Loi portant statut des anciens Présidents de la République élus: Minaku recadre la plénière sur le plan de l’éthique

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Après un long moment de léthargie, l’Assemblée nationale vient enfin d’organiser, ce lundi 16 juillet 2018, sa toute première séance plénière de la session extraordinaire de juin 2018 en cours. Laquelle n’a eu qu’un seul point à l’ordre du jour, hormis des communications du bureau. Il s’agit du point relatif à l’examen et vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus. A l’occasion, le président Aubin Minaku Ndjalandjoko a recadré les députés nationaux par rapport à l’éthique, surtout qu’il y a certains qui estimaient que les avantages à accorder au chef de l’Etat élu devraient aussi s’étendre aux chefs de corps, aux députés, etc. Pour lui, tel n’est pas l’esprit de la loi. C’est pour répondre à toutes ces préoccupations des élus du peuple que la commission PAJ  à a sollicité et obtenu un délai de 24 heures.

L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. Et la délibération de la Chambre basse du Parlement qui a débuté ce lundi 16 juillet consiste à l’examen et adoption des conclusions du rapport de la commission PAJ (Politique, administrative et juridique), l’examen à fond de la loi, article par article, et enfin, le vote final de la loi.

Cette délibération a débuté ce lundi 16 juillet 2018 par le débat général intervenu à l’issue de la présentation des conclusions du rapport de la commission PAJ. Au cours duquel débat, les députés nationaux ont exprimé leurs préoccupations. Dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko, cette plénière a été suspendue par la suite. Et la commission PAJ dispose de 24 heures pour préparer ses moyens de réponse en de rencontrer les différentes préoccupations soulevées par les élus du peuple.

Une idée de la loi Mutinga

A savoir, après examen à la commission PAJ de l’Assemblée nationale, ce texte du sénateur Mutinga a connu une nouvelle formulation de son intitulé qui est devenue : « Proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués ».

En effet, cette nouvelle loi tire sa pertinence de l’article 104 alinéa 6 de la Constitution de la République du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, qui fixe le statut des anciens Présidents de la République élus. Elle détermine les règles spécifiques concernant leurs droits et devoirs, le régime de leurs incompatibilités, leur statut pénal ainsi que les avantages leur reconnus.

Telle que présentée par la commission PAJ de l’Assemblée nationale après examen, cette loi détermine également les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués. Pour le législateur, la présente loi entend consolider la démocratie, en l’occurrence, par le mécanisme de l’alternance démocratique.

« C’est pourquoi, elle détermine également les avantages sociaux à accorder aux anciens chefs de corps constitués, compte-tenu de l’importance du rôle qu’ils jouent au sein de l’appareil de l’Etat et de leur grande influence sur la vie politique nationale… La République est un tout composé de plusieurs institutions fonctionnant en synergie. Par conséquent, toute discrimination en son sein ne saurait contribuer à atteindre l’idéal démocratique auquel le peuple congolais aspire tant depuis l’accession de la Rdc à la souveraineté internationale », souligne l’exposé des motifs de cette loi tel que présenté par la commission PAJ de l’Assemblée nationale.

Ce texte comporte 33 articles et est subdivisé en 7 chapitres. Après les dispositions générales, le premier chapitre fixe les droits et devoirs des anciens Présidents de la République élus. Tandis que le deuxième porte sur les droits et avantages reconnus aux anciens présidents des Chambres parlementaires, aux anciens Premiers ministres, aux anciens présidents du Conseil supérieur de la magistrature, aux anciens chefs d’Etat-major général de l’Armée et aux anciens inspecteurs divisionnaires de la police nationale congolaise.

Quant aux 4ème et 5ème chapitres, ils fixent des avantages reconnus aux anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie et aux anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire, aux anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux rattachés à ces juridictions, aux anciens chefs d’Etat-major des forces terrestre, aérienne et navale. Le dernier chapitre concerne des dispositions finales.

Lepetit Baende

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