RDC : le Sénat révise la loi agricole

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Deux points importants étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière de vendredi 06 octobre courant. D’abord la réponse du ministre des Finances Henry Yav Mulang aux préoccupations des sénateurs sur les trois projets de loi de ratification des accords de crédit et de prêt conclus entre la République démocratique du Congo et les bailleurs de fonds multilatéraux (Banque mondiale, le 13 juin 2017, et la Banque Africaine de Développement (BAD), le 10 mars 2017, suivi du vote.

La deuxième matière concernait l’examen et adoption de la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°11/002 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, ou Loi agricole. L’auteur de cette proposition de loi, le sénateur Flore Musendu Flungu, Rapporteur du Sénat, après avoir présenté à ses collègues l’économie générale de son texte de loi, a sollicité sa recevabilité auprès de l’Assemblée plénière, tout en espérant son enrichissement dans la commission.

Lors du débat général, à l’issue de la confrontation des points de vue des sénateurs, l’on a compris que le vrai problème de cette Loi agricole se pose en son article 16, dans le chapitre 2 du texte en rapport avec l’acquisition des terres agricoles quant à leur attribution et leur retrait. Certains élus des élus ont exprimé leurs préoccupations autour du bradage des terres congolaises par des étrangers, de l’occupation excessive des terres par des riches, et de la contrainte de l’investissement agricole par des étrangers.

A la suite des réflexions, recommandations et propositions d’amendement de ses collègues, le sénateur Musendu a, dans sa réplique, d’abord plaidé en vue de l’augmentation de la part allouée au financement du secteur de l’agriculture en République démocratique du Congo. Pour ce faire, il a demandé à ce que les membres du Bureau du Sénat puissent organiser une rencontre avec le Gouvernement.

Quant à l’article 16 qui pose problème, le Rapporteur du Sénat, auteur de la proposition de loi sur la révision de la Loi agricole, a rassuré que cette disposition a été réaménagée. Le texte de loi est donc envoyé à la commission Environnement et ressources naturelles du Sénat, qui sera appuyé par la commission Agriculture et ECOFIN pour enrichissement. La commission a dix jours pour ramener à la plénière un texte potable pour un autre débat général « s’il échait », a souligné le président du Sénat Léon Kengo wa Dondo, avant de conclure le débat sur le sujet.

Quid de la Loi agricole

Promulguée le 24 décembre 2011 par le Président de la République Joseph Kabila Kabange, la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, appelée « Loi agricole », légifère le secteur agricole congolais et établit des mesures indispensables pour le développement de l’agriculture en Rdc, donc le développement des milieux ruraux du pays.

Elaborée en vertu des dispositions de l’article 123 de la Constitution, explique le législateur, la Loi agricole a vocation de combler le déficit longtemps observé dans le secteur agricole et fixe les grandes orientations sous forme des principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Elle devrait permettre aux paysans producteurs agricoles congolais de s’épanouir dans leur métier et de promouvoir l’agriculture familiale. Aussi, prendre en compte les objectifs de la décentralisation, et également, intégrer à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques.

La Loi vise entre autres, à favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricoles intégrant les aspects sociaux et environnementaux ; stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire ; relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements.

Egalement, à promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles ; attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable ; impliquer la province, l’entité territoriale décentralisée et l’exploitant agricole dans la promotion et la mise en œuvre du développement agricole, etc.

La Loi agricole apporte d’importantes innovations, signale le législateur. Notamment, par la création d’un Fonds national de développement agricole et sa gestion en synergie avec les institutions financières bancaires et non bancaires ; l’implication des agriculteurs et des professionnels du secteur agricole dans le processus décisionnel (ce qui justifie la création du Conseil consultatif aussi bien au niveau national, provincial que local).

Mais aussi par la prise en compte des exigences des instruments internationaux relatifs à la conservation et à l’utilisation des ressources phyto-génétiques ; la prise en compte de la protection de l’environnement ; le renforcement du mécanisme de surveillance des terres destinées à l’exploitation agricole et le suivi de la production ; l’institution d’une procédure de conciliation préalable à toute action judiciaire en matière de conflits de terres agricoles.

La Loi agricole comprend donc 85 articles repartis en sept titres. Intitulés comme suit : Des dispositions générales ; de l’exploitation agricole ; de la promotion agricole ; de la protection de l’environnement ; des régimes douanier et fiscal ; des dispositions pénales ; des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Toutefois, depuis sa promulgation, cette loi peine encore pour son application. Maintenant, le Sénat s’attèle à la réviser, espérons que son application sera désormais à l’ordre du jour en vue du développement rural, et par conséquent, du pays tout entier.

Le Sénat adopte trois lois pour le développement socioéconomique

Auparavant au cours de cette séance plénière du Sénat, les honorables sénateurs avaient procédé à l’adoption et au vote de trois projets de loi autorisant la ratification des accords de prêt finançant des projets dans les secteurs socioéconomiques, signés entre la République démocratique du Congo et les bailleurs des fonds multilatéraux (Banque mondiale et Banque africaine de développement ‘’BAD’’) pour un montant de 450 millions de dollars américains.

Il s’agit des projets de loi autorisant la ratification des accords de crédit n°6034-ZR du 13 juin 2017 conclu entre la Rdc et la Banque mondiale au titre de financement additionnel du projet de développement urbain (PDU) ; et n°6018 – ZR du 13 juin 2017 conclu entre la Rdc et la Banque mondiale au titre de Projet d’accès et d’amélioration des services électriques (PAASE) ; et de l’accord de prêt n°2100150036496 du 10 mars 2017 conclu entre la Rdc et la BAD au titre de Projet d’appui à la gouvernance et à l’amélioration du secteur électrique (PAGASE).

Ces trois textes de loi, déjà adoptés à l’Assemblée nationale puis envoyés en seconde lecture au Sénat, ont été votés par les honorables sénateurs au cours d’une séance subséquente. Ce, à l’issue des réponses claires données par le ministre des Finances Henry Yav Mulang aux différentes préoccupations des sénateurs, notamment, d’ordre général et en rapport aux précisions sur lesdits financements.

Il sied de signaler que le ministre des Finances, Henry Yav Mulang, tenait à l’adoption rapide de ces trois projets de loi, « étant donné qu’en dehors de la nécessité de bénéficier des décaissements de ces financements pour réaliser les projets qu’ils couvrent, le Gouvernement est tenu par des dates butoirs de leur mise en en vigueur, au-delà desquelles, ces projets tomberaient en annulation ». Ces dates sont précisément ; le 09 octobre 2017 pour les deux premiers projets (PDU et PAASE) et le 10 décembre 2017 pour le projet PAGASE.

Quid des différents projets

Signalons en outre que le premier projet de loi porte autorisation de ratification de l’accord de prêt d’un montant de 90 millions de dollars au titre de financement additionnel du Projet relatif au développement urbain (PDU). L’objet de ce projet est d’améliorer l’accès de la population aux services et aux infrastructures de base et de renforcer la gestion urbaine et municipale des villes ciblées.

Ce projet sera mis en œuvre par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat avec l’appui, dans les domaines bine spécifiques, du Ministère de la Décentralisation. La date de clôture de ce projet est fixée au 30 novembre 2022.

Le second texte de loi porte autorisation de la ratification du prêt d’un montant de 27 millions de dollars, finançant le Projet relatif à l’accès et à l’amélioration des services électriques (PAASE), dont l’objectif est d’étendre l’accès à l’électricité dans les zones cibles. La date de clôture de ce projet est fixée au 31 octobre 2022.

Le troisième texte porte autorisation de ratification de l’accord de ratification de l’accord de crédit d’un montant de 86,1 millions de dollars portant financement du Projet d’appui à la gouvernance et à l’amélioration du secteur électrique (PAGASE). Ce projet a comme objectif de contribuer à la mise en œuvre des réformes et au développement des infrastructures électriques. Le projet sera mis en œuvre par l’Unité de coordination et de management des projets du Ministère de l’Energie et Ressources hydrauliques. La date de clôture est fixée au 30 juin 2020.

(Lepetit Baende)

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