Nécessité de réviser le code de la famille congolais, Annie Kenda : « La jeune fille n’est pas un objet »

La Directrice  des  questions Genre et Enfants au ministère congolais du Genre, Famille et Enfant prône la révision du code de la famille congolais, devenue actuellement  une obligation pour le pays, qui doit s’adapter à plusieurs instruments  juridiques nationaux  et internationaux auxquels il a ratifiés. Car,  l’actuel code congolais chosifie la jeune fille. D’après Mme Annie Kenda, le  processus de révision du code de la famille de 1987 est déjà en cours.  Le  projet de loi portant sur cette révision a été soumis à  la plénière de l’Assemblée nationale après le travail réalisé par la commission paritaire mixte Assemblée nationale/Sénat.

« Aujourd’hui, il est plus qu’important d’en parler d’autant plus que dans l’un des dispositifs de ce code,  la jeune fille se voit préjudiciée lorsque le mariage des enfants, repris dans l’un des dispositifs de ce code, préjudicie l’avenir de la jeune fille. Et donc, c’est maintenant qu’il faut changer les choses »,  a-t-elle plaidé lors d’un entretien eu dans le cadre d’une initiative soutenant cette démarche.

Les dispositifs à problèmes

Plusieurs dispositions  discriminatoires se trouvant dans ce code compromettent l’avenir de la jeune congolaise. Il s’agit par exemple de celle concernant l’obligation pour les femmes d’obtenir le consentement de leur époux pour tout acte juridique, l’époux étant le chef de la famille,  le choix du lieu de résidence par l’époux, l’application d’une définition plus étendue du délit d’adultère pour les femmes que pour les  hommes, l’obligation pour la femme d’obéir à son époux, la détention du livret  de la famille par l’époux et la différence entre l’âge minimum du mariage pour les  filles et les garçons, les pratiques telles que le mariage forcé pour les filles, la polygamie et  le lévirat, aussi les pratiques discriminatoires  en ce qui concerne le legs de bien fonciers.

Autant de dispositions qui continuent malheureusement  à réduire la capacité de la femme, alors qu’en plein vingtième siècle, dominé par le discours du gender, de l’égalité, les choses devraient être tout autre. D’où,  il est impérieux que l’égalité consacrée dans la Constitution congolaise et dans les différentes conventions ratifiées, soient réalités.

S’agissant justement de ce code de 1987, précisons qu’il renferme 935 articles, et ce depuis le 31 mars 2014, qu’il a été proposé au Sénat avec certaines  dispositions à revisiter. Cependant,  la chambre haute du parlement a préféré travailler article  par article.  Ce qui veut dire que tous les articles  ont été revisités, même s’il y a un certain penchant sur certains articles, notamment ceux qui concernent certaines dispositions qui ne sont pas conformes  au standard international, parce que la Rdc a ratifié à plusieurs conventions internationales, notamment la convention  sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, la convention relative aux droits des enfants.

Parmi ces dispositions à problèmes, Mme Annie Kenga a épinglé la situation de la jeune fille, prise en otage par le code de la famille. Ici, elle fait parler dans un premier temps, la Constitution, qui depuis 2006 pose les principes de l’âge de la majorité  pour les filles et garçons à 18 ans dans son article 41. Aussi, la loi portant protection de l’enfant et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violences à l’endroit de l’enfant, qui posent  le principe de majorité à 18 ans. Il n’y a que le code de la famille qui s’appuie sur la majorité de l’âge nubile pour les filles à 14ans et  18 a pour les garçons.  «  C’est une contradiction qu’il faut harmoniser», crie cette dame, visiblement déçue, avant d’ajouter ceci : «  La loi portant protection de l’enfant est une loi congolaise, le code de la famille est aussi une loi congolaise. Il est aberrant que l’on trouve dans un même pays deux lois contradictoires (…)  La  Constitution définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans.  « Quand il n’a pas encore atteint cet âge, il est enfant et doit vivre son enfance. Il doit réjouir de tous les droits liés à l’enfance. Mais lorsqu’avant 18 ans, l’enfant entre en mariage, on a précipité sa croissance, on a limité ses chances de vie ».

Pas de mariage précoce pour la fille

S’appesantissant sur cette problématique, Mme Annie Kenga a préféré rebondir de nouveau sur la nécessité pour la Rdc d’harmoniser ses lois. Car, selon elle, c’est à partir de la révision du code de la famille que les principes doivent être posés afin que les autres lois suivent. Malheureusement, il se fait que la pays se doter de la loi portant protection de l’enfant avant  la révision du code de la famille. De même pour les lois sur les violences sexuelles  de 2006.

La loi portant protection de l’enfant a eu lieu en 2009 et le code de la famille a été promulgué en 1987. Cette incohérence doit être corrigée, et c’est maintenant qu’il faut arriver. Car, martèle-t-elle : « l’enfant congolais, précisément  la jeune fille est en danger et il faut le protéger. Les lois sur les violences sexuelles interdisent le mariage de mineurs filles comme garçons, parce que lorsqu’on parle du mariage des mineurs, on ne voit pas seulement la fille, le garçon aussi, parce que notre pays a posé les principes de la parité, homme-femme. Le mariage d’enfants concerne les filles et les garçons, on ne peut pas privilégier les garçons au détriment des filles.   Alors, il faudra que nous puissions rentrer dans notre législation, et lorsque la loi interdit le mariage des mineurs, elle renforce  la répression du viol rendant ainsi caduque  toutes les dispositions du  code de la famille sur l’émancipation et le dispense pour les mineurs ».

(Yassa)