Présentation de la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales… Ramazani Shadary convaincant

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Après le débat général au cours duquel il a été enregistré 92 questions posées par 29 députés nationaux, Emmanuel Ramazani Shadary qui a reçu les félicitations de la quasi-majorité des élus, toutes tendances confondues pour son humilité et la clarté de son exposé, a sollicité 24 heures pour répondre aux préoccupations des élus du peuple. Plus de peur que de mal sur la notion du seuil de représentativité, qui vise à moraliser la vie politique en poussant les partis à former des blocs idéologiques, à réduire le foisonnement des partis politiques sans assises et des candidatures fantaisistes. Par ailleurs, Aubin Minaku a aussi éclairé le député de l’Unc Mayo, sur les enregistrements sonores qui ont fait le tour du monde. Rien de suspect, a dit le speaker de la chambre basse du Parlement. « Ce que nous avons demandé comme éclairage au président de la Ceni sur certaines dispositions de ce projet de loi, nous l’avons fait aussi bien avec les élus de la Majorité Présidentielle que ceux de l’opposition dans les installations du Fleuve Congo Hôtel. Les élus de l’opposition sont dans la salle. Ils peuvent témoigner à charge ou à décharge. Je suis honnête », a dit Aubin Minaku. Et d’ajouter pour conclure cette polémique : «qu’il y ait eu fuite sur des réflexions internes d’un parti qui cherchait à comprendre les enjeux d’un projet de loi, cela n’enlève pas à ces réflexions leur caractère interne », a-t-il relevé.

Lors de la publication du calendrier électoral, le 5 novembre 2017, Corneille Nangaa avait retenu l’adoption de la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales tenant compte du calcul du quotient électoral pour la répartition des sièges, au plus tard le 30 novembre 2017, comme une contrainte majeure impactant sur l’organisation des élections dans le délai. Le vote et la promulgation de cette loi par le Président de la République au plus tard le 15 décembre 2017, leur permettra de s’acquitter de la bonne manière, de leurs responsabilités. Ainsi, il ne restera que l’adoption de la loi portant répartition des sièges pour les législatives nationales, provinciales, municipales et locales au plus tard en avril 2018. Et ce, après la clôture de l’enrôlement des électeurs en janvier 2018.

Bien avant d’aborder la loi électorale, la séance plénière d’hier lundi à la Chambre basse du Parlement, avait prévu l’examen des deux nouvelles matières transmises en procédure d’urgence par le Gouvernement de la République au Parlement. Il s’agit premièrement du projet de loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord-cadre signé entre le Saint-Siège et la Rd Congo sur des matières d’intérêt commun, le 20 mai 2016 à la Cité de Vatican. Toutefois, vu le temps qui presse, ce projet de loi a été directement renvoyé à la commission Relations extérieures de l’Assemblée nationale pour son amélioration. La commission devra soumettre son rapport à la délibération de l’assemblée plénière.

La deuxième matière, c’est le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée à ce jour. Mais avant son examen, il fallait d’abord vider une motion incidentielle de l’honorable Baudouin Mayo Mandeke, tendant à arrêter le débat sur cet avant-projet de loi. Selon ce député UNC, le document tel que transmis au Bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement, serait irrégulier et anti-constitutionnel. A la place, il a plutôt suggéré à l’Assemblée plénière d’examiner la proposition de loi initiée par le député national Mohindo Nzangi sur cette même matière. Laquelle proposition, a-t-il dit, répond à toutes les dispositions légales, et a été déposée bien avant le projet de loi du Gouvernement.

Pratique parlementaire oblige, le Président de l’Assemblée nationale, en légaliste éclairé, a ouvert le débat autour de cette motion incidentielle du député Mayo. A cette occasion, deux intervenants ont soutenu la motion et deux autres ont été contre. A l’issue du vote à main levée, la motion a été rejetée par l’Assemblée plénière. Cela étant, le speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku Ndjalandjoko a directement accordé la parole au Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, pour présenter et défendre le projet de loi modifiant et complétant la Loi dite électorale.

Les 5 innovations de la loi

Emmanuel Ramazani Shadari, Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité a signifié à ses anciens collègues députés nationaux, les différentes innovations apportées à cette loi révisée. Toutefois, ce texte de loi, pour tenir compte de l’équité et de l’égalité entre les candidats garantis par la Constitution, apporte une innovation relative au cautionnement électoral. Ainsi, cette loi impose le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de sièges visés, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir. Elle poursuit à cet effet, plusieurs objectifs.

Entre outre, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre d’électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre d’élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.

Cette loi modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 ter et fixe l’entrée en vigueur de la loi. Après la présentation de l’économie générale du projet de loi par le VPM Shadari, les députés nationaux ont été conviés au débat général. Et il y a eu plus de soixante-dix intervenants inscrits sur la liste. La plupart parmi eux ont félicité le Gouvernement, en l’occurrence le Vice-Premier ministre Emmanuel Shadari Ramazani, pour ce projet de loi. Les députés nationaux ont, par ailleurs, apprécié l’humilité dont a fait montre le ministre de l’Intérieur et Sécurité dans son intervention.

(JMNK et Lepetit Baende)

Ci-dessous, l’économie générale de la loi

Honorable Président de l’Assemblée Nationale.

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Député Nationaux.

J ai l’honneur de vous saluer respectueusement et de me retrouver ce jour devant votre Auguste Chambre, en application de l’article 130 alinéa 1 de la Constitution, aux fins de présenter le projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°06 006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales qui, du reste, a déjà été modifiée et complétée successivement par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011 ainsi que par la Loi n°15/001 du 12 février 2015.

Il sied de rappeler à votre déférente attention que cette dernière Loi visait notamment à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins antérieurs par l’insertion de nouvelles règles relatives à la répartition des sièges par circonscription sur base du nombre d’habitants.

Bien avant, devant les difficultés actuelles d’organiser un recensement général de la population devant permettre à la Commission Electorale Nationale Indépendante de générer un fichier des électeurs plus fiables et face au besoin pressant de l’organisation des élections générales, il s’avère nécessaire de régler la problématique de la répartition des sièges pour les élections législatives, provinciales et locales.

En effet, le calcul de siège à pourvoir dans chaque circonscription pour les élections susvisées étant basé sur le nombre d habitants dans la Loi dite électorale en vigueur, il est apparu opportun de procéder à des aménagements légaux permettant de recourir au mode de calcul basé sur l’enrôlement des électeurs.

Par ailleurs, il n’est pas superfétatoire de souligner que les parties prenantes au dialogue politique national inclusif avaient expressément recommandé, dans l’accord du 31 décembre 2016, au Gouvernement de la République d’explorer les voies et moyens de rationaliser le système électoral pour réduire le coût excessif des élections.

Sur le plan pratique, il a été démontré lors des élections de 2006 et 2011 que le système de la représentation proportionnelle des listes ouvertes à une seule voix préférentielle en vigueur présente des faiblesses en ce qu’il encourage la multiplication des partis politiques et des candidatures fantaisistes. Comme il importe de le constater, cette inflation des partis politiques et des candidatures fantaisistes entraîne l’émiettement de suffrage et la sous représentativité au sein des Assemblées délibérantes et surtout un coût financier considérable des élections.

Dans ces conditions, le recours au seuil légal de représentativité intervient comme solution innovante et un correctif au système proportionnel des listes ouvertes. En outre, il est à noter que le seuil consiste en un pourcentage de suffrage valablement exprimé et déterminé par une norme juridique que chaque liste ou candidat indépendant doit atteindre pour être admis à l’attribution des sièges. Il s’applique au niveau de la circonscription, provincial ou local et municipal, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales et locales.

De façon concrète, le seuil légal de représentativité vise le regroupement des acteurs et partis politiques en de grandes composantes en nombres plus réduit, ce qui aurait un impact réel dans la réduction du coût des élections.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Députe Nationaux.

Le projet de Loi que j’ai l’avantage de vous présenter poursuit également comme objectif la moralisation de la vie politique en ce sens qu’il vise la limitation de cas de transhumance politique en obligeant tout candidat indépendant désireux de faire concurrence à son ancienne formation politique, de démissionner préalablement trois mois à l’avance.

Il va sans dire que cette exigence tend à décourager les candidatures opportunistes de ceux qui, détenteurs d’un mandat électif au public obtenu sur la liste de leur formation politique voudraient postuler en qualité d’indépendants consécutivement à leur non alignement sur les listes de la même formation politique.

Aussi, le présent projet de la Loi tient-il compte de l’équipe et de l’égalité entre les candidats comme principes garantis par la Constitution en apportant une autre innovation relative au cautionnement électoral. Il impose donc le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de siège visé, crée un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir.

En définitive, il est à retenir que le projet de Loi dont examen poursuit les objectifs majeurs ci-après :

  1. Organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base des électeurs enrôlés ;
  2. Améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé pat- pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ;
  3. Moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ;
  4. Maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs, dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ;
  5. Clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidatures en cas des dossiers de candidatures non conformes ;
  6. De la suppléance des Chefs coutumiers cooptés;

La loi actuellement en vigueur est lacunaire sur la question relative à la suppléance des chefs coutumiers dans les Assemblées provinciales dont certaines d’entre elles sont dépourvues des sièges en cas d’empêchement ou de décès du titulaire. Voilà pourquoi, le présent projet de loi préconise le pré-sélectionnement, la désignation et la cooptation de candidats chefs coutumiers suppléants (article 154) ;

  1. De l’harmonisation des dispositions des articles 160 de la Loi dite électorale cl 42 de la Loi sur la libre administration de Provinces :

Etant donné la désharmonie entre l’article 160 de la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 15/001 du 12 février 2015 et l’article 42 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration de Provinces, d’une part, et le blocage de l’élection partielle du Vice-Gouverneur de Provinces en cas de sa non désignation par le parti ou le regroupement politique ou l’indépendant, d’autre part, deux solutions innovantes ont été proposées à savoir,

–              L’incorporation des alinéas 1 et 2 de l’article 42 de la Loi sur la libre administration des Provinces dans l’article 160 de la Loi dite électorale ;

–              La sanction de la liste en cas de non désignation du candidat Vice-Gouverneur dans le délai requis,

  1. De la moralisation de la vie politique :

Deux phénomènes ont été déplorés aux élections de 2006 et 2011 à savoir, la transhumance des acteurs politiques ainsi que le nombre important de candidatures fantaisistes. C’est pourquoi, il convient de faire obligation aux candidats indépendants de démissionner de leurs formations politiques trois mois avant l’ouverture de l’inscription des candidatures. En outre, les conditions d’éligibilité ont été renforcées pour éviter les candidatures multiples et les cas de non-conformité (articles 10, 15. 21 et 22)

  1. Des frais du dépôt des candidatures : .

Il se pose les problèmes du non-respect du principe de l’égalité entre les candidats (liste des indépendants) ainsi que le faible taux du cautionnement de nature à encourager les candidatures fantaisistes.

A ce sujet, il a été proposé le paiement d’un cautionnement électoral progressif par siège électoral visé de même que l’actualisation du taux du cautionnement électoral (articles 121, 132, 149, 162, 177, 186, 195, 202, 211 et 218) ;

  1. De l’introduction d’un seuil légal de représentativité :

Il a été constaté sur le plan politique ce qui suit :

–              L’émiettement de la classe politique ;

–              L’augmentation spectaculaire du nombre des partis politiques ;

–              La dégradation de l’indice de représentativité.

Ces trois facteurs ont entraîné les conséquences ci-après :

–              La sous-représentation des grands partis politiques et la surreprésentation des petits partis politiques ;

–              Le vote de moins en moins politique ;

–              La disproportionnalité : grandes différences de voix entre les gagnants

–              Candidatures fantaisistes

Il sied de noter qu’au regard de ce qui précède, la représentation est disproportionnelle tandis que 92% de listes gagnantes n’ont pas atteint le quotient électoral.

C’est pourquoi, le présent projet de Loi préconise le recours au seuil légal de représentativité (les articles 118, 119, 144, 193 et 209).

Pour les élections législatives nationales, un seuil d’éligibilité de 0,5 à 3% au niveau de la circonscription électorale est à instaurer pour encourager les partis à tendance nationale rependus sur l’entendue du territoire national, ayant un discours unificateur, national et non clanique.

Quant aux législatives provinciales, il est proposé un seuil d’éligibilité de 0,5 à 3% au niveau de la province pour encourager les partis rependus dans les différents territoires et villes de la province.

  1. Du regroupement des indépendants :

C’est la conséquence logique du principe de seuil légal de représentativité

Cela étant, le projet de Loi en examen par votre Auguste Chambre Législative comporte trois articles qui sont ventilés comme suit :

  • L’Article Ier : modifie 41 articles du texte en vigueur ;
  • L’article 2 : insère les articles 27 bis et 27 ter dans le texte actuel ;
  • L’article 3 : supprime l’article 237 ter ;
  • L’article 4 : fixe l’entrée en vigueur de la Loi.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables membres du Burreau,

Honorables députés Nationaux.

Telle est l’économie générale du présent projet de Loi que je soumets à l’examen et adoption par votre Auguste Assemblée.

Fait à Kinshasa, le 27 novembre 2017

 

Emmanuel RAMAZANI SHADARY

Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité

 

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