Rdc: Que retenir du budget 2019 et de la reddition des comptes 2017 ?

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D’aucuns ne l’ignorent que la loi de finances du pouvoir central pour l’exercice 2019 et celle portant reddition des comptes de l’exercice 2017 ont constitué les matières prioritaires pour cette session parlementaire ordinaire de septembre 2018, et qui est essentiellement budgétaire. Ces deux textes de loi viennent d’être votés à l’Assemblée nationale le vendredi 02 novembre courant.

Faute de quorum qui n’était pas atteint lors de cette séance plénière présidée par le speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku Ndjalandjoko, ces votes globaux ont eu lieu simultanément au cours d’une séance subséquente. Notamment, avec ceux des deux autres lois portant création, organisation et fonction des Ordres nationaux des architectes et des ingénieurs en République démocratique du Congo.

Sur les 279 députés nationaux ayant pris part à ce vote « in globo », 271 ont été favorables aux textes de loi du budget 2019 et de la reddition des comptes de l’exercice 2017. Seulement 5 élus ont dit « non » à ces deux lois, et 3 autres se sont abstenus.

Bien avant, les députés nationaux ont procédé au vote à fond, article par article, de ces deux textes de loi. Cela a eu lieu séance tenante juste après l’approbation par l’assemblée plénière, des conclusions des rapports relatifs à l’examen et adoption de ces deux lois sur les finances publiques, présentés par la commission ECOFIN (Economique, financière et de contrôle budgétaire) de l’Assemblée nationale.

Il sied d’indiquer que ces deux lois votées sur le budget 2019 et la reddition des comptes 2017, ainsi que les deux autres textes de lois adoptés le vendredi dernier à l’Assemblée nationale, seront incessamment transmis au Sénat pour une seconde lecture. C’est après leurs délibérations à la Chambre haute du Parlement qu’elles seront envoyées au Président de la République pour promulgations.

Ce qu’a été la procédure parlementaire suivie par le budget 2019

Pour rappel, le projet de loi de finances exercice 2019 (budget 2019, évalué à près de six milliards de dollars américains) ainsi que celui portant reddition des comptes exercice 2017 avaient été simultanément déposés le mercredi 03 octobre dernier au bureau de l’Assemblée nationale par le Premier ministre Bruno Tshibala Nzenzhe.

Ces deux textes de loi, matières prioritaires du calendrier des travaux de la session en cours, ont été présentés et défendus devant la représentation nationale (le mardi 23 octobre dernier et le vendredi 19 octobre dernier), par le Premier ministre pour le budget, et le ministre des Finances pour la reddition des comptes.

Et, ayant été déclarés recevables par l’assemblée plénière (le jeudi 25 octobre dernier et le vendredi 19 octobre dernier), les deux textes de loi avaient été confiés à la commission ECOFIN (Economique, financière et de contrôle budgétaire) de l’Assemblée nationale, pour un examen approfondi. Au cours de leurs travaux, signale-t-on, les députés nationaux membres de cette commission ECOFIN présidée par l’honorable Mutokambali Luvanzayi Jean-Luc, et dont l’honorable Déo Indulu est rapporteur, ont eu à auditionner, entre autres, les membres du Gouvernement de la République, des responsables des régies financières, des gestionnaires des crédits et des services dépensiers, etc.

C’est donc lors de la plénière du vendredi 02 novembre courant que la commission ECOFIN a présenté ses deux rapports y relatifs, l’un après l’autre. Lesquels rapports ont été déclarés recevables par l’assemblée plénière avant d’être soumis au débat à tour de rôle.

Ces débats généraux autour de la loi sur le budget 2019 et la reddition des comptes n’ont pas enregistré assez d’interventions. Et comme c’étaient presque des débats vierges, l’assemblée plénière n’a pas tardé pour approuver les conclusions de ces deux rapports. Même l’examen à fond, article par article, de ces deux textes de loi s’est fait dans l’avant vite. L’on dirait qu’il n’y a pas eu d’examen à fond et l’on est passé directement au vote global des lois.

Une idée du budget 2019

A savoir que le budget du pouvoir central de l’exercice 2019 qui vient d’être adopté, est présenté en équilibre en recettes et dépenses à 10.352.319.780.053 CDF (dix mille trois cent cinquante-deux milliards trois cent dix-neuf millions sept cent quatre-vingt mille cinquante-trois Francs congolais). Appliqué au taux de change de 1.747,8 CDF le dollar, ce projet de budget de l’Etat s’évalue à 5,923 milliards de dollars américains (USD).

Toutefois, les recettes du budget général de l’exercice 2019 sont arrêtées à 9.604,9 milliards de Fc, celles des budgets annexes sont de 169,7 milliards de Fc et des comptes spéciaux de 577,8 milliards de FC. Quant aux dépenses de l’exercice 2019 arrêtées à 9.604,9 milliards de Fc, elles sont constituées des dépenses courantes et des dépenses en capital.

Elles sont réparties en budget général, budgets annexes et comptes spéciaux, en équilibre avec les recettes correspondantes. Ces dépenses permettront donc de financer les projets des secteurs prioritaires ou à grandes réformes.

Après l’examen approfondi de la loi de finances exercice 2019, la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale a levé quelques options sur base des considérations économiques, administratives, politiques et temporelles qui se sont dégagées. Dont entre autres, l’exploration de nouvelles recettes potentielles relatives à la vulgarisation des dispositions sur les baux à loyer, l’impression des avis urbanistiques, les certificats et livrets de bail, proposée par le Gouvernement de la République (Ministère de l’Urbanisme et Habitat).

Il y a aussi l’adoption des prévisions des recettes extérieures au niveau fixé par le Gouvernement ; la clarification de la problématique des effectifs du personnel enseignant du Ministère de la Formation professionnelle ; Métiers et Artisanat, et leur prise en compte dans les crédits budgétaires de ce ministère ; et l’allocation d’une subvention au Fonds forestier national (FFN) pour permettre à ce service de l’Etat congolais de mener des actions indispensables et susceptibles de faciliter l’accès du pays aux fonds verts estimés à 26 milliards de dollars américains pour le Rdc (crédits carbones).

Ainsi, à la suite de l’examen des assignations budgétaires et des recettes 2019, la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale indique que globalement, les recettes de ce budget 2019 qui s’élèvent à 10.352,3 milliards de FC accusent un taux de régression de 0,01 % par rapport à celles du budget 2018, évaluées à 10.353,13 milliards de Fc. Et la commission a relevé que la baisse des prévisions des recettes budgétaires est principalement consécutive au recul des prévisions des ressources extérieures et des budgets annexes par rapport à l’exercice 2018.

Des analyses et observations générales de cette commission à l’issue de l’examen du projet de loi de finances 2019, indiquent que la persistance du retard dans la mise en place des outils technologiques modernes visant la maximisation des recettes ; la problématique de la crédibilité des prévisions budgétaires ; et la modicité des allocations aux dépenses d’investissements. Mais aussi, la non-observance des critères légaux de la retenue de 40 % des recettes à caractère national et de leur répartition équitable aux provinces ; ainsi que le traitement inégalitaire dans les allocations des crédits de fonctionnement et d’investissement.

En conséquence, la commission a formulé des recommandations. Au Gouvernement de la République de respecter le délai légal pour le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale ; de parachever la réforme sur le Guichet unique du commerce extérieur ; de mettre en place la Caisse nationale de péréquation pour pallier aux inégalités constatées en matière d’allocation des crédits d’investissement aux provinces ; et de suivre avec attention la mise en place des mécanismes technologiques modernes qui visent l’amélioration de la collecte des recettes de l’Etat.

Il y a aussi des recommandations de la commission au Gouvernement en matière des recettes. Mais en matière des dépenses, elle recommande le respect des dispositions légales en ce qui concerne l’allocation des crédits aux charges publiques.

A l’endroit de la DGDA, la commission recommande d’intensifier la lutte contre la fraude douanière, et à la DGI de préparer un dossier complet sur les contentieux fiscaux en phase juridictionnelle, en marge de l’organisation d’une table-ronde entre le Parlement, le Gouvernement (Ministère de la Justice et celui des Finances) en vue de recouvrer ce qui est dû à l’Etat.

A la DGRAD, la commission recommande d’organiser les états généraux des services d’assiette, « afin de faire l’état des lieux et envisager des nouvelles stratégies pour maximiser les recettes de l’Etat dans ce secteur ».

De la reddition des comptes 2017

Pour rappel, la loi de finances n°17/005 du 23 juin 2017 du pouvoir central pour l’exercice 2017 a été votée en équilibre en recettes et dépenses à 11.524.53 milliards de Francs congolais. Quant à son exécution, l’on indique que globalement, les recettes réalisées se sont élevées à 6.478,61 milliards de Fc contre 11.524,53 milliards des prévisions.

Soit, un taux de réalisation de 56,22%. Ce qui dégage une moins-value totale de 5.045,91 milliards de FC, qui représente une valeur relative de 43,78 %.

Ces recettes mobilisées se composent de 6.000,2 milliards de Fc des recettes du budget général ; 142,9 milliards de Fc de recettes des budgets annexes ; et 335,4 milliards de Fc des recettes des comptes spéciaux. Les recettes du budget général comprennent les recettes internes-courantes réalisées à hauteur de 4.557,0 milliards de Fc sur des prévisions de 6.376,0 milliards de Fc, et des recettes extérieures mobilisées qui se chiffrent à 1.443,2 milliards de Fc sur 3.847,2 milliards de Fc prévus.

Pour la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale, le faible taux de réalisation des recettes internes est imputable, dans l’ensemble, aux dysfonctionnements et faiblesses du système fiscal du pays, à un certain nombre de facteurs, tant structurels que conjoncturels. Tels que les exonérations accordées par le Code minier, le Code des investissements, les conventions pétrolières et internationales…, la suspension temporaire de la perception de la TVA sur les produits de grande consommation, la suspension de la TVA à l’importation en faveur des entreprises minières, sans oublier l’insécurité dans l’Est du pays et le développement de la rébellion Kamwina Nsapu au Kasaï.

Les prévisions des dépenses de 11.524,53 milliards de Fc ont été exécutées à hauteur de 6.402,73 milliards de Fc, soit un taux d’exécution de 55,56 %, dont 5.953,0 milliards de Fc des dépenses du budget général, 142,9 milliards de Fc des dépenses des budgets annexes et 306,7 milliards de Fc des dépenses des comptes spéciaux. Les dépenses du budget général ont enregistré un taux d’exécution de 58,2%, soit 5.953,0 milliards de Fc contre 10.223,3 milliards de Fc des prévisions.

L’exécution de la loi de finances du pouvoir central pour l’exercice 2017 s’est donc soldée par un excédent budgétaire de 75,88 milliards de Fc. Et comparée à l’exécution du budget 2016, il se dégage un accroissement de 30,65 % pour les recettes et de 20,74 % pour les dépenses.

Face à cela, les députés nationaux ont exprimé quelques préoccupations. Ils ont en effet fustigé l’attitude du Gouvernement de la République qui s’est caractérisée par l’absence de réponses formelles à la plupart d’interrogations de la Cour des comptes.

Notamment, les questions du faible taux d’exécution des dépenses d’investissement ; la non-consommation des crédits budgétaires pour certaines administrations ; le paiement partiel de la TVA remboursable ; les dépassements des crédits ; les dépenses exécutées sans crédits budgétaires ; les paiements effectués au-delà des engagements ; la présentation non conforme des dépenses…

Ainsi, la commission ECOFIN recommande au Parlement de la République de mettre en place une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur les fautes de gestion relevées par la Cour des comptes. Ce, en vue de dégager les responsabilités individuelles et ainsi proposer des sanctions appropriées.

Au Gouvernement de la République d’assurer ou accélérer la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement de la mobilisation des recettes non encore exécutées ; de mettre en application les dispositions légales relatives aux collectifs budgétaires pouvant apporter des modifications aux allocations des crédits budgétaires en cours d’exécution de la loi de finances de l’année ; d’intensifier la lutte contre la fraude douanière et fiscale ; de renforcer les capacités du personnel des régies financières ; d’uniformiser le système informatique des collectes des données ; d’évaluer la réforme portant mise en application de la TVA ; et d’accélérer l’application de la loi portant sur les systèmes de paiement et de règlement-titre pour garantir la traçabilité et la transparence des mouvements financiers de l’Etat. La commission ECOFIN de l’Assemblée nationale recommande enfin la Cour des comptes à poursuivre et approfondir les investigations sur les faits restés sans éclaircissements.

Lepetit Baende

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