Pétition contre le Secrétaire Général de la MP à l’Assemblée nationale: L’opposition dirige mal son action

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François Nzekuye Kaburabuza (Député national, initiateur de la motion incidentielle)
C’est par lui que la motion incenditielle a été initiée pour rejeter la pétition dirigée contre le secrétaire Général de la Majorité présidentielle, plutôt au Président de l’Assemblée nationale. Il a estimé que la pétition des 52 députés nationaux de l’opposition était vexatoire et téméraire. En effet, tout au seuil du développement des moyens de leur action, les pétitionnaires ont tenu à souligner avec force, en usant aussi bien des lettres en italique qu’en caractères gras, qu’ils entendaient agir contre l’honorable Aubin Minaku en sa  qualité de Secrétaire Général de la Majorité Présidentielle. Nous sommes en présence d’une action mal dirigée. Ce n’est pas le Président de l’Assemblée nationale qui admet le recours aux mécanismes des motions incidentielles prévus aux articles 69 et 70 du Règlement intérieur, mais bien plutôt l’Assemblée plénière à l’issue d’un vote démocratique.

Henri Thomas Lokondo Yoka (Député national/MP)

Souvent mal compris, du fait de son esprit indépendant au sein de la Majorité présidentielle. Pourtant, l’élu de Mbandaka, dans l’Equateur exerce son mandat parlementaire qui voudrait que dans l’hémicycle du temple de la démocratie, le débat règne en son sein. C’est toute son inquiétude et combat au sein de la chambre législative pour ne pas faire croire à l’opinion que l’Assemblée nationale est devenue une caisse de résonnance du pouvoir. Ayant pris la parole lors de la motion incidentielle, Henri Thomas Lokondo justifie sa prise de position non pas qu’il soit en faveur de la pétition, mais relever au cours d’un débat les insuffisances de ladite pétition. Il l’a dit en ces termes : J’ai suivi attentivement la motion incidentielle de notre collègue

. Sij’ai décidé d’aller à l’encontre de cette motion c’est pour une question simple. Monsieur le Président, je crois l’avoir dit l’autre jour, user, encore que ce qu’il a dit dans sa motion, certaines choses sont discutables. J’ai lu la pétition des amis de l’opposition. Moi, ça me gêne Monsieur le Président, parce que, user de cette manière-là comme je l’avais dit la foi passée, c’est donner l’impression que nous avons peur du débat. Moi, j’avais des choses à dire sur la pétition et tout ce qui est dit dans la pétition n’est pas juste. Monsieur le Président, comme je l’avais dit l’autre foi, c’est une question de responsabilité : laissez les gens débattre des choses d’abord parce que la motion incidentielle peut intervenir à tout moment. Ici, on est là pour le débat et regardez l’image que nous donnons à la République. On initie une motion de défiance ou toute autre motion, systématiquement, il faut qu’il y ait une motion incidentielle. Moi, je suis un homme de débat et la pétition-là, j’avais des choses à dire pour la combattre. Mais, si on veut continuer de cette manière-là, oui sur le plan du Règlement intérieur, de la loi, on peut avoir raison ; mais sur le plan politique, de l’image même de notre institution, l’image de la République il faut cesser d’interrompre le débat.   

François Bokona Wipa Bondjali (Député national, Président de la Commission PAJ/AN)

La motion a été présentée par le collègue François Nzekuye. Vous devriez savoir les motions de défiance, de censure, les pétitions,  les motions préjudicielles, incidentielles sont prévues par le Règlement intérieur de notre chambre. Dans tous les cas, c’est un droit reconnu  à chaque député de faire toutes les catégories de motions. Autant les uns ont le droit d’initier des pétitions, autant les autres ont le droit  et la liberté de faire une motion incidentielle. Maintenant, on considère que c’est devenu systématique  parce qu’on a le choix, on peut arrêter un procès en cours du processus, tout comme on peut attendre qu’on soulève des exceptions à la fin. Comme le collègue l’a dit, les questions qui sont parfois soulevées par certains collègues ne sont pas pertinentes ; certaines initiatives ne sont pas pertinentes, et que nous pensons que nous ne pouvons pas aller plus loin, autant les arrêter in limenilitis, c’est-à-dire tout au début. C’est ce qui s’est passé avec la motion de tout à l’heure, les collègues ont considéré qu’il n’était pas pertinent de l’inscrire dans l’ordre du jour, parce que les motifs qui sous-tendent la demande de déchéance du président de l’Assemblée nationale sont légers ; sont visiblement et ostentatoirement non pertinents, voilà pourquoi on a estimé que nous ne pouvions pas organiser de débat à ce sujet parce que ça serait une honte pour notre chambre. Et que, parce que c’est un droit reconnu à chaque député, le Président de l’Assemblée a accordé deux interventions pour, deux interventions contre la motion, et aux termes du débat le vote est allé dans le sens de rejeter la pétition, et c’est ça ce qui a été fait. C’est ça un peu le jeu démocratique. La démocratie, c’est ce jeu dialectique  entre la Majorité et l’Opposition. Cette dernière qui va chercher à bousculer, à aiguillonner et même à déranger la Majorité. Et, la Majorité à son tour fait tout pour que L’Opposition ne puisse pas gêner le fonctionnement des institutions, pour que la Majorité puisse gouverner, gérer le pays sans aucune entrave.

Le président est mis en cause, comment peut-il présider une plénière lui consacrée, n’est-ce pas une entorse ?

Ça aurait été une entorse si la séance d’aujourd’hui était pour qu’on examine le fond de la pétition. Mais aujourd’hui, c’était l’inscription à l’ordre du jour. De l’inscription, on peut inscrire un point à l’ordre du jour aujourd’hui pour l’examiner un jour, deux jours ou trois jours après. C’est au moment où, l’on veut entamer l’examen de ce point, le Président de l’Assemblée peut se retirer, même si dans une séance, une pétition est programmée, s’il y a des questions législatives ou d’autres questions de contrôle parlementaires qui ne le concernent pas lui, qui précèdent l’examen de la pétition, cette question même au cours d’une séance sont examinées sous la présidence du président de l’Assemblée nationale. Lorsqu’on veut entamer le point où il est concerné même en cours de cette séance-là, en ce moment, il se retire pour laisser la place au membre du bureau le plus pré-séant dans la salle.

Vicky Katumwa Mukalayi (députée nationale MP/Kalemie, Groupe parlementaire Terre d’Avenir)

Je suis intervenue pour appuyer la motion incidentielle, et rejeter la pétition pour un double caractère de cette incidence qui a heurté la conscience entant que députée nationale. Dans cette pétition, j’ai relevé à ce sujet le caractère à la fois vexatoire et téméraire de la pétition. Plusieurs accusations sont infondées. Le caractère vexatoire de cette pétition pour vous dire que les contrôles parlementaires que nous avons fait pendant cinq ans sont légion. Moi, même j’étais membre de plusieurs commissions d’enquête ; j’étais membre de plusieurs commissions de contrôle ; plusieurs fois membre de la commission d’enquête sur la fibre optique, sur la commission d’enquête sur la société AIFS en ma qualité de membre de l’Ecofin. J’ai été membre de la commission d’enquête sur la gestion du FPI qui a fait à ce que plusieurs autorités et gestionnaires ont été relevés de leurs fonctions. Je ne sais pas pourquoi les collègues soulèvent des choses qui existent ; qui ont été membres  des commissions. J’ai soulevé également le caractère téméraire où j’ai constaté qu’il a de l’acharnement. Pour ce faire, tous nous avons été élus, et je ne crois pas que nous allions cautionner la dictature ou le diktat de nos collègues de l’opposition. Faire croire que le Président de l’Assemblée nationale fait ombrage aux initiatives de l’Opposition c’est injuste. Aubin Mikau respecte le Règlement intérieur de notre chambre notamment l’article 29, point 10 ; 12, 14 et 15 qui lui donne les prérogatives de conduire le débat, et retirer la parole au député qui dépasse le temps lui accordé. Même, nous de la majorité il le fait. Pour preuve, ceux qui interviennent plus sont les collègues de l’Opposition et font entendre le contenu même de leurs interventions et parfois des injures vis-à-vis des membres du Gouvernement et autres mandataires de l’Etat. J’ai dit que nous devions nous assumer entant qu’élus et ne pas cautionner le diktat de l’Opposition dans cette salle.

Augustin Mbangama Kabundi (député national Membre de la PAJ, ancien juge à la Cour Suprême de Justice)

L’Honorable Nzekuye a fait cette motion pour montrer l’inutilité de faire examiner une pétition émotionnelle. On vous invite à être bref, vous faites la litanie de tout ce que l’Assemblée nationale a déjà fait, vous vous fâchez inutilement pour l’imputer au président de la Chambre. Ce sont des contrevérités que nous ne pouvons  admettre dans une chambre respectable comme la nôtre. Dans chaque chose, on commence par la forme. Savent-ils que nous sommes en politique et que chaque chose doit avoir une forme. Surtout  moi qui viens du judiciaire. Vous ne pouvez pas accéder aux arguments de quelqu’un, si  pertinents soient-ils, sans que vous n’ayez respecté la forme. On ne peut même pas vous le permettre de présenter vos arguments pertinents que cela puissent l’être. Il faut avoir la qualité, le délai requis, respecter la forme. C’est ce qu’on appelle préalables qui, au Parlement se font par motions ; tandis qu’en justice, on parle des incidents de procédure. Les amis de l’Opposition qui font ça ne respectent rien ; ils sont trop émotionnels. Ils évoquent la Constitution. Cette dernière n’organise pas les motions. Elle permet à la chambre législative comme la nôtre de contrôler le Gouvernement, les entreprises, etc. par les différentes initiatives parlementaires telle la question orale avec ou sans débat, la question écrite, question d’information, etc. qui sont des mécanismes constitutionnels mis à la disposition de notre chambre. Mais, ils sont organisés par le Règlement intérieur. L’Opposition n’a aucun droit, ni nous de la Majorité  de dissocier le Règlement Intérieur de notre Chambre à la Constitution. La forme, c’est le Règlement intérieur, et lorsqu’on baise la forme, on ne peut pas attaquer le fond. C’est un principe  universel. Nul ne peut interdire à un député qui a le moyen d’user de ses prérogatives réglementaires et constitutionnelles lorsqu’il estime que la procédure est biaisée. Peut-il estimer de poursuivre ou d’arrêter l’examen d’une matière s’il l’échait. Il faut dire qu’il y a même la hiérarchie dans la motion : motion d’ordre, de procédure, préjudicielle, incidentielle, de défiance, de censure  etc. d’entrée de jeu, lorsqu’on entame la matière et ceux qui l’ont examinée à l’avance vous diront qu’il y a vice de forme. Donc, on ne peut pas aller au fond parce que la forme est biaisée. Ce qui est arrivée à la pétition émotionnelle des amis de l’opposition. C’est ça ce qu’on appelle motion incidentielle que le Président de la Chambre soumet à la plénière souveraine. C’est cette dernière qui a un dernier mot, pas le Président de notre chambre, comme l’Opposition veut nous faire avaler la couleuvre. Il n’y a que des contrevérités et le président de l’Assemblée nationale n’a jamais décidé sur quoi que ce soit ; il a la police du débat et, d’ailleurs, il le fait plus en faveur de l’Opposition, plutôt qu’en notre faveur, nous de la Majorité. Celui qui a fait la pétition, il l’ fait sous le coup de la motion. Il allait nous mobiliser toute la journée pour écouter ses contrevérités ?   Lorsqu’on lui dit le temps accordé est imparti, il se fâche pour initier une pétition. Vous savez cher ami Pius, que dans d’autres chambres, comme en France, en Angleterre, le député prend la parole tout au plus pendant 2 ou trois minutes. Mais ici, certains collègues de l’opposition vont au-delà de 5 minutes. Et lorsqu’on lui retire la parole, il veut faire croire à tout le monde que notre président use de la dictature, alors que c’est eux qui abusent du temps. Notre ami Alonga voudrait qu’on lui donne toute la journée pour exposé ses émotions dans une chambre de 500 députés nationaux pour étaler ses connaissances d’avocat. Ici, c’est politique. Les juristes ont du mal à comprendre ce qui se fait politiquement parce que pour eux, c’est le droit judiciaire. Non, pas ici ! Il y a le droit politique qui a ses réalités.

(Pius Romain Rolland)

 

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