Ouverture de la session de formation: Les avocats édifiés sur la proposition de loi sur le barreau et le secret professionnel

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C’est hier mercredi 11 novembre 2015 que s’est ouverte la session de formation des avocats de la République Démocratique du Congo, plus précisément des deux barreaux de Kinshasa Matete et Gombe, aussi bien à l’intention des avocats d’Afrique réunis autour du Centre International en Afrique de Formation des Avocats Francophones (CIFAF).

La cérémonie d’ouverture a lieu dans la salle Virunga de l’Hôtel Memling de la Gombe, qui a refusé du monde, alors que les organisateurs attendaient plus ou moins 250 avocats sans tenir compte des autres avocats venus des autres pays européens et africains.

C’est le Bâtonnier du Barreau de Matete, Me Coco Kayudi qui a adressé un mot de bienvenu à l’occasion. Il leur a dit que cette session de formation continue a été rendue possible grâce aux bâtonniers des barreaux de Kinshasa et aussi grâce au Directeur général de Cifaf. C’est à partir de la capitale du pays de milles collines qu’est née l’idée d’organiser la session à Kinshasa.

Au cours de cette session de formation continue, plusieurs modules sont prévus notamment, à la première journée, trois thèmes ont été retenus à savoir « La proposition de loi organique sur le barreau en RDC : questions déontologiques et acquis ; le secret professionnel : constances et évolutions et actualités du Droit Ohada. Au deuxième jour, il sera développé les modules sur le régime des nullités endroit Ohada ; les grandes orientations de la CCJA en matière d’injonctions de payer ; la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères et la procédure devant la CCJA. Enfin, la dernière journée consacrée à la clôture, il sera développé les modules sur les techniques contractuelles en droit OHADA ; la pratique professionnelle : les mécanismes de garanties et leur contentieux notamment sur le mécanisme bancaires de sécurisation des engagements ; le contentieux des sûretés (suretés mobilières et immobilières ».

De la proposition de loi sur le barreau

Le premier module a été développé par le Bâtonnier national et député national Matadiwamba. Cette proposition de loi en discussion à l’Assemblée nationale est une initiative de deux avocats dont Boris Mbuku et Matadiwamba. Ce dernier a souligné que cette proposition n’est pas là pour fixer les usages déontologiques professionnelles, plutôt la déontologie a ses pratiques et sa tradition. Cette loi détermine par conséquent les conditions d’accès à la profession, les règles de fonctionnement des barreaux, les mesures disciplinaires. Par contre, la loi, les traditions, les usages, c’est le règlement qui s’en occupe, a-t-il dit.

Par ailleurs, en ce qui concerne les acquis et les innovations, il a souligné que la loi actuelle sur le barreau date de 1979, une loi promulguée sous un régime politique sévère. Elle est la plus libérale que l’on puisse connaitre du fait que les barreaux congolais s’autogèrent, sans entrave de la puissance publique et le ministre de la Justice a la faculté de venir à l’Assemblée du barreau et faire un discours qui n’appelle pas un débat ; et le Parquet intervient par les avis en matière d’admission et est sollicité dans l’exécution des peines disciplinaires et le gouvernement n’intervient plus dans les affaires du barreau au Congo.

Les innovations de la proposition de loi

Il y a entre autres, le fait de rendre compétent le Conseil national de chaque barreau de fixer les honoraires. Ceci dit, il ne s’agit plus au Conseil national de l’Ordre de fixer les honoraires, plutôt à chaque barreau compte tenu de la taille de chaque barreau ; compter tous diplômes de Droit pour accéder au Barreau moyennant un test, puisque dans le temps, l’on considérait seulement les diplômes de l’UNAZA, ex-ENDA, les trois universités officielles et les diplômes provenant de l’extérieur du pays. « Compte tenu de la loi de 1986 qui a créé les universités qui produisent les licenciés en droit, on doit tenir compte de la volonté du législateur en considérant cette loi et non celle de 1979 », a-t-il souligné.

Une autre innovation consiste à la réduction du mandat du Président du Barreau et proposer le dauphinat ; Introduire le sursit partiel ou total lors du prononcé de la sentence disciplinaire, protéger l’avocat de toutes poursuites fantaisistes de la part du public ; être sur les diligences du PGR de la Cour d’Appel ou sur le PGR selon le Barreau puisque l’avocat relève de la seule Cour d’Appel ou Cours de cassation ; réduire le mode de vote, le nombre de tour, préciser les règles de gestion de fond et patrimoine des barreaux et enfin régler la disparition du corps des défenseurs judiciaires et aux mandataires de l’Etat.

Du secret professionnel

Ce module a été développé par Me Mupila Ndjike qui s’est focalisé sur le secret professionnel : un droit ou une obligation. En tant qu’obligation, le secret professionnel a une nature juridique et en tant que droit, une prérogative reconnue par l’Etat.

Sinon, le législateur ne vise pas l’avocat comme assujetti au secret professionnel selon l’article 378 Code Français et 78 du Code Pénal Congolais.Ces articles soulignent que l’avocat est tenu au secret professionnel car les confidences de sentiments et de cœurs valent que le secret médical. Il est rigoureusement tenu au secret professionnel et aux confidences. Car, le secret professionnel est une obligation à se taire lors de leur profession.

(Pius Romain Rolland)

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