Mettre fin au dédoublement des partis politiques: Gouvernement et CNSA, les jours sont comptés

Le gouvernement de la République, à travers le ministère de l’Intérieur et Sécurité, est dans l’obligation non seulement  de publier et de mettre à la disposition de la CENI la liste actualisée des partis politiques agrées, mais aussi de faire de même en ce qui concerne les regroupements politiques agrées. Raison pour laquelle, en application du chapitre 5 de l’Accord du 31 décembre 2016 relatif à la décrispation politique, avec un sous- point portant sur le dédoublement des partis politiques, et de l’article 19 de la loi électoral, tous les partis dédoublés et ayant les mêmes symboles ou logos risquent de ne pas concourir aux échéances électorales qui pointent à l’horizon. Il est de l’intérêt de tout le monde que cette situation soit éclaircie pour des élections apaisées en République démocratique du Congo.

Des contraintes existent pour l’organisation des élections couplées (présidentielle, législatives nationales et provinciales, le 23 décembre 2018). Même si la loi électorale a déjà été promulguée par le Président de la République, il reste pour le Gouvernement, à travers le ministère de l’Intérieur et Sécurité, de publier et de mettre à la disposition de la CENI la liste actualisée des partis politiques agréés. Le Gouvernement devra aussi publier et mettre à la disposition de la CENI la liste des regroupements politiques agrées, au plus tard le 26 mars 2018. Ceci, bien-avant la promulgation de la loi portant répartition des sièges, prévue probablement le 8 mai 2018.

Mais avant d’y arriver, beaucoup de choses devront être faite en amont, c’est le cas de la décrispation en mettant fin au dédoublement des partis politiques telle que recommandée par le chapitre 5 de l’Accord de la Saint-Sylvestre. Ce travail doit être fait à l’instant même, parce que les jours sont comptés pour le Gouvernement, à travers une fois de plus le ministère de l’Intérieur et Sécurité, et le Conseil national pour le suivi de l’Accord du 31 décembre 2016 et du processus électoral.

De l’avis de M. Valentin Vangi, Rapporteur du CNSA, un état des lieux a été fait conformément au chapitre 5 point 9. A l’issue de la dernière réunion avec le Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, Emmanuel Ramazani Shadary, il a rassuré qu’il était très avancé dans ce dossier du dédoublement. « Nous l’avons appuyé dans le travail qu’il est entrain de faire et nous allons parler avec les uns et les autres, parce que la solution doit aussi venir d’eux. C’est eux qui doivent nous dire comment ils entendent terminer cette question », explique-t-il.

Sinon, la période du dépôt des candidatures risque d’être perturbée et, le cas échéant, susciter des tensions entre différentes formations politiques. A en croire l’article 19 de l’actuelle loi électorale, un parti politique ou un regroupement politique ne peut utiliser de symbole ou de logo déjà choisi par un autre parti politique ou regroupement politique. En cas de contestation, la Commission électorale nationale indépendante statue, en accordant le droit d’usage du symbole ou du logo au parti politique ou regroupement politique en référence à la liste lui transmise par le ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions ou à toute décision judiciaire irrévocable.

Ainsi, si cette question n’est pas résolue bien avant, elle peut être à la base des frustrations qui peuvent déboucher à la violence, connaissant bien la situation récente de la Rdc où les marches prétendues pacifiques organisées les 31 décembre et le 21 janvier ont provoqué mort d’hommes. Le Gouvernement devra éviter que ceux qui ne sont pas prêts pour aller aux élections trouvent les prétextes pour plonger le pays dans une insécurité inutile. Cette situation, si elle n’est pas aussi résolue bien-avant, peut conduire au rejet des candidatures des uns et des autres. Soit, si le ministère de l’Intérieur introduit une liste à la CENI ne reconnaissant que les partis politiques et regroupements qui sont dans la Majorité Présidentielle, en oubliant ceux qui sont dans l’opposition, cela peut conduire à la violence décriée du reste dans ce pays.

Comme pour dire que tout doit être fait pour régler les cas de l’UDPS/Tshibala et Tshilombo Tshisekedi, de l’Arc d’Olivier Kamitatu et d’Elisée Munembwe, du Mouvement social pour le renouveau de Pierre Lumbi et de Yoko Yakembe, de l’Unadef et autres formations politiques victimes de cette situation née du départ du G7 de la Majorité Présidentielle, pour n’avoir pas consulté la base. Peut-être que parmi les solutions proposées par le ministère de l’Intérieur, il y ait celle qui consiste à maintenir les doublons, tout en ajoutant les initiales de leurs dirigeants. Qui vivra, verra !

Du seuil d’éligibilité

Soulignons que la nouvelle loi électorale modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 ter et fixe l’entrée en vigueur de la loi. Elle apporte plusieurs innovations, notamment, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.

Au regard de tout ce qui précède, il sera difficile, et même impossible pour les partis politiques, même les partis dits « traditionnels » de pouvoir glaner des sièges sans se constituer en regroupements politiques. Ici, l’on apprend que nombreux sont les partis politiques qui envisagent déjà le regroupement, à l’instar du Congrès National Congolais (CNC) parti cher à l’honorable Pius Muabilu Mbayu Mukala, ou la Convention des Congolais Unis de Lambert Mende Omalanga.

Et ce, parce que l’article 118 de la nouvelle loi électorale est clair, lorsqu’il stipule que « les députés nationaux sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans renouvelable, dans les conditions suivantes : le nombre total de suffrages valablement exprimés est déterminé pour l’ensemble du territoire national ; un seuil de représentativité de 1 % du nombre total de suffrages valablement exprimés est déterminé au niveau national ; il est attribué d’office un siège au candidat ayant obtenu la moitié de suffrages valablement exprimés dans la circonscription ; seules les listes des partis et regroupements politiques ou des indépendants ayant atteint ou dépassé ce seuil national de 1 % sont admises à l’attribution des sièges… ».

Si au niveau de la CENI les choses semblent bien aller dans le sens de respecter toutes les échéances fixées, il appartient aux parties-prenantes de faire ce qui leur revient, afin de donner la chance à l’organisation des élections apaisées.

(Jean-Marie Nkambua)

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