Proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation

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L’Assemblée nationale déclare recevable le rapport de la commission

Auteur de la proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation, Delly Sessanga doit s’estimer heureux de l’examen de sa proposition. C’est la Commission Politique Administrative et Judiciaire qui a présenté à la plénière d’hier lundi 6 avril 2015 le rapport relatif à l’examen et l’adoption de la proposition de loi citée ci-haut.

Le rapport renseigne que c’est à la suite du débat général sur cette proposition de loi fixant les règles relatives à la liberté des réunions et les mesures d’application de la liberté de manifestation, que l’Assemblée plénière avait chargé la PAJ pour son examen approfondi.

Partant de cette tâche, la PAJ avait levé les optionsde suppression des réunions publiques ou privées de la proposition pour se conformer à l’article 26 de la constitution qui détermine les matières pouvant faire l’objet d’une loi. L’article stipule : « La liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente. Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation. La loi en fixe les mesures d’application ».

Tandis que la Commission a ajouté l’expression manifestation sur les voies publiques ou en plein air, pour se conformer à l’article souligné. Il en va de même de remplacement du mot attroupement par manifestation, ou manifestants selon le cas. Dans le même chapitre, la commission a ajouté le mot préalable dans la proposition telle consacrée par la constitution, puis la non reconnaissance du droit de manifester individuellement.

La présente proposition ajoute le mot servitude pénale principale pour éviter toute confusion avec les autres peines subsidiaires de privation de liberté ; fixation de minima et de maxima des peines de privation de liberté et d’amende, pour se conformer aux dispositions du code pénal congolais, aussi la consécration du principe de non cumul des peines par l’ajout du groupe de mots ou d’une de ces peines seulement conforme à l’écriture des délais légaux en lettre.

Dans la même lignée, la commission a supprimé le groupe de mots des réunions publiques, pour se conformer aux dispositions de l’article 25 qui stipule : « La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs », indique l’article 25

Réaction du député Delly Sessanga

Ce député s’estime heureux de sa proposition de loi initiée il y a de cela plusieurs années. Aaussi, dit-il, les Congolais doivent se souvenir des événements malheureux qui se sont déroulés ente les 19, 20 et 21 janvier 2015. L’élu du Kasaï-Occidental indique que l’absence de ce cadre légal était une occasion pour l’autorité publique de commettre un nombre incalculable d’abus et d’atteintes aux libertés des citoyens.

« Nous espérons qu’avec cette proposition de loi afin adoptée, la République démocratique du Congo sera dotée, grâce à cette initiative d’un cadre légal qui permet les actions et les pouvoirs des uns et des autres et de les rendre responsables aussi bien en cas d’entrave à la liberté publique et aussi responsable de pouvoir encadrer les manifestations publiques et de donner les moyens nécessaires aux Congolais de pouvoir manifester quand ils ne sont pas d’accord », a souligné l’auteur de la proposition. Delly Sessanga ne veut pas seulement que cette loi se conforme seulement pas aux manifestations publiques mais, aussi à en croire ses propositions de départ, que la proposition aborde également la question des réunions publiques.

C’est alors qu’il définit que la manifestation est le droit légitime du citoyen à pouvoir se rassembler sur les lieux publics et de faire part de sa désapprobation, tandis que l’attroupement, il l’a défini comme un rassemblement irrégulier. Lorsque l’attroupement porte atteinte à l’ordre public on le disperse. Il en est de même de la manifestation lorsqu’elle dérive après les trois sommations de la police, elle devient un attroupement qui autorise la force publique à disperser par l’usage de la force. « Du point de vue juridique, c’est ne pas une question de sémantique, plutôt de droit et de devoir, donc, on ne peut utiliser l’attroupement au même titre qu’on utilise la manifestation. Cette dernière est légale, tandis que l’attroupement est un rassemblement irrégulier », a-t-il relevé.

Les innovations

A en croire Delly Sessanga, les innovations concernent les autorités auprès desquelles les manifestants doivent faire leur déclaration. C’est à juste titre qu’il précise que chaque autorité municipale est responsable de sa juridiction dans laquelle la manifestation se déroule. Ainsi, les autorités sont reconnues, et l’accusé de réception met en demeure les autorités à pouvoir répondre. Dépasser un délai 48 heures sans réponses, il est supposé que la manifestation est autorisée. « Les gens ne sont plus prisonniers de caprices des autorités qui faisaient n’importe quoi. Donc, c’est une liberté affirmée qui devient effective », a souligné l’initiateur de la proposition.

Après avoir déclaré recevable le rapport relatif à l’examen et l’adoption de la proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation, un délai de 48 heures a été accordé aux députés nationaux pour déposer leurs amendements et enrichir le texte. Tandis que la commission dispose d’un délai de 10 jours pour exploiter lesdits amendements.

(Pius Romain Rolland)

 

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