Prétendue dépossession de 2 concessions de la société Brallowlnc: Me Lumeya prêt à reporter sa décision, moyennant quelques préalables

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La semaine dernière, une certaine presse accro au sensationnel  a fait état d’une prétendue dépossession de deux concessions de la société américaine Brallowlnc, obligeant le cabinet du ministre des Affaires Foncières à rétablir la vérité. D’emblée, il saute aux yeux de tout le monde que la société de droit américain BrallowInc est fictive. En plus, aucune suite n’a été réservée à une requête demandant à l’avocat Mukengeshayi de présenter les originaux de certificats de parcelle n°cadastral 7320 du 18 juillet 1986 et de la parcelle n° cadastral 7322 du 12 novembre 1987, toutes les deux situées au n°15 de la 15ème rue Limete Industriel.

A en croire les documents que L’Avenir a eu à consulter, il s’avère que la société en question est fictive. Voilà pourquoi, le ministre des Affaires Foncières, Lumeya- dhu-Maleghi, avocat de profession, a plusieurs fois approché Me Mukengeshayi, qui allègue être avocat conseil de BrallowInc, de lui produire la procuration spéciale dûment signée par la personne qualifiée de la haute direction de la société, lui donnant mandat d’agir et de poser les actes en son nom. Curieusement, jusqu’alors, la procuration spéciale n’a jamais été déposée.

En plus, il a été demandé à l’avocat Mukengeshayi de présenter les originaux de certificats de la parcelle numéro cadastral 7320 du 18 juillet 1986 et de la parcelle numéro cadastral 7322 du 12 novembre 1987, situées au N°15, 15ème rue Limete Industrielle. Aucune suite n’a été réservée à cette requête jusqu’à ce jour. Pourtant, il est notoirement connu que s’agissant d’une concession emphytéotique ayant dépassé 25 ans, son renouvellement ne peut se faire que moyennant remise de l’original de l’ancien certificat d’enregistrement. Pour le cas précité, ça n’a jamais été fait.

En bon juriste, Me Mukengeshayi sait très bien qu’il ne suffit pas seulement de payer à la DGRAD 12.469.338 FC, mais il faut aussi et surtout remettre au Ministère des Affaires Foncières, via le Conservateur des Titres Immobiliers, les originaux de ces deux certificats d’enregistrement. Mais jusqu’aujourd’hui, il ne l’a jamais fait.

Des préalables

Preuve de bonne foi, le Ministre des Affaires Foncières est disposé à rapporter sa décision si seulement si la société BrallowInc répond aux préalables ci-dessous. De un, que l’Administrateur gérant de la société BrallowInc comparaisse personnellement devant le Conservateur des Titres immobiliers ou la présentation de la procuration légalisée par la chancellerie de la RDC à Washington confiant le mandat à Maître Mukengeshayi de le représenter. De deux, qu’il remette des originaux de deux certificats d’enregistrement dont l’expiration (plus de 25 ans) a été constatée, déclarant ces biens sans maître, conformément à l’article 12 de la loi foncière.

Il sied de rappeler que le droit congolais reconnaît les biens sans maître. Pour les étrangers, le certificat d’enregistrement a une durée de 25 ans. Après cette période, il leur est demandé de renouveler le titre. La procédure exige la remise de l’ancien titre avant qu’on établisse, par la suite, un nouveau, en votre nom.  Mais, il faut savoir que le renouvellement n’est pas automatique. Les services du ministère analysent et apportent leur appréciation au dossier parce que l’État propriétaire peut ou ne pas renouveler les titres.

Que dit la loi ?

Soulignons que la loi oblige à l’avocat  qui vient représenter le sujet étranger, d’être porteur d’une procuration spéciale. Et la dite procuration doit être légalisée par l’ambassade de la RDC dans le pays où l’entreprise a son siège. Et dans le cas de la société BrallowInc de droit américain, les deux certificats (1986 et 1987) vieux de 25 ans, ont expiré. En plus, le cabinet du ministre renseigne que l’avocat Mukengeshayi n’a jamais été porteur d’une quelconque procuration spéciale. Raison pour laquelle il lui est demandé de publier par voie de presse la procuration spéciale légalisée de l’ambassade à Washington lui confiée par l’Administrateur gérant de la société BrallowInc, pour poser les actes en son nom.

Pour rappel, depuis l’avènement de Me Lumeya au ministère des Affaires Foncières, le vent du changement souffle fort. Des preuves de la lutte contre la maffia et le détournement de deniers publics sont bien palpables. Plus de dix conservateurs de Titres immobiliers ont déjà payé le prix. Une première dans le secteur. Réputé moins productif, le Ministère des Affaires Foncières voit ses agents, aujourd’hui, recevoir la prime de rétrocession, fruit d’une bonne canalisation de recettes imprimée par la politique du nouveau ministre. Des guichets de banques seront, d’ailleurs, installés bientôt devant les bureaux de circonscriptions foncières pour stopper la fraude et bien orienter les recettes.

(JMNK)

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