Problématique de l’installation de nouvelles provinces

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Le Rapporteur de l’Assemblée nationale prend position

Deux solutions s’offrent quant à l’installation des nouvelles provinces. La première voudrait que l’on se réfère à l’organe chargé de l’application des lois, c’est-à-dire au Gouvernement et ce, en l’exhortant d’accélérer le processus pour éviter que le dépassement des délais ne puisse fragiliser sa démarche. La seconde voudrait que l’autorité législative apprécie souverainement l’opportunité de revenir sur son œuvre en augmentant le délai butoir de l’installation de nouvelles provinces qui, jusque-là, est de 120 jours comptés à partir du 28 février dernier, date de la promulgation de la loi.

Rapporteur de l’Assemblée nationale et membre cofondateur du Mouvement Social pour le Renouveau, Ezadri Eguma prend position à travers une note sur l’installation effective de nouvelles provinces en République Démocratique du Congo. Pour ce natif de l’Ituri, dans la province Oriental, l’installation de nouvelles provinces est une exigence constitutionnelle. « En adoptant la Constitution du 18 février 2006, la Nation congolaise a levé l’option de découper le territoire de la République Démocratique du congo en 25 provinces plus la ville de Kinshasa », note-t-il.

Ce découpage, affirme le Rapporteur de l’Assemblée nationale, tel que voulu par la Nation congolaise, poursuit un certain nombre d’objectifs, parmi lesquels, les plus importants consistent à renforcer l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue de la République, favoriser le développement à la base et rapprocher l’administration des administrés.

Quant à la procédure affirme-t-il, elle est légale. Elle est consacrée dans la loi de programmation déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces. « Dans cette loi, le législateur a articulé l’essentiel du processus autour de quatre étapes majeures à savoir, la mise en place d’abord des commissions, en raison d’une par province à démembrer ; ensuite la présentation des travaux de commission devant l’Assemblée provinciales des provinces à démembres ( Bandundu, Kasaï-Oriental, Kasaï-Occidental, Katanga, Equateur et province Orientale) et enfin l’éclatement desdites provinces suivi de l’installation des institutions provinciales (configuration des nouvelles Assemblées provinciales et installation de leurs bureaux respectifs d’une part, et d’autre part l’élection des Gouverneurs et vice-gouverneurs. Le tout pour une période de 120 jours tout au plus et ce, à dater de la promulgation de la loi, nous a-t-il renseigné.

Diagnostic, contraintes temporaires et financières

A en croire le Rapporteur de l’Assemblée nationale, depuis la promulgation de la Loi de programmation déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces, en date du 28 février 2015 par le Chef de l’Etat, ce processus a enregistré quelques avancées parmi lesquelles la mise en place des commissions chargées d’assurer le démembrement des provinces.

Quant aux contraintes temporaires, le processus qui a été lancé pour une période qui ne peut excéder 120 jours a enregistré un retard résultant surtout de la nature contraignante de certains délais consacrés dans la loi. « En effet, chaque étape consacrée dans loi correspond à un délai précis. La première consacre, à dater de la promulgation de la loi, la mise en place des commissions (15 jours), la seconde consacre les travaux de commissions ainsi que la mise en place et le dépôt de leurs rapports (30 jours à dater de leur mise en place), la troisième enclenche le début du processus du découpage ( dans les 15 jours suivant le dépôt par les commissions de leurs rapports devant l’Assemblée provinciales) et enfin la quatrième consacre l’élection des Bureaux définitifs des Assemblées provinciales et des gouverneurs de provinces conformément à la loi électorale ( dans les 21 jours à dater de l’installation de l’Assemblée).

Sur cette base et se fondant sur le fait que la loi a été promulguée le 28 février dernier, les nouvelles provinces devraient être effectives probablement au plus tard le 28 juin 2015 car, le délai butoir de 120 jours est compté à partir de la promulgation de la loi.

Quant à la contrainte financière, le gouvernement est le seul organe qui gère la République. « A ce titre, il est le seul habilité à dire si oui ou non il se trouve devant une contrainte financière l’empêchant de poursuivre, dans le délai, l’installation de nouvelles provinces. Ne l’ayant pas fait jusque-là, toutes autres institutions, ne peuvent se permettre d’accuser directement le Gouvernement d’être devant une contrainte financière, encore que cette dernière ne peut être appréciée techniquement que par ce dernier », a-t-il rappelé les uns et les autres à cesser de critiquer le Gouvernement.

Toutefois, poursuit-il, les parlementaires peuvent toujours émettre leur opinion sur base des données objectives comme subjectives de la situation socioéconomique globale, tant ainsi bien que les lois de la République les y autorisent.

Constat

Au regard du tableau peint du processus de découpage, Norbert Ezadri a fait un constat sur lequel il indique que les commissions ont été mises en place le 13 avril dernier, soit 45 jours plutôt que 15 jours après la promulgation de la loi. Aussi, aucun acte n’a été posé par ces commissions jusque-là, alors que depuis leur mise en place, leur mission s’étale sur une période de 30 jours au plus. « A ce jour, un retard de 49 jours entache déjà la mission desdites commissions ; il découle du constat sus évoqué que le processus du découpage risquerait de connaitre un obstacle temporel si jamais quelques solutions urgentes ne seraient envisagées. Le risque serait donc de retomber dans la première hypothèse constitutionnelle de 36 mois qui, pour cause de plusieurs contraintes, avait justifié la révision de l’article 226 de la Constitution en 2011 et ce, en vue de contourner l’ancien obstacle temporel », a-t-il alerté.

(Pius Romain Rolland)

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