Loi portant statut des chefs coutumiers: Le Sénat adopte le rapport moyennant les amendements

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L’une des contraintes relatives à la subdivision administrative des provinces de la République Démocratique du Congo figure, la problématique de l’autorité coutumière. C’est la raison même de la plénière d’hier à la Chambre haute du Parlement consécutive à l’audition du rapport de la Commission Politique Administrative et Juridique. Le rapport renseigne que la crise d’identité relative aux valeurs traditionnelles comptent parmi les maux qui ruinent non seulement l’unité et la cohésion nationale, mais hypothèque aussi le développement intégral, harmonieux et durable de la République Démocratique du Congo.

Face à cette situation, indique le rapport de la commission PAJ, le constituant a tenu à reconnaitre formellement l’autorité coutumière, socle de l’identité culturelle et des valeurs traditionnelles rurales.

C’est à juste titre que la présente loi est la mise en œuvre de cette exigence constitutionnelle. Par voie de conséquence, elle vient renforcer l’arsenal juridique sur l’organisation territoriale, administrative et politique de la République Démocratique du Congo. Cette organisation confère au chef coutumier, en plus de responsabilités coutumières, des charges administratives. Elle prend en effet en compte les valeurs traditionnelles immuables et saines dans une société fondée sur le droit écrit, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.

La vision de l’autorité coutumière

Ce projet de loi affirme le rôle protecteur du chef coutumier en ce qui concerne l’identité culturelle ainsi que les valeurs traditionnelles rurales ; elle vise notamment de définir les voies de recours pour le Chef coutumier lésé par les décisions et actes des autorités administratives hiérarchiques. Il s’agit également de réaffirmer la neutralité des chefs coutumiers vis-à-vis des partis ou regroupements politiques, et aussi réaffirmer l’implication du chef coutumier dans la sauvegarde de l’unité et de la cohésion nationale.

Dans la même optique, il faut réserver aux seules structures reconnues par la coutume les droits et le pouvoir de désigner le chef coutumier ; confirmer le droit des pouvoirs publics des ancêtres de prendre actes de la désignation du chef coutumiers ; revaloriser le statut social du chef coutumier par l’octroi d’une rémunération décente, privilège de juridiction et des distinctions honorifiques ainsi que l’application à un régime de sécurité sociale. Dans ce cas, le droit, les avantages et les privilèges octroyés au chef coutumier ne le dispensent pas de ses obligations. Dans cette perspective, un régime disciplinaire spécifique lui est appliqué.

(Pius Romain Rolland)

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