Plus de 286 députés de la MP saisissent la Cour Constitutionnelle

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Interprétation des articles 70, 103 et 105 de la Constitution

Plus de 286 députés de la MP saisissent la Cour Constitutionnelle

*Plus de 286 députés de la Majorité Présidentielle et certains de leurs collègues de l’opposition ont déposé hier lundi 18 avril 2016 à la Cour constitutionnelle une requête en interprétation des articles 70, 103 et 105 de la constitution. En clair, les requérants veulent que les hauts magistrats lèvent tout doute lié à la fin des mandats du Président de la République et celui des députés nationaux et sénateurs

*« Pour nous, il n’y a pas de discussion, la Cour va faire son travail et nous attendons les résultats. Les sénateurs aujourd’hui, ils ont été élus en 2007 pour 5 ans, le mandat devrait se terminer en 2012. Nous sommes déjà en 2016, ils ont déjà 4 ans de plus ; ils sont là, ils sont protégés par la Constitution », précise le président du Groupe parlementaire PPRD à l’Assemblée nationale

Il ne fait plus l’ombre d’aucun doute. Comme nous l’avions annoncé dans notre édition n° 6360 du vendredi 15 avril, à la page 5, lorsque nous titrons « : « Spéculation autour de l’article 70. La MP compte saisir la Cour constitutionnelle », hier lundi 18 avril 2016, plus de 300 signatures des députés nationaux tant de la Majorité présidentielle que de l’opposition figurent sur la requête déposée à la Cour constitutionnelle, devant interpréter les articles 70, 103 et 105 de la Constitutionnelle, dont l’opinion interprète à tort et à travers compte tenu des sensibilités politiques.

Cette disposition qui comprend deux parties, la lettre et l’esprit, fait objet de diverses interprétations. Conformément à ces dispositions évoquées, nul ne peut, quelle que soit sa qualité d’homme politique, se prévaloir d’interpréter la Constitution, si seulement si la Cour constitutionnelle.

Tenant compte de la polémique qui commence à prendre les allures inquiétantes et qui consistent à préparer la force de la rue par les forces occultes, les élus nationaux de la MP ont pris le devant en saisissant la Haute Cour sur l’interprétation des articles indiqués ci-haut.

A en croire le député national Emmanuel Ramazani Shadari, qui fonde cette action de la saisine de la Cour à l’article 161 de la Constitution qui dispose : « La Cour constitutionnelle connait des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des présidents des Assemblées provinciales ».

Les 286 signatures des députés nationaux sont venus demander l’entendement de la Cour Constitutionnelle sur la polémique sur les diverses interprétations sur le mandat du Chef de l’Etat qui expire à l’installation du nouveau Président élu. « Aujourd’hui, nous avons le Président de la République, son mandat va expirer lorsqu’on va installer un nouveau président élu », note Emmanuel Shadari.

Ceci dit, ajoute-t-il que c’est la Constitution qui le dit et s’il y a des contradictions dans l’interprétation, ils ont jugés opportun de venir devant la Cour, cette dernière va donner la bonne interprétation qui, espérons-le sera acceptée par tout le monde.

Il faut dire que les 286 signataires de la requête ont amené avec eux, le rapport de la Commission Politique Administrative et  Juridique de l’Assemblée nationale, pendant la période de la transition et sur plusieurs textes juridiques légaux. Commission présidée à l’époque par l’honorable Charles Mwando Nsimba, dont l’article 70 disposait : « Pour éviter le vide institutionnel, le mandat du Chef de l’Etat prend fin à l’installation effective d’un nouveau président élu ».

« Pour nous, il n’y a pas de discussion, la Cour va faire son travail et nous attendons les résultats. Les sénateurs aujourd’hui, ils ont été élus en 2007 pour 5 ans, le mandat devrait se terminer en 2012. Nous sommes déjà en 2016, ils ont déjà 4 ans de plus ; ils sont là, ils sont protégés par la Constitution », précise le Président du Groupe parlementaire PPRD, à l’Assemblée nationale.

D’argumenter que l’article 105 dispose que le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat.

Du fait qu’il n’y a pas eu élection à la députation provinciale qui joint celle des sénateurs, ces derniers siègent en toute quiétude de la même manière que les députés provinciaux.

C’est ici la nécessité de s’interroger sur le pourquoi de l’acharnement sur le mandat d’un individu qui, du reste est protégé par la même constitution comme les autres institutions. Il en va de même des gouverneurs comme le cas du gouverneur de la Ville de Kinshasa, élu en 2007 et que le mandat devrait prendre fin en 2012.

Mais puisqu’il est protégé par la Constitution en son article 197, le gouverneur continue son mandat jusqu’à l’élection d’un autre gouverneur. Il en est ainsi du Président de la République, des députés nationaux, provinciaux et sénateurs. Donc, pour les 286 signataires, il n’y a pas de polémique, la Cour va s’y atteler. Ceci, pour mettre fin à une certaine polémique qui s’installe sur la fin du mandat du Président de la République.  Ainsi, la démarche des 286 signataires, qui dépassent le un dixième des membres de l’Assemble nationale est constitutionnelle.

La crainte de l’élection, une fuite en avance

Politiquement et théoriquement, tous les acteurs politiques s’accommodent d’aller aux élections dans le délai constitutionnel. Lequel délai arrêté dans le temps et non dans l’espace, à en croire la disposition constitutionnelle de l’article 70 évoqué ci-haut. Cette classe politique fait pression juste pour montrer à la face du monde que le Congo peut organiser les élections, mais la volonté politique de ceux qui gèrent n’y est pas. C’est de l’utopie !

La réalité ce que, tout le monde a peur des élections. Même ceux qui ont fait de déclarations médiatiques ne sont pas sûrs d’y aller. Avec un pays sans corps électoral, il est injuste et immoral de prétendre aller aux élections. L’honnêteté politique serait de dire la vérité à la population congolaise que l’environnement actuel, les guerres  qui ont couté autant d’argents à la République, le Congo ne peut prétendre organiser les élections dans le stricte respect du délai constitutionnel sous pression de la communauté internationale.

D’ailleurs, le préambule est si clair lorsqu’il affirme ce qui suit : « Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre.. ». Cette disposition enlève à la prétendue communauté internationale le droit de s’ingérer des affaires souveraines d’un Etat. Et ceux qui tendent la main à cette communauté internationale pour faire pression sur le respecter la Constitution, doivent savoir que  ce sont les Congolais par leur génie propre qui peuvent organiser leur vie, leur nation et leur Etat.

(Pius Romain Rolland)

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