Obligation de signature du contrat-programme pour l’importation du ciment gris

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Modeste Bahati visé par une question orale avec débat

En vertu des articles 100 alinéa 2 de la Constitution et des articles 178 et 179 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’honorable Bakatsuraki Kavusa Semeyi, membre de la Dynamique des parlementaires acquis au bon sens, a adressé une question orale avec débat au ministre Modeste Bahati Lukwebo, sur l’obligation de signature d’un contrat-programme avec le ministère de l’Economie nationale par tout importateur de ciment gris en Rd Congo.

Selon des informations concordantes parvenues au député national, onze contrats ont déjà été signés par le ministère de l’Economie conformément à l’arrêté ci-haut cité. Cependant, il semble que les dits contrats ont été conclus vraisemblablement sans aucune garantie d’objectivité et de transparence dans le processus de sélection des contractants.

Pour ce faire, plusieurs questions sont adressées au ministre de l’Economie, notamment celles de savoir, s’il peut éclairer la religion de la représentation nationale sur les préalables et les conditions d’éligibilité pour accéder à ce contrat-programme ? Est-ce qu’il peut présenter les informations détaillées et complètes sur les opérateurs économiques ayant déjà obtenu ce contrat-programme ? Est-ce que le plafond minimum de cinquante mille dollars américains exigés par le ministère pour obtenir la signature de ce contrat-programme favorise l’émergence de la classe moyenne telle que prônée par le Président de la République et Chef de l’Etat ? Enfin, quelle garantie le ministre peu-il donner sur la possibilité de ce contra-programme de booster effectivement le progrès économique du pays ?

Il sied de souligner que la République démocratique du Congo fait face actuellement à des importations massives de ciment gris en violation des principes d’une saine concurrence, entrainant des pratiques des prix illicites et une fraude sur les droits dus au Trésor public. C’est considérant la nécessité d’instaurer une traçabilité dans le secteur en vue de faciliter l’établissement de statistiques fiables et de promouvoir la production locale de ce produit de grande consommation que ce contrat-programme est instauré.

Ainsi, tout opérateur économique désireux d’exercer le commerce d’importation du ciment gris est tenu d’adresser une requête au ministre ayant l’Economie nationale dans ses attributions, en vue de la signature d’un contrat programme y relatif. La requête est accompagnée des plusieurs documents : l’extrait du registre de commerce et de crédit mobilier, le numéro d’identification nationale, les statuts sociaux si le requérant est une personne morale, ainsi que le procès-verbal de la dernière Assemblée générale ; la carte d’identité si le requérant est une personne physique, le numéro d’impôt, l’attestation fiscale en cours de validité, la quantité di ciment à importer et le pays de provenance.

Etant donné que c’est depuis le 22 octobre dernier que cette question orale avec débat a été transmise au bureau de l’Assemblée nationale, on ose croire d’un moment à l’autre le ministre de l’Economie nationale sera invitée, probablement le jour dédié au contrôle budgétaire.

L’Avenir

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