Problématique de la fibre optique

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L’Assemblée nationale recommande de traduire en justice les incriminés

A la suite du rapport de la mission de la commission d’enquête parlementaire sur le Backbone national en fibre optique, l’Assemblée nationale a pris des recommandations susceptibles de faire un rapport détaillé pour déférer en justice les auteurs des méfaits causés à la République, avec copies transmises au Président de la République, au Gouvernement, au ministre de la Justice et aux Cours et tribunaux, en ce y compris les sociétés fictives y afférentes.

Si la République Démocratique du Congo est en retard de la connexion par fibre optique, sur les 14 pays présents à Durban, en Afrique du Sud, la faute n’est pas à la charge du Président de la République, ni moins au Gouvernement, ni au Parlement, plutôt au groupe maffieux constitué des personnes identifiées dans le rapport d’enquête.

Le Rapport de cette commission est la résultante de la question orale avec débat initiée en son temps par le député national Emery Okundji, plus précisément en date du 06 juin 2012. « La pertinence question orale avec débat au ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la communication (PTNTIC) sur la situation de la connexion de la République Démocratique du Congo au câble international sous-marin de la télécommunication en fibre optique (WACS) et à des aspects connexes de la phase 1 de cette connexion, comprenant la station d’atterrage de Muanda, le Backbone « Muanda-Kinshasa » et les réseaux d’accès associés (rings métropolitains). A l’issue des échanges et débat, la plénière de l’Assemblée nationale avait décidé la mise sur pied d’une commission d’enquête pour éclairer de manière précise sur certains points relatifs au dossier évoqué.

Cependant, l’exploitation idoine de cet ouvrage exige la disponibilité des capitaux et des moyens logistiques, ainsi qu’un management vif et adapté à une technologie caractérisée par la vitesse. Ce dernier se plaignait avec beaucoup d’interrogation sur l’absence de la République Démocratique du Congo lors de la connexion des 14 pays à Durban en Afrique du Sud, puis l’interrogation sur la prétendue personne qui avait empoché une somme de 3 millions de dollars avec un permis de conduire à la BIAC. Il ressort de la même problématique que la Société Commerciale des Postes et Télécommunications (SCPT) avait pris à crédit à la BIAC une somme de 12 millions sous caution du Gouvernement. Suite à des manifestations, le Gouvernement se serait retirer et depuis lors, la SCPT n’arrive pas à rembourser à la BIAC ses 12 millions de dollars, entretemps les intérêts s’accumulent au point de perdre la fibre optique au détriment de la dette et des intérêts de la BIAC.

A en croire Godefroid Mayobo, la mise en service du backbone n’a pu avoir lieu qu’après et grâce à l’inauguration de la station d’atterrage le 08 juillet 2013 par le Président de la République. Depuis la mise en service du backbone, les recettes sont logées dans un compte séquestre, dont le débit n’intervient qu’avec l’autorisation du Premier ministre, afin d’éviter que la SCPT, ex-OCPT consomme tout et toute seule et que le gouvernement, par le biais de la DGDP, commence à rembourser le prêt d’Eximbank/Chine, dont la période de grâce courant 2007 à 2012.

Il faut noter que la Rd Congo est en retard pour le déploiement de tout son réseau interne en fibre optique, pourtant très attendu par les points d’atterrage des 6 pays voisins notamment la Tanzanie, le Burundi, le Rwanda, l’Ouganda, la République Centrafricaine, et le Sud Soudan ; car la RD Congo est appelée à être un hub qui pourra alors gagner 30% des 4 millions de dollars des trafics de télécommunicationspassant autour d’elle. La Commission d’enquête parlementaire se plaint du fait qu’on n’ait pas suffisamment utilisé l’expertise nationale en matière de backbone national en fibre optique. De conclure qu’il y a des malfaçons dans l’ouvrage de la phase 1 du backbone.

Outre les professeurs et experts qui ont éclairé la lanterne de la commission d’appréhender les notions de base de cette technologie de pointe, de connaitre les données principales de dimensionnement du backbone et les aspects critiques de l’ouvrage construit, la commission s’est aussi rendue à la Direction générale de la BIAC pour recueillir les informations utiles sur le prêt de 12 millions de dollars, consenti à la SCPT dans le cadre du projet de backbone national en fibre optique.

L’argent de l’Etat dilapidé par les truands

A en croire le rapport de la commission, les détails du crédit, c’est-à-dire hauteur exacte, projets à financer, conditions d’octroi, état à ce jour, n’ont pas été fournis par le ministère des Finances, déplore la commission d’enquête parlementaire. Il en va de même du dossier du marché y afférent qui n’est pas disponible à la Direction générale du Contrôle des Marchés Publics du ministère du Budget. Pour la commission d’enquête parlementaire, cet état des choses est préjudiciable pour la mémoire de la République et la transparence dans la gouvernance.

Quant au prêt BIAC de 12 millions de dollars américains, il a été logé dans le compte n°33003455801-81, intitulé « SCPT/PROJE WACS et ouvert à l’Agence BIAC 00401-Kinshasa, renseigne le rapport de la commission. Sa mise en place a eu lieu le 16 juin 2011 (crédit 21428).

Cependant, le journal des débits indiquent 16 bénéficiaires, précise la commission d’enquête, notamment M. Muongo Jean-Pierre (ADG/SCPT de 2008-2011, une sommes de 429.995,68 dollars ; M. Dharmendra Datta (DG de SMART IDEAS TRADING (premier constructeur de la station d’atterrage, une somme de 1.530.000 dollars ; M. Kalala Matadi Carlos, connu seulement par M. Muongo, une somme de 3.000.000$ ; M. Bomolo Kalala, caissier principal/SCPT, une somme de 99.790$ ; Bureau Technique de Contrôle, BTC une somme de 154.195$ ; WACS Central, une somme de 3.040.800$ ; Doreco Dordolo, deuxième constructeur de la station d’atterrage, une somme de 6.515.732,11 ; Anapi, une somme de 1.500$ ; Central Motors, une somme de 199.520.00$ ; M. Alain Kiatoka, propriétaire/vendeur de la parcelle de la station d’atterrage, une somme de 80.000$ ; M. Ngandu, Directeur Gérant de CAF Consulting une somme de 5.000$ ; CITCC, une somme de 200.000$ ; M. Willy Matudi, Directeur Financier de SPPOL Sprl de gardiennage pour la station, une somme de 12.800$, la SNEL/Muanda, une somme de 4.201$ ; LUK OIL/Muanda (achat carburant, une somme de 84.600$ et un inconnu, une somme de 30.000$.

Les propositions de la commission

Compte tenu de cette situation ambiguë, la Commission propose que l’Assemblée nationale charge une commission mixte Ecofin-Infrastructures d’auditionner le ministre des Finances sur ces deux financements et la SCPT sur la grille tarifaire de location des capacités du backbone, appliquée par elle. « Votre commission a demandé à la SCPT cette grille, accompagnée de sa note de calcul et des validations par les ministères du Portefeuille et des PTNTIC ainsi que par l’ARPTC. Jusqu’à ce jour, la SCPT n’a pas fourni ces informations, alors qu’elle a commencé la location des capacités du backbone depuis plus de 10 mois déjà ! », s’indigne les membres de la commission. Cette dernière poursuit en proposant que l’Assemblée nationale exige du Gouvernement un audit financier sur l’utilisation du prêt de la BIAC, et qu’elle demande au pouvoir judiciaire l’ouverture des informations judiciaires pour présomption de détournement des fonds à l’encontre de la société SIT ; M. Muongo Jean-Pierre (ADG/SCPT de 2008-2011, pour avoir retiré la sommes de 1.530.000 dollars sans résultats positifs, ni restitution des fonds à la SCPT ; 460.000, sans être prestataire ou fournisseur pour ce marché et M. Kalala Matadi Carlos, une somme de 3.000.000$  sans un contrat quelconque en rapport avec ce marché.

De proposer que l’Assemblée nationale recommande au Gouvernement la définition rapide de la clé de répartition des recettes générées par l’exploitation du backbnone afin de permettre à la SCPT d’y trouver son compte et à la DGDP de continuer à rembourser les dettes contractées par cette infrastructure.

Les recommandations au pouvoir judiciaire

A l’issue du débat engagé, 4 députés ont pris part à savoir Emery Okundji, Boris Mbuku Laka, Henry Thomas Lokondo et Kitenge. L’initiateur de la question orale, à savoir Emery Okundji qui, au regard des faits étalés par la commission, et sa conclusion, a indiqué que c’est le jour et la nuit estime-t-il, car la commission prétextant que c’est le contexte politique qui a occasionné cette dilapidation des fonds de l’Etat. Partant de la fuite d’un sujet indien sans société avec une importante somme d’argent de l’Etat, puis le fait que M. Kalala ait empoché une somme de 3.000.000.000 $ avec un permis de conduire, le député national de Lubefu voudrait savoir ce qu’on a fait avec le 32 millions financés par Eximbank ?

Poursuivant son argumentaire, il a expliqué qu’aucun pays d’Afrique n’a construit avec plus de 5 millions de dollars, d’où la surfacturation à l’Etat congolais, puisque du point d’atterrage à Muanda jusqu’à Kinshasa, c’est 610 km. Alors qu’on a taxé à la République 51 millions de $ pour un câble de seconde main. Partant de l’imbroglio qui règne dans ce secteur, le député national se propose, si jamais de trouver des réponses appropriées, de transformer sa question orale avec débat en une interpellation du gouvernement.

Boris Mbuku de sa part, a demandé à la commission d’améliorer son rapport en vue d’être présenté d’une manière cohérente selon les us et coutumes parlementaires. Toutefois, il voulait savoir si elle a entendu toutes les personnes citées dans le rapport. Si oui, où serait le procès-verbal ; et si non pourquoi n’a-t-elle pas fait ? Pour lui, la commission est muette face aux sociétés, partant de leur personnalité juridique, leurs statuts qu’elle n’a pas vérifiés. Pour lui, M. Muongo Jean-Pierre, Directeur de Cabinet du ministre Salomon Banamuhere, avait été arrêté dans le passé, puis libéré pour des mêmes faits, ce dont la commission est encore muette.

Quant à Henry-Thomas Lokondo, il ne sert à rien de faire appelle au Gouvernement pour se justifier, il faut faire des recommandations ; puis envoyer les dossiers que la commission doit améliorer aux Cours et tribunaux avec transmission copie au Président de la République.

En conclusion, le Bureau propose en deux phases, à savoir que le bureau de la commission d’enquête avec les 4 intervenants (Emery Okundji, Boris Mbuku Laka, Henry Thomas Lokondo et Kitenge) de formuler de façon méthodique toutes les recommandations et faire un bref rapport sur la décision à prendre pour que la justice assume ses responsabilités constitutionnelles ; puis inviter l’ADG de la SCPT pour être auditionné devant la commission infrastructures pour éclairer davantage l’évolution de ce dossier.

(Pius Romain Rolland)

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