Plénière du 6 juillet au sénat: Jacques Ndjoli contre les immunités de l’autorité traditionnelle

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Le sénateur Jacques Ndjoli, doublé de professeur de droit à l’Université, a soulevé une motion de procédure lors de la plénière de ce lundi 6 juillet 2015 au Sénat. Celle-ci, contre le fameux article 24 oral, relatif aux immunités tant revendiquées par l’autorité coutumière. Selon lui, cela revient à vouloir accorder des immunités à plus ou moins 100.000 personnes, au niveau le plus bas de l’administration.

Selon la procédure, lorsqu’un projet ou une proposition de loi a été débattu, envoyé en commission, adopté article par article, c’est l’heure de l’adoption globale, le vote intervient. Et pour le cas d’espèce, « ce projet de loi a été rejeté par la plénière lors du vote. Cependant, compte tenu de son importance, le chef de l’Etat nous a demandé de l’aborder de nouveau », a-t-il précisé.

Une motion rejetée

En effet, le président de la République peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une session parlementaire. « Mais il appartient au gouvernement de revenir avec un nouveau projet de loi, intégrant les préoccupations qui n’ont pas été prises en compte », martèle le sénateur avant de s’étonner : « Curieusement, c’est notre commission qui s’est autosaisie, pour nous proposer un article 24 nouveau, écrit je ne sais où, pour introduire la question des immunités ; une question de fond.Ce qui est discutable.Mais la procédure législative n’a pas été respectée, pour nous. C’est ici que la motion a été soumise aux voix et une majorité s’est prononcée contre ».

Cependant, Jacques Ndjoli n’a pas juridiquement tort, dit-il, bien qu’appartenant à un camp politiquement minoritaire. « Cela ne charge pourtant rien. Nous risquons de nous retrouver demain devant la Cour constitutionnelle qui pourra recaler cette loi pour vice de procédure ».

Un déficit programmatique

Une question vaut son pesant d’or. Pourquoi cette question des immunités est-elle mise sur table aujourd’hui, mais pas hier ?

« C’est aussi une question d’opportunité », réplique le professeur, regrettant que les questions liées à l’ensemble des textes qui devraient asseoir la nouvelle architecture politico-administrative, soient discutées pratiquement vers la fin du mandat législatif. « C’est un déficit programmatique dans notre travail parlementaire. En principe, dès 2006, on devrait aligner les lois importantes pour asseoir notre nouvelle architecture, aussi bien au plan législatif qu’exécutif, voire judiciaire. Comme on le sait, la Cour constitutionnelle n’est pas encore fonctionnelle. Les membres ont été dernièrement nommés ; ils seraient en train de rédiger un Règlement d’ordre intérieur,… l’ensemble du mécanisme n’est pas fonctionnel. Ce qui pose un sérieux problème de la protection de notre système politique par la Cour constitutionnelle. Une fois celle-ci mise en place, la Cour de cassation et l’ensemble des juridictions administratives, les tribunaux de paix,… sur l’ensemble du territoire ne sont pas fonctionnels. L’ensemble des piliers judicaires dans notre ordonnancement démocratique est déficitaire. Il n’y a pas une vision programmatique », déplore-t-il.

Néanmoins, il sied d’agir car l’on se retrouve devant une loi assez importante. La constitution dit que l’autorité coutumière est reconnue. De même, le statut du chef coutumier est réglé par une loi. Qu’est-ce qu’on va faire là-dessus ? se demande le sénateur, avant de répondre : «  Les immunités sont des exceptions très graves. Il faut aller au principe d’égalité des citoyens et au principe de la protection des droits fondamentaux des citoyens».

Les immunités sont fonctionnelles

Le sénateur Ndjoli affirme que l’on accorde aujourd’hui, de manière parcimonieuse, les immunités. « Les immunités sont fonctionnelles. Et lorsque vous touchez aux droits de l’homme par exemple, elles ne fonctionnent plus. Elles permettent au bénéficiaire de mieux faire son travail. Cas d’un sénateur qui doit parler librement à l’hémicycle et qui, lorsqu’il injurie des gens sur le plateau de la télévision, doit répondre de ses actes ».

Les chefs coutumiers sont au rang de fonctionnaires. Ils sont agents ou cadres de l’administration ; et autorité coutumière en même temps. Comme agent de l’administration, il se pose un sérieux problème de contrôle hiérarchique : « comment l’Administrateur du territoire, le gouverneur voire le ministre n’ont pas d’immunités et qu’à l’échelon le plus bas, un chef coutumier en jouisse ? On les voit même dans des centres urbains, dans des conflits fonciers.», s’exclame-t-il.

Malgré cela, ils ont une certaine sacralité. Mais le droit écrit ne doit pas venir totalement changer le droit coutumier. « Ils ont déjà des immunités coutumières, des droits spéciaux dont les interdits, …  Notre option était de leur accorder les privilèges de juridiction : qu’ils ne soient pas poursuivables devant les juridictions (les Tribunaux de paix ou de Grande instance). Hélas, les chefs coutumiers ne sont pas contents », regrette-t-il.

Alors, comment concilier l’efficacité de l’action de l’Etat, le principe de l’égalité et la nécessaire protection à accorder à ceux qui symbolisent le pouvoir traditionnel ? Sur ce point, le professeur Ndjoli fait recours au droit comparé. « Ailleurs, les chefs bénéficiant des immunités ne sont pas dans l’architecture administrative. C’est le cas de l’Afrique du Sud où ils ont leurs propres organisations en tant que force sociale et sont consultés comme tels. Mais lorsqu’on les mets à l’héritage du droit colonial comme cadres d’administration, nous devons réfléchirpour inventer un mécanisme de compromis ».

Deux poids, deux mesures ?

Les immunités accordées aux parlementaires, et mutatis mutandis aux députés provinciaux, elles s’expliquent. Ils sont des législateurs à part entière. Sauf qu’ils font des édits, donc des lois. Ils sont membres des Assemblées délibérantes. Mais le gouverneur n’en jouit pas.

Ce qui est important, affirme le sénateur, c’est de chercher à redynamiser l’autorité traditionnelle, mieux l’organiser « parce qu’il y a trop de chefs de pacotilles, dans la ville, dans des bureaux, se promenant, qui avec sa toque, qui avec ses médailles ».

Une autre précision de taille : la Rdc est une République à la fois traditionnelle et moderne, avec plus ou moins 90.000 villages ; plus ou moins 9.000 groupements ; 264 chefferies, 470 secteurs,… c’est comme vouloir ainsi accorder des immunités à plus ou moins 100.000 personnes, au niveau le plus bas, au socle de l’administration. « Leur accorder des immunités pour qu’ils en fassent quoi ? Les immunités sont des immunités fonctionnelles. Elles ne sont pas le vestige d’un pouvoir monarchique, de lèse-majesté », a-t-il encore insisté.

D’où la nécessité d’un remède. Le sénateur propose « que le chef du village, le chef de groupement,… puisse avoir demain des gens capables de les aider : agronomes, vétérinaires,cantonniers, enseignants, infirmiers,… les chefs coutumiers ne sont pas pour la plus part outillés pour piloter le développement au niveau de leurs contrées. C’est de cette manière que l’on peut intensifier l’autorité de l’Etat au niveau du village. Ils seront alors des notabilités qui puissent conduire à créer la cohésion sociale autour de l’Etat ».

Avant de conclure, Jacques Ndjoli recommande : « un débat de fond et non un article 24 qui serait un article pour créer la disfonctionnalité de l’ensemble du texte ».

(Emmanuel Badibanga)

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