il a été remis à la CPI et le 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges portées à l’encontre de Jean Pierre Bemba.

Il faut dire que l’ancien vice-président de la RD Congo avait été déclaré coupable au‑delà de tout doute raisonnable, le 21 mars 2016, en tant que chef militaire, de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage), commis en République centrafricaine, entre octobre 2002 et mars 2003.

C’est la Chambre de première instance III composée de Mme la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge présidente, Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon) qui a prononcé la peine lors d’une audience publique, hier mardi 21 juin, au cours de laquelle la juge Sylvia Steiner a donné lecture du résumé de la décision de la Chambre.

Cette dernière a jugé que les crimes de meurtre, de viol et de pillage étaient d’une grande gravité. Elle a aussi conclu que deux circonstances aggravantes s’appliquaient au crime de viol, en ce qu’il avait été commis notamment contre des victimes particulièrement vulnérables et avec une cruauté particulière. De plus,  la juge Sylvia Steiner a conclu qu’une circonstance aggravante s’appliquait au crime de pillage, commis avec une cruauté particulière. En outre, elle a conclu que le comportement coupable de l’accusé était d’une grande gravité. Enfin, elle est convaincue qu’aucune circonstance atténuante ne s’applique en l’espèce.

Les crimes qui condamnent Jean Pierre Bemba

A en croire le résume du prononcé de la juge Sylvia Steiner, les crimes dont Jean Pierre Bemba a été déclaré coupable, et pour lesquels il a été condamné aux peines d’emprisonnement, sont notamment le Meurtre en tant que crime de guerre : 16 ans d’emprisonnement ; Meurtre en tant que crime contre l’humanité : 16 ans d’emprisonnement ; Viol en tant que crime de guerre : 18 ans d’emprisonnement ; Viol en tant que crime contre l’humanité : 18 ans d’emprisonnement ; et Pillage en tant que crime de guerre : 16 ans d’emprisonnement.

Considérant que la peine la plus lourde, soit 18 ans pour viol, était proportionnée à la culpabilité globale de Jean‑Pierre Bemba, la Chambre a décidé que les peines prononcées à son encontre seraient confondues. La totalité du temps que l’accusé a passé en détention sur ordre de la Cour depuis le 24 mai 2008 sera déduite de la peine à purger. L’Accusation et la Défense peuvent interjeter appel de la peine, au motif d’une disproportion entre celle‑ci et les crimes.

La question des réparations en faveur des victimes, visées à l’article 75 du Statut, sera examinée en temps utile.

Le Contexte de l’arrestation et du déroulement du procès

Le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III a déclaré Jean‑Pierre Bemba Gombo coupable au-delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage). Ces crimes ont été commis en République centrafricaine du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Jean-Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire et savait que les forces du MLC placées sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre les crimes visés par les charges.

Après l’avoir signifié les charges qui pesaient sur le sénateur Jean Pierre Bemba, sa défense a jusqu’au 19 septembre 2016 pour déposer le mémoire d’appel contre la décision par laquelle Jean‑Pierre Bemba a été déclaré coupable.

Jean-Pierre Bemba Gombo a été arrêté par les autorités belges le 24 mai 2008, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI, et il a été remis à la Cour le 3 juin 2008. Le 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges portées à son encontre. Le procès a débuté le 22 novembre 2010 et les parties et les participants ont présenté leurs conclusions orales les 12 et 13 novembre 2014. La Chambre a accordé à 5 229 personnes la qualité de victime autorisée à participer à la procédure.

Réponses aux questions posées

Beaucoup de militantes et militants du Mouvement de Libération du Congo (MLC) ne croient pas à l’implication de Jean Pierre Bemba dans ce qui s’était passé en RCA. Nombreux sont ceux qui n’avaient de cesse de clamer l’interpellation d’Ange Felix Patassé (de son vivant), président de la RCA au moment des faits.

Les crimes pour lesquels il a été déclaré coupable depuis le 21 mars 2016 au-delà du doute, de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de guerre (meurtre, viol et pillage) crimes commis en RCA du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du MLC et que Jean Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire, et savait que les forces du MLC placées sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre les crimes visées dans les charges.

S’agissant des observations formulées par les parties et les participants au sujet de la peine, l’accusation, la défense et les représentants légaux des victimes ont présentés leurs observations concernant la peine devant être prononcée à l’encontre de Jean Pierre Bemba après sa déclaration de culpabilité. L’accusation a soutenu que la peine qui serait prononcée à l’encontre de Bemba ne devrait pas être inférieure à 25 ans d’emprisonnement. La défense quant à elle, a soutenu que la peine à prononcer devrait se situer dans la fourchette basse des peines précédemment prononcées par les tribunaux pénaux internationaux, à l’encontre des chefs militaires. La même défense a soutenu qu’une peine dépassant 12 à 14 ans d’emprisonnement porterait atteinte aux droits de JP Bemba. Par ailleurs, les représentants légaux des victimes soutiennent que Jean Pierre Bemba mérite une peine dépassant la peine maximale.

Quant aux critères pris en compte, la Chambre pour fixer la peine, a tenu compte de la gravité des crimes ; de la gravité du comportement coupable de Jean Pierre Bemba et de sa situation personnelle.

Ainsi donc, la chambre a pris en compte l’ensemble de preuves et conclusions pertinentes présentées pendant le procès, tous les facteurs pertinents relatifs à ses conclusions sur une peine proportionnée, ainsi que les circonstances aggravantes et atténuantes. « En particulier, la Chambre a conclu qu’au vu des faits de l’espèce, les crimes de meurtre, viol et pillage étaient d’une grande gravité. Elle a aussi conclu que deux circonstances aggravantes s’appliquaient au crime de viol, en ce qu’il a été commis contre des victimes particulièrement vulnérables et avec une cruauté particulière…son comportement étant d’une grande gravité, la chambre est convaincue qu’aucune circonstance atténuante ne s’applique en l’espèce.

En sus, il ne restera plus au quartier pénitentiaire de la CPI, il purgera sa peine dans un Etat choisi par la présidence de la Cour qui a fait savoir qu’il est disposé à le recevoir et qui a conclu avec la Cour un accord à cet effet.

Conséquence politique

Elu sénateur lors du scrutin indirect de 2006, Jean Pierre Bemba n’a jamais siégé à la chambre haute, en dépit de son échec à la présidentielle de la même année. N’ayant pas digéré la défaite à la présidentielle, l’ancien vice-président de la République, pour des raisons médicales a jugé bon de se faire soigner à Faro, au Sud du Portugal. Et ce, après un accord entre le Sénat et le gouvernement portugais représenté par son ambassadeur.

De 2006 à 2016, 10 ans presque, Jean Pierre Bemba n’a siégé à aucune plénière du Sénat.  Les conséquences financières lui étaient réservées en attendant la condamnation ou son acquittement.

Cependant, aux termes  du paragraphe 5 de la Constitution sur la fin du mandat de député national ou de sénateur en son article 110, la loi fondamentale dispose que le mandat de député national ou de sénateur prend fin par : « l’expiration de la législature ; décès ; démission ; empêchement définitif ; incapacité permanente ; absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session ; exclusion prévue par la loi électorale ; condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ; acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur », précise la Constitution de la République.

Dans le cas d’espèce, Jean Pierre Bemba est frappé par ledit article à son aliéna 8, du fait qu’il vient d’être condamné pour 18 ans d’emprisonnement, ceci incluant les 8 ans passés à la Haye, soient 10 ans de prison. Ceci dit, si jamais l’appel est rejeté, Jean Pierre Bemba ne sera libre qu’en 2026, à moins d’afficher un comportement exemplaire au lieu d’incarcération.

La conséquence politique, c’est qu’il perd automatiquement son siège et son mandat de sénateur au profit de son premier suppléant dont la validation ne peut intervenir qu’à la session ordinaire de septembre 2016, au Sénat si pas la dernière au regard des impératifs électoraux à venir.

(Pius Romain Rolland)

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