Proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation

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L’Assemblée nationale dote la Rdc de la nouvelle législation

Une proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation, trois projets de loi et rapports portant ratification par la RD Congo de l’Accord de transit et de transport du corridor nord, signé à Nairobi le 06 octobre 2007 ; Accord portant création du corridor Walvis Bay-Ndola-Lubumbashi, signé à Livingstone le 05 mars 2010 et un Accord pour l’établissement de l’Agence de facilitation du transport de transit du Corridor central signé à Dar-Es-Salaam le 02 septembre 2006 ont fait l’objet d’examen et d’adoption hier à l’Assemblée nationale par 335 députés contre 1 et une abstention. Ces trois projets de loi feront l’objet d’une commission paritaire Assemblée nationale- Sénat pour aplanir les divergences.

Sur proposition de l’honorable Delly Sessanga, le bureau de l’Assemblée nationale, à travers la Commission Politique, Administrative et Juridique s’est saisi de ladite proposition en vue de son amélioration à travers les amendements éventuels des députés nationaux. C’est hier lundi 8 juin 2015 que la plénière a examiné la proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation. Soit 337 députés l’on voté puis, sera transmis à la chambre haute en seconde lecture.

Cette proposition qui dispose de 29 articles subdivisés en 7 chapitres passe du régime d’information au régime d’autorisation.

Il faut dire qu’en République Démocratique du Congo, la liberté de manifestation est garantie par l’article 26 de la Constitution du 18 février 2006 qui stipule : « La liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisations d’informer par écrit l’autorité administrative compétente. Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation. La loi en fixe les mesures d’application.

En effet, contrairement au décret-loi n°196 du 29 juillet 1999 qui organisait un régime d’autorisation préalable, l’article 26 de la Constitution institue, quant à lui, un régime d’information par écrit de l’autorité administrative compétente. « Pour se conformer à cette évolution constitutionnelle, cette loi organise les modalités d’exercice de cette liberté de manifestation sur les voies publiques ou en plein air. La même loi garantit également la liberté de manifester à tout citoyen, détermine la forme et le fond de l’information, ainsi que l’autorité compétente à même de recevoir ladite information, le régime d’encadrement des manifestations », propose la loi. Cette dernière érige certains comportements en infraction pouvant donner lieu à des poursuites pénales, notamment l’entrave, entendue comme le fait d’empêcher ou de gêner délibérément une manifestation sur les voies publiques ou en plein air et institue un régime de responsabilité civile et d’indemnisation des victimes.

Les interdits

La présente loi ne favorise pas seulement le régime d’encadrement, mais de contrainte également à savoir, nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation qui viole ses convictions personnelles, en raison de son appartenance à une tribu, une ethnie, une race, un parti politique, un syndicat, une organisation religieuse ou culturelle. Il en va de même que nul ne peut faire l’objet des mesures disciplinaires ou discriminatoires pour avoir participé ou refusé de participer à une manifestation.

Par ailleurs, les mineurs d’âge ne sont autorisés à participer à une manifestation que lorsque celle-ci concerne les domaines touchant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, sous l’encadrement de leurs responsables.

En outre, l’article 26 alinéa 2 précise que si la personne armée continue volontairement à participer à une manifestation après les trois sommations, la peine est portée de un à cinq ans de servitude pénale principale et de 1.000.000 à 3.000.000 de Francs congolais d’amende ou d’une de ces peines seulement.

Cette disposition a fait couler de salive quant aux deux faits imputés à celui qui porte les armes à la manifestation. Ceci dit, est autorisé à porter l’arme que celui qui en a l’autorisation, mais ne peut le porter au lieu de manifestation ; tandis que d’un autre côté est de celui qui n’est pas autorisé à le porter, mais sur le lieu de manifestation on le trouve avec une arme. Dans ce cas, les dispositions de l’article 24 de la présente loi lui seront appliquées, car un détenteur d’une arme doit avoir l’autorisation, mais au lieu de la manifestation, il ne doit pas apporter son arme, quel que soit le militaire qui en fait usage.

Dès sa promulgation, la présente loi entre en vigueur pour permettre à faire la différence entre la personne morale qui demande et obtient l’autorisation de la manifestation et la personne physique qui doit décliner son identité, son adresse, l’objet de la manifestation, la durée, l’itinéraire, lieu de rassemblement ou de stationnement. Ainsi, après son adoption, la présente loi sera transmise à la Chambre haute du parlement pour seconde lecture.

(Pius RR)

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