RDC: Joseph Kabila publie la loi modifiant et complétant le Code de la famille

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Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange, a rendu publique lundi la loi  n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la famille.

Dans le préambule, il est indiqué que les principales innovations introduites par la présente loi consistent en la suppression de l’autorisation maritale pour la femme mariée et en l’obligation  faite  aux  époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent, individuellement ou collectivement ainsi que l’exigence du respect et de la considération mutuels des époux dans leurs rapports, sans préjudice des autres obligations respectives qui leur incombent dans la gestion du ménage.

D’autres innovations portent  sur l’affirmation du principe de la participation et de la gestion concertées du ménage par les époux, particulièrement quant à leurs biens et charges,  la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage, sans préjudice de l’émancipation judiciaire du mineur, à la demande motivée des parents ou, à défaut, du tuteur, la réaffirmation de la compétence exclusive du tribunal pour enfants dans tous les actes impliquant l’état et la capacité du mineur et    le renforcement des dispositions pour assurer la protection des droits de l’enfant congolais contre toutes sortes d’abus en matière d’adoption internationale.

Publication de la loi modifiant et complétant le Code du travail

En outre, le Président de la République, Joseph Kabila Kabange  a rendu publique le même jour la loi N° 16/010 du 15 juillet  2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail.

Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application et il s’est avéré dès lors nécessaire de les conformer aux réalités, lit-on dans l’exposé des motifs de la nouvelle loi.

Ces modifications portent notamment sur la fixation de la capacité de contracter à 18 ans, la consécration de la rupture du travail de commun accord, la fixation de la durée légale de travail à huit heures par jour, la possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit, la possibilité pour la femme enceinte de suspendre son contrat de travail sans que cela ne soit considéré comme une cause de résiliation, la possibilité pour un étranger, ayant rempli certaines conditions, d’être désigné à la direction d’un syndicat et l’exclusion du statut sérologique au VIH comme motif de licenciement.

Publication de la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs

Par ailleurs, la loi modifiant et complétant la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, a été également rendu publique par  le  Président de la République.

Les innovations apportées par cette nouvelle loi sont les suivantes : l’exigence d’identifier et d’enrôler les Congolais résidant à l’étranger, l’actualisation des structures opérationnelles d’identification et d’enrôlement des électeurs, l’enrôlement par anticipation des électeurs qui auront la majorité à la date de la tenue du dernier scrutin du cycle électoral, le recours aux tribunaux administratifs du ressort comme instance de gestion du contentieux des listes, la possibilité pour le candidat électeur de justifier son identité et son âge par plusieurs pièces et le renforcement du régime répressif des infractions liées aux opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs.

(Acp)

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