Projet de loi sur le CNSA: Les sénateurs appelés à concilier le texte de l’AN à l’Accord de la Saint-Sylvestre

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Adopté par l’Assemblée nationale (AN) et transmis au Sénat pour adoption, le projet de loi organique portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA), semble ne pas traduire exactement l’esprit et la lettre de l’Accord politique du 31 décembre 2016 tant dans son exposé des motifs que dans quelques dispositions. C’est ce qu’indique un document qui est parvenu au Sénat et que le Groupe L’Avenir a consulté. Peut-être les sénateurs, lors du débat général  apporteront-ils des corrections, pour que cette loi organique reflète bien les prescrits de l’Accord pré rappelé.

Un document qui est parvenu aux sénateurs détaille certains points que le CNSA voudrait qu’ils soient insérés dans le texte final, comme enrichissement du texte venu de la chambre basse du Parlement. Ce document revient sur un certain nombre de points, notamment l’exposé des motifs, la durée du CNSA, la désignation des membres, le droit d’option, des frais d’installation et indemnités de sortie, la fin du mandat de membres du CNSA, le président du CNSA, de la dissolution et de la disposition finale.

De l’exposé des motifs, le document note que le texte soumis au Sénat est muet sur les prescrits de l’Accord politique du 31 décembre 2016 qui disposent que le CNSA soit mis en place et fonctionne, en attendant la promulgation de la loi organique, sur base des dispositions dudit Accord et du Règlement intérieur provisoire (Cfr Accord, chapitre VI.1). Pourtant, ces dispositions ont bien été mises en œuvre par les actions conjointes du chef de l’Etat, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. La conséquence juridiquement logique et juste est que la loi organique à venir, dans certaines de ses dispositions, doit rétroagir en entérinement de ce qui s’est fait avant son entrée en vigueur, lequel ne peut être qu’à la date de sa promulgation. Ceci au regard de l’important retard que connait cette législation voulue urgente par l’Accord.

Au sujet de la durée du CNSA, il importe d’insister sur le fait que la durée du CNSA renvoie à la mission et aux attributions de ce dernier telles que contenues dans l’Accord du 31 décembre 2016, à son chapitre VI.2.3 et lesquelles sont d’ailleurs reprises à l’article 7 de la présente loi. Il convient de garder à l’esprit que le processus électoral considéré par l’Accord intègre les élections urbaines, municipales et locales, qui sont d’ailleurs les plus en souffrance et dont il ne faudrait pas laisser la liberté de les renvoyer aux calendes grecques. L’installation de la nouvelle Assemblée nationale ne marque pas la fin du processus électoral.

Concernant la désignation des membres, force est de constater que les dispositions de l’article 13 de l’Arrangement particulier relatif à la mise en œuvre de l’Accord politique de la Saint-Sylvestre sont suffisamment précises sur cette question. Il n’y a dès lors aucune utilité à grever celles-ci d’un entérinement qui heurterait l’Accord. Le document dont le Groupe L’Avenir s’est procuré une copie renseigne qu’il y a lieu de reprendre simplement le libellé de cet article 13 en lieu et place de l’alinéa 1er de l’article 11 de la loi organique sous examen, appelé à être élagué.

D’autres questions

Le même document que le Groupe L’Avenir a eu à consulter parle du droit d’adoption, en mettant en exergue l’article 14 qui prévoit le droit d’option du membre du CNSA en situation d’incompatibilité, qui donne un délai de huit jours à dater de la promulgation de la loi en chantier pour ce faire. Toutefois, cette disposition n’a pas de formulation heureuse dès lors qu’il n’est pas précisé que la loi organique considère comme aboutie la mise en place du CNSA intervenue le 22 juillet 2017. Pour les personnes qui pourraient avoir cette qualité ultérieurement à la promulgation de la présente loi organique, ce point de départ est simplement inapplicable, dès lors que la procédure prévue à l’alinéa 2 de l’article 9 prévoyant certaines formalités chronophages avant l’effectivité du mandat ; outre que ces prochaines désignations pourraient intervenir bien au-delà des huit jours de la promulgation de la loi organique.

Au sujet des frais d’installation et indemnité de sortie, le document mentionne que l’article 16 relatif aux avantages financiers des membres du CNSA a omis de reprendre ces avantages, pourtant reconnus aux membres de toutes les institutions du pays, et qui participent  à l’honorabilité et à la dignité de ces charges publiques. Il n’y a donc aucune raison qu’ils n’en bénéficient pas ; sauf à décider d’instaurer une discrimination en violation intentionnelle de l’article 13 de la constitution.

(JMNK)

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