Parlement: Le Sénat vote le projet de loi organique portant statut des magistrats

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Le Sénat a voté hier mercredi, à l’unanimité des 71 sénateurs ayant pris part au vote, le projet de loi modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. C’était au cours d’une séance plénière organisée au Palais du peuple à Kinshasa sous la direction de Léon Kengo wa Dondo, président de la chambre haute du Parlement.

Auparavant, l’assemblée plénière avait adopté le rapport de la Commission mixte paritaire Sénat/Assemblée nationale ayant aplani les divergences entre les deux chambres du Parlement sur les alinéas 5 et 6 de l’article 61 de ce texte de loi. Ce texte avait été renvoyé au Parlement par la Cour suprême de justice qui avait jugé certaines dispositions adoptées inconstitutionnelles. Cette démarche répond aux attentes du Chef de l’Etat qui tient à l’indépendance de la magistrature. Raison pour laquelle ce texte avait aussi été renvoyé en seconde lecture. Corrigé par les deux chambres du Parlement, le projet de loi organique portant statut des magistrats sera renvoyé auprès du Chef de l’Etat pour promulgation.

(Saint Hervé M’Buy)

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