Projet d’accord politique du dialogue: Restructurer la CENI peut provoquer un autre retard

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Lentement mais sûrement, on va vers la fin du dialogue. Un projet d’accord politique global pour l’organisation d’élections crédibles et apaisées en République démocratique du Congo a été distribué, par le Facilitateur désigné par l’Union Africaine, l’ex-Premier ministre togolais, Edem Kodjo aux dialoguants. Ceux-ci doivent y apporter leurs enrichissements, pour corriger le « naufrage électoral » du 28 novembre 2011, à travers l’organisation d’un nouveau scrutin.

Un carton plein

Pour rappel, le dialogue politique national et inclusif a eu à examiner plusieurs sujets comme l’évaluation du processus électoral, le fichier électoral, la séquence des élections, les mesures de confiance, le calendrier électoral , les mesures d’équité et de transparence du processus électoral, la sécurisation du processus électoral, la sécurité des personnes sur toute l’étendue du territoire national, le budget et le financement des élections, le code de bonne conduite lors des élections et l’accord politique et mécanismes de sa mise en œuvre et de son suivi.

Ce document aligne six idées forces ci-dessous analysées, pour en ressortir les avantages et les inconvénients. Il s’agit de la publication du calendrier électoral (1), la restructuration de la CENI (2), le maintien de l’actuel Président de la République en fonction (3), la formation d’un gouvernement de large union nationale dirigé par l’Opposition (4), l’inéligibilité des dirigeants de la transition (5) et l’interdiction de l’amendement de la constitution et de l’organisation du référendum (6).

  1. De la publication du calendrier électoral (page 3)

Un premier raté à éviter. L’article 7 du chapitre III qui porte sur le calendrier électoral enjoint à la CENI, au plus tard 15 jours après la signature de l’accord, de publier un calendrier électoral détaillé. Et pourtant, la convocation de l’électorat est étroitement liée au respect d’un chemin critique de scrutin. En effet, la publication du calendrier électoral détaillé, est une compétence exclusive de la CENI qui le fait selon la programmation adoptée au dialogue ; et l’élaborer dans 15 jours risque de paraître utopique, d’autant que la CENI attend terminer l’opération de révision du fichier électoral et d’enrôlement des électeurs commencée dans le Nord-Ubangi.

En plus, il faudra insister sur le fait que la convocation de l’électorat est un acte réglementaire par lequel la CENI mobilise les Congolais inscrits sur une liste électorale. En même temps, elle demande aux Congolais éligibles de se porter candidats. Sinon, comment demander à la CENI de convoquer l’électorat pendant que la révision du fichier électoral n’a fait que commencer ? Cette opération qui a commencé au Nord-Ubangi, devra se terminer en juillet 2017, à en croire le chronogramme présenté par la CENI aux travaux du dialogue politique national et inclusif.

Outre la nécessité d’un fichier électoral consolidé, la CENI a besoin d’une loi portant répartition des sièges. Une fois de plus, la tâche revient à la CENI de préparer les algorithmes statistiques en déterminant un quotient, c’est par la suite qu’elle rédigera l’avant–projet de loi qui deviendra plus tard un projet de loi, une fois voté au conseil des ministres, avant son adoption dans les deux chambres du Parlement. Comme pour dire qu’après l’enrôlement des électeurs, la tâche reviendra au Parlement de voter en urgence la loi portant répartition des sièges, avant sa promulgation par le Président de la République. Ce point va inévitablement susciter le débat au dialogue, mais les dialoguants doivent avoir les pieds sur terre et prendre leur mal en patiente pour attendre que la CENI possède un fichier électoral fiable, contentant les uns et les autres.

  1. La restructuration de la CENI (page 4)

A ce jour, évoquer la question de la restructuration de la Centrale électorale, c’est parler d’une chose et de son contraire à la fois. Sinon, si des changements intervenus à la CENI en novembre 2015, causés par la maladie, mieux l’indisponibilité et puis la mort de l’Abbé Malumalu Apollinaire ont impacté négativement sur la programmation des élections, soumettre la CENI au même exercice risquera de conduire au dépassement.

En matière électorale, il y a de quoi pour la Rd Congo d’être fière, parce qu’elle dispose d’une crème d’experts bien formés et pétris de talents et d’expériences, qui n’ont rien à envier aux autres. Ils sont d’ailleurs consultés à tout moment tant en Afrique que dans le monde entier. La preuve la plus éloquente, c’est la convergence des vues entre les experts de la CENI et ceux de la communauté internationale sur le nécessité de la refonte totale du fichier électoral et l’option concernant l’organisation de la présidentielle, suivie des législatives et provinciales.

Restructurer la CENI va exiger que la composante Société civile, à travers les Confessions religieuses, se réunissent, dans un environnement fait de méfiance totale, pour se choisir d’autres animateurs. Mais comme le temps ne s’y prête pas, il est sage de continuer avec les actuels animateurs, avec promesse que la restructuration interviendra lorsque le pays aura des institutions stables. Il y a urgence de laisser la CENI les mains libres pour organiser les élections apaisées et en temps utile, que de vouloir compliquer les choses et par après fustiger le retard. D’ailleurs, c’est le lieu de le dire, chercher à désigner d’autres personnes à la CENI, c’est rendre compliqué le mécanisme. Terminons par dire que la création d’un « gonds électoral » est une idée géniale à encourager et ce n’est pas les budgets détaillés qui vont manquer à la CENI.

  1. Le Président actuel demeure en fonction

A ce sujet, disons que pour extirper tous les germes de conflits, l’accord devra à cet effet couper court à tous ceux qui manifestent une haine injustifiée contre l’actuel Président de la République, Joseph Kabila Kabange. En plus, il ne pouvait qu’en être ainsi, d’autant plus qu’au cours des négociations antérieures, le Président de la République a toujours gardé son fauteuil. Dans le cas d’espèce, il est même réconforté par un Arrêt de la Cour constitutionnel le, en interprétation de l’article 70 de la constitution.

De Sun City en Afrique du Sud, en terminant par les Consultations nationales organisées en Rd Congo, le Chef de l’Etat avait toujours gardé son fauteuil et il n’y avait pas de raison de l’en exclure. Et ce, d’autant plus que la situation, mieux la crise en présence est de la conséquence de toute la classe politique du pays et la Rd Congo ne traverse pas une situation de belligérance.

Ceci met aussi un terme à une polémique injustifiée, alimentée par tous ceux qui soupçonnent à tort l’actuel Président de la République et l’obligent à s’exprimer, mieux à faire inscrire dans l’accord qu’il ne se représentera plus. Et ce, comme s’il a déjà manifesté l’intention de rempiler. Et pourtant, à en croire ses proches, il n’y a pas de raison pour qu’il ne respecte pas l’accord issu du dialogue politique national et inclusif.

  1. De la formation d’un Gouvernement (page 10)

Si l’accord de Sun City le 19 avril 2002 avait engendré un régime atypique de 1+4, les Concertations nationales quant à elles, ont abouti à un Gouvernement de cohésion nationale, où l’actuel Premier ministre avait conservé son poste. Quoi de plus normal que de revenir à cette formule qui n’est pas si mauvaise, pour permettre au Président de la République d’avoir un premier collaborateur de confiance, que de créer un autre problème en élevant un opposant.

En plus, la Constitution dispose que le Premier ministre est issu de la Majorité Présidentielle actuellement au pouvoir. Dans ce cas, le dialogue peut-il se permettre d’ignorer cette disposition ? Quelle est la nature juridique de l’accord qui interviendra ? Même s’il revient aux dialoguants de se décider quant à ce, ils doivent savoir que la conjoncture internationale dominée par la crise financière ne se prête pas à un Gouvernement budgétivore. Logiquement, le peuple a besoin d’un Gouvernement qui aura une seule mission : celle de conduire le pays aux élections.

  1. Inéligibilité des animateurs de la transition (page 10)

Ceci rejoint ce que nous avons ci-haut indiqué, c’est-à-dire, la nécessité d’avoir un Gouvernement qui sera jugé sur base d’un seul résultat, la mobilisation des ressources suffisantes à l’organisation des élections. Pour ce faire, des jurisprudences existent en la matière au Burkina-Fasso et en République Centrafricaine. Ce qui mettra un terme à la prétention de certains leaders qui voudraient entrer au Gouvernement pour s’enrichir et avoir les moyens nécessaires à la préparation des élections.

En plus, démissionner dans un Gouvernement constitué à peine quelques jours après, ne pourra que provoquer une fois de plus l’instabilité des institutions. Voilà qui mettra un terme à certaines ambitions démesurées de certains. Cette disposition mérite d’être soutenue et renforcée pour n’avoir que des gens qui seront appréciés par rapport aux résultats présentés.

  1. L’interdiction de réviser la Constitution et de convoquer le référendum

Cette disposition a son importance, parce qu’elle a pour nature de calmer les uns et les autres, dans un contexte fait de méfiance et de mauvaise foi. Désormais, contrairement aux rumeurs et autres travaux des experts de la Majorité Présidentielle ou de la Société civile, le peuple saura que pendant cette courte transition, il n’y aura ni révision constitutionnelle, ni convocation du référendum.

Même si la révision constitutionnelle s’impose pour certaines dispositions, il appartiendra à la nouvelle équipe, une fois que les temps et les moyens les permettront, de les organiser afin d’adapter les textes à la réalité et aux nouvelles mutations constatées à travers le monde. Au-delà de cette propension révisionniste, ces deux opérations peuvent être remplacées par la présence d’un cadre permanent du dialogue, pour permettre aux représentants de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition politique et de la Société civile de réfléchir sur toutes les réformes qui s’imposent, afin d’améliorer et d’enrichir l’organisation des élections en Rd Congo.

Conclusion

Pour réussir le pari de l’organisation des élections crédibles en Rd Congo, le pays devra éviter le déficit de la planification électorale et l’instrumentalisation politique. Le pays devra aussi s’affirmer comme Etat souverain, en ne comptant pas absolument à l’appui de la communauté internationale.

  1. La déficit de la planification électorale

Il sied de souligner que l’une des causes principales du naufrage des élections du 28 novembre 2011 est sans conteste le déficit de planification électorale dans le chef de la quasi-totalité des institutions impliquées dans l’organisation des élections : le Parlement, le Gouvernement, la CENI, etc. Ce déficit de planification électorale s’est traduit notamment dans le retard pris entre autre dans la mise en place du cadre juridique et institutionnel, la révision du fichier électoral, la cartographie des bureaux de vote, la publication des listes électorales et l’acquisition ainsi que le déploiement du matériel électoral.

  1. L’instrumentalisation politique

Plus que le déficit de planification électorale, l’instrumentalisation des élections constitue le plus grand reproche adressé à la plupart des élections organisées en Afrique, en général, et à celles du 28 novembre 2011 en République démocratique du Congo, en particulier. Aucune génération électorale n’y échappe, qu’il s’agisse des actes de préparation lointaine des élections (la mise en place du cadre juridique et institutionnel), de la proclamation des résultats des élections par le juge constitutionnel, en passant par l’élaboration des listes électorales, l’inscription des candidats, la campagne électorale, etc.

  1. Le financement à prépondérance nationale du processus électoral

Contrairement aux élections organisées en 2006, dont le financement est provenu à hauteur d’environ 91% de la communauté internationale et de quelque 9% du Gouvernement congolais, celles de 2011 ont été caractérisées par une prise en charge à prépondérance nationale. Cette évolution est due à la volonté de la Rdc à marquer son indépendance nationale dans l’organisation de ses propres élections, après l’expérience électorale de 2006, où sa part de contribution, si ridicule qu’elle soit perçue, a été un acte d’abandon de l’administration électorale entre les mains des partenaires étrangers. Partant, elle s’avérait subjuguée à une extraversion et une dépendance quasi absolue, presque inacceptable dans un Etat qui se veut souverain, vis-à-vis de la communauté internationale.

Ainsi, la loi organique de la CENI a-t-elle relégué au 3ème rang l’assistance financière des partenaires extérieures parmi les ressources de l’administration électorale, les deux premières positions étant occupées, d’abord par celles émargeant du budget de l’Etat, puis celles résultant de divers dons et legs.

Comme l’a prédit le professeur Grégoire Bakandeja, il est évident que la question de financement est de nature à influer négativement sur les élections elles-mêmes, leur transparence et partant leur crédibilité. Au cours du cycle électoral de 2011, le financement des élections a été handicapé par deux grands maux. En premier lieu, l’adoption tardive du budget par le Comité de partenariat, en septembre 2011. En second lieu, elle s’est avérée trop dépendante du Gouvernement par rapport tant au volume de sa contribution que de sa bonne volonté quant à la libération des fonds dans les délais. Ce double handicap a participé de l’accumulation des retards dans la préparation des élections et la gestion des agents électoraux, notamment en ce qui concerne le paiement des rémunérations.

Au-delà des questions financières qui sont réelles, de cet accord dépendra la façon dont le pays va s’accorder avec une frange de l’opposition qui est en dehors du dialogue. Ceci va aussi dépendre du climat général du pays, sans oublier la sécurisation du territoire national. Dans ce domaine, certains soucis sont encore perceptibles et risquent de perturber l’organisation des élections, si on n’y prend garde. Espérons que les perspectives économiques vont vite s’améliorer et que les matières premières vont s’apprécier de plus en plus ; ce qui permettra au pays de s’en sortir. Terminons par compter sur la bonne foi des uns et des autres dans la réalisation des engagements pris.

(Jean-Marie NKAMBUA)

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