Procès Wivine Moleka-Vital Kamerhe: L’adresse de l’accusé pose problème

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Le procès qui oppose Wivine Moleka à Vital Kamerhe va se poursuivre le lundi 30 mars prochain à la Cour suprême de justice (CSJ). Au cours de l’audience du lundi 23 mars dernier, la défense est revenue sur les exceptions soulevées lors de la dernière audience. Elle estime que la cour n’est pas correctement saisie et que Vital Kamhere n’a pas été correctement signifié.

Depuis le lundi 23 mars se déroule à la Cour suprême de Justice le procès qui oppose la députée nationale Wivine Moleka à Vital Kamerhe, Président national de l’UNC. Cette affaire date de trois ans, alors que le candidat malheureux à la présidentielle de 2011 accusait injustement son ancienne collègue du PPRD de tricherie aux élections législatives de la même année. Depuis lors, l’affaire va de juridiction en juridiction, de pourvoi en cassation de part et d’autres sans qu’il y ait eu un jugement définitif.

Rappel des faits

Sur citation directe introduite par Mme Wivine Moleka contre M.

Vital Kamerhe pour imputations dommageables et à la suite de lalitispendance, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui aurait dû examiner les causes RP 23.663 du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliemaet RPA 19123/18643 du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, se déclara incompétent et renvoya les causes devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

 

Mécontent de la décision, Vital Kamerhe se pourvoit en cassation

devant la Cour suprême de justice contre la décision RPA 19123/18643 rendue contradictoirement février 2014 ayant déclaré irrecevable son opposition formée contre le jugement sous RPA 18.648 mais dit que le tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema était compétent pour connaître du fond de la cause. Le pourvoi de Vital Kamerhe, déposé le 9 avril 2014 au greffe de la Cour suprême de Justice, a donné lieu à l’ouverture du dossier RP 4362.

 

Agissant sur injonction du ministre de la Justice, contenue dans la lettre

n° 1168 du 5 juillet 2014, le Procureur Général de la République a introduit le

réquisitoire contre la même décision, enrôlé sous RP 090/TSR. Après examen de deux pourvois, la Cour suprême de justice, faisant office de Cour de cassation, a déclaré non fondé le pourvoi de Vital Kamerhe mais fondé celui du Procureur général de la République; a cassé le jugement attaqué en toutes ses dispositions; a renvoyé la cause devant sa section judiciaire pour connaître du fond, conformément à l’article 37 alinéa 6 de laloi organique relative à la procédure devant la Cour cassation et a laissé les frais à charge du trésor public et de Vital Kamerhe.

 

Les avocats du plaignant contre-attaquent

 

Après avoir plaidé pendant plus de 30 minutes, les avocats de la défense n’ont pas pu convaincre le ministère public. Ce dernier affirme que la procédure est légale et établie, tandis que les avocats de la défense estiment que l’adresse indiquée sur l’exploit, celle de l’UNC n’est pas celle de la résidence de Vital Kamerhe qui n’a pas élu domicile à l’adresse indiquée. Ainsi donc, la Cour renvoie l’affaire à la huitaine pour soulever les exceptions quant à ce.

Répondant à nos fins limiers, Maître Baudouin Mayo souligne que l’audience s’est butée à une question de procédure relative à la saisine régulière de la Cour. Il indique par la suite que la Cour n’était pas saisie à son propre égard ainsi qu’à l’égard de leur client Vital Kamerhe. A son propre égard du fait que l’arrêt de la CSJ faisant office de la Cour de cassation section judicaire est irrégulière à l’égard de l’article 37 de la loi qui fixe la procédure devant la Cour de cassation. Cet arrêt est en réalité l’œuvre de la Cour de cassation section judiciaire.

Me Baudouin Mayo précise que c’est ne pas conforme. « A l’égard de notre client, l’exploit lui notifié est un faux. Une citation directe est une procédure initiée par une partie. Comment la citation de Mme Wivinne Moleka peut-elle se retrouver dans un dossier intitulé République Démocratique du Congo, Cour Suprême de Justice, Greffe pénale ? », s’est-il interrogé. Et d’ajouter comment cette citation peut-elle devenir un document officiel de l’Etat, encore qu’elle a été mal signifiée ?

Et de renchérir que lorsque la Cour se déclare compétente, il n’y a pas de citation directe, elle est saisie par d’autres mécanismes que la partie plaignante ignore. Cependant, les autres avocats affirment qu’au niveau de l’arrêt de renvoi, il devrait mentionner que c’est la CSJ toute section réunie, mais l’arrêt de renvoi parle de la CSJ faisant office de la Cour de cassation. Ainsi, ils précisent que le mot « toutes sections réunies » a échappé, car la décision de renvoi elle-même est irrégulière. Pour ce faire, la Cour ne devrait pas se déclarer compétente. Les mêmes avocats disent que pour construire un Etat de droit, il faut disposer des actes juridiques recevable et valable. C’est dans cette optique que la Cour dans sa sagesse a pris cette affaire en délibérée sur l’exception de la saisine sur la forme. Le fond n’est pas encore abordé. C’est à la huitaine que la Cour va se prononcer sur cette exception.

(Pius Romain Rolland)

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