Malgré la persistance des divergences entre le Sénat et l’A.N: La loi sur le statut des anciens Présidents finalement votée

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Adoptée en des termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, vient de passer à la délibération finale du Parlement de la République. L’Assemblée nationale a statué pour le vote de ce texte de loi, nonobstant la persistance des divergences avec le Sénat à l’issue de la commission mixte paritaire. L’application de l’article 135, alinéa 4 de la Constitution de la République, a donc permis de trancher sur la matière.

Très bientôt, la République démocratique du Congo sera dotée de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués. Le Parlement de la République vient de clôturer sa délibération sur ce texte de loi.  L’Assemblée nationale a enfin statué pour le vote final de ce texte de loi, malgré les divergences entre les deux Chambres du Parlement à la commission mixte paritaire. Il ne reste plus que la loi soit ensuite envoyée au Président de la République pour promulgation.

En effet, cette loi en provenance du Sénat a été adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale sur fond d’une forte divergence des vues entre les députés nationaux. Une poignée d’élus ont milité pour que la loi soit examinée telle qu’elle a été transmise par le Sénat. C’est-à-dire que pour eux, la loi ne devrait concerner que les anciens Présidents de la République élus. Ils ont ainsi été contre l’extension de la loi aux anciens chefs des corps constitués.

Mais la majorité de députés ont convenu pour cette extension. Et à l’unanimité, ils ont adopté la loi le mardi 17 juillet courant. Sur 267 votants, tous ont voté oui, personne n’a voté non, et il n’y a eu aucune abstention. Puisque adoptée en des termes non identiques par les deux Chambres du Parlement, le texte de loi a fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat pour harmonisation des vues. Cette commission mixte s’est réunie ce mercredi 18 juillet 2017.

Le rapport de cette commission a été présenté aux députés nationaux ce même mercredi. Malgré la persistance des divergences avec le Sénat ressorties dans ce rapport, l’Assemblée plénière des élus du peuple l’a approuvé, tout en en tenant compte des amendements du Sénat.

Par conséquent, ce texte de loi ne pouvait plus être soumis au vote, et il est d’office voté par le Parlement de la République, en application de l’article 185, alinéa 4 de la Constitution. Lequel stipule que : « Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique… l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou pour plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».

Après l’examen à la commission PAJ (Politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale, ce texte de loi initié par le sénateur Modeste Mutinga s’intitule désormais : « la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués.

L’on se rappellera que l’option levée par la Chambre basse du Parlement est que la loi concerne le statut des anciens Présidents de la République élus et les anciens présidents élus des chambres parlementaires, et le sort des chefs des corps constitués sera déterminé par un décret du Premier ministre.

Lepetit Baende

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