Pour rencontrer les préoccupations des députés nationaux

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Evariste Boshab attendu à l’Assemblée nationale

En attendant les éléments de réponse du Professeur Evariste Boshab, Henry-Thomas Lokondo, Delly Sessanga et Claudel-André Lubaya s’inquiètent de constater le conseil des ministres n’a pas aidé le Chef de l’Etat dans la prise de décision quant à la nomination des Commissaires spéciaux et de leurs adjoints, car selon eux, il fallait d’abord créer les postes avant toutes nominations. D’autre part, il y a eu débat d’école avec Delly Sessanga, et enfin il y a cette administration à double vitesse, affirme Claudel-André Lubaya.

En suivant l’exposé du Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité nationale, le député national Henry-Thomas Lokondo a cru être entre ciel et Terre, dit-il. De poursuivre que tout semble être fait, entendu comme « le vin est tiré il faut le boire ». Pour cet élu du peuple de Mbandaka, ce calice ne peut être bu jusqu’à la lie. D’où, le débat politique, démocratique et technique au sein de la chambre législative. « Tout a été dit, les choses importantes et qu’est ce qui reste encore à dire ? », s’interroge-t-il.

En fait, ce qui reste à dire c’est du côté technique de la nomination des commissaires spéciaux en rapport les catégories des actes réglementaires en droit administratif. Le premier acte, souligne-t-il est de portée générale donc, acte normatif et acte réglementaire individuel. « Sur le plan du droit administratif, on ne peut pas nommer quelqu’un à des postes qui n’existent pas. Avant de nommer les commissaires spéciaux, les ministres auraient dû aider le Chef de l’Etat parce qu’en prenant son ordonnance dans le préambule, le Chef de l’Etat a dit : le Conseil des ministres entendu. Le conseil des ministres n’a pas aidé le Chef de l’Etat pour créer d’abord cette fonction des commissaires spéciaux avant leurs nominations, comme il l’a fait avec la création de l’Agence pour le Développement et la promotion du Grand Inga, puis la nomination de l’animateur de cette agence », s’est-t-il expliqué.

Il soutient pour dire que dans cet acte normatif, il faille définir les missions des commissaires spéciaux, puisqu’ils sont spéciaux. Quelles sont leurs missions ? que font-ils  puisque la fonction n’existe pas ?

En outre, il sollicite du Vice-Premier ministre de lui faire comprendre cet oubli, qui d’ailleurs peut être corrigé en prenant un décret ou un arrêté pour déterminer ce dont il a fait mention. Par ailleurs, il voudrait que le Professeur Evariste Boshab éclaire la plénière sur le statut juridique des commissaires spéciaux.

Pour lui, en droit tout comme en politique, toute transition exceptionnelle a toujours un délai déterminé, préciser le délai de nomination et non qu’ils seront remplacés par l’élection des gouverneurs. Ce qui peut se faire dans un acte réglementaire complémentaire.

Se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle en son dernier paragraphe qui dit « Enjoins au Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des assemblées provinciales de nouvelles provinces et de doter de la CENI de moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs desdites provinces avant toute élection des députés provinciaux sur toute l’étendue de la République », Henry-Thomas Lokondo réitère son intérêt de voir les rubriques budgétivores du budget de l’Etat être supprimées car, la République est dans l’austérité budgétaire et en ce moment, on ne peut pas nommer un commissaires avec ses deux adjoints en cette période. Pourtant en bonne période de la santé financière, le Gouverneur est secondé d’un seul vice-gouverneur.

La décentralisation mise à rude épreuve

D’une part les commissaires spéciaux et leurs adjoints qui sont irresponsables devant les Assemblées provinciales ; et d’autre part, les gouverneurs et vice-gouverneurs responsables devant les Assemblées provinciales, décrient Claudel-André Lubaya, qui dénonce une administration à double vitesse. Se faisant, il pense que les gouverneurs des provinces étant élus au suffrage indirect ont qualité de représenter la province en justice et auprès des tiers. En revanche, les commissaires spéciaux et leurs adjoints représentent le Gouvernement et par conséquent n’ont pas qualité de représenter la province en justice ni auprès des tiers. Ensuite, si conformément à l’article 188 de la Constitution, les gouverneurs de provinces sont élus pour un mandat de 5 ans, pouvez-vous nous dire ici, quelle est la durée que vous avez définie pour le mandat ? Et s’il n’y a pas mandat, trouvez-vous normal cette situation ?

En fin, le député national voudrait savoir si le Vice-Premier ministre reconnaissait que l’administration de quelques provinces de la République par les gouverneurs des provinces élus et d’autre part la gestion des autres provinces du même pays par des commissaires spéciaux nommés rend difficile l’application du principe d’uniformité, parce qu’étant gérées par la même constitution ?

« La nomination des commissaires spéciaux chargés de l’administration de certaines provinces crée un précèdent fâcheux en ceci, elle consacre une administration à double vitesse car, certaines provinces sont administrées par les gouverneurs élus qui sont en même temps représentants du pouvoir central. Comment entendez-vous concilier cette nouvelle situation qui porte entrave à la libre administration des provinces consacrée par les dispositions des articles 202, 203 et 204 de la Constitution, laquelle a clairement repartie les compétences entre le pouvoir central et les provinces ?»,

En fin, il a demandé au Vice-premier ministre en charge de l’intérieur s’il était conscient que les interdictions, la suspension ou la dissolution camouflée des Assemblées provinciales porte atteinte au principe cardinal, fondamental et constitutionnel de la libre administration des provinces, à l’effectivité de la décentralisation en Rdc ?

Toutes ces questions, attendent des réponses à la plénière de ce lundi 30 novembre consacrée à la réponse du Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité aux préoccupations et observations soulevées lors du débat général.

(Pius Romain Rolland)

 

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